Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1222-3 § 1er;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 36 et 81§2,3° ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu le cahier spécial des charges N°2023-37 – achat et entretien d’engins de chantier ;
Vu le projet d’avis de marché ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public pour l’achat et l’entretien d’engins de chantier et ce afin de remplacer le matériel déclassé nécessaire au bon fonctionnement du service ;
Considérant que ce marché comporte 9 lots ;
Lot 1 : pelle rétro sur chenille +/- 2T5
Lot 2 : rouleau compresseur
Lot 3 : excavatrice +/- 3T
Lot 4 : excavatrice +/- 2T5
Lot 5 : dumper
Lot 6 : valet de ferme
Lot 7 : chargeur thermique
Lot 8 : chargeur électrique
Lot 9 : tracteur à bras de tonte ;
Considérant que la durée du marché est de 10 ans en ce qui concerne les entretiens et réparations car en effet, il importe que l’adjudicataire réponde du fonctionnement, pendant la durée d’amortissement, pouvant aller jusque 10 ans du matériel fourni ;
Considérant que la partie du marché relative à l’acquisition des engins est à commande unique ;
Considérant que la partie du marché relative aux entretiens et réparations est à commandes partielles ;
Considérant que l’estimation totale des 9 lots est de 543.000,00€ HTVA (657.635,00€ TVAC) ;
Considérant que ce marché est soumis à la publicité européenne;
Considérant que le cahier spécial des charges N° 2023-37 – achat et entretien d’engins de chantier précise les conditions essentielles du marché ;
Considérant que la dépense d’investissement relative à l’acquisition des engins de chantier est estimée à 335.000,00€ HTVA soit 405.350,00€ TVAC et peut être imputée sur les crédits du budget extraordinaire 2023.
Considérant que les crédits nécessaires à l’acquisition des engins de chantier sont inscrits au budget extraordinaire de 2023, respectivement sur les articles budgétaires 421/744.51/001/02, 766/744.51/001/01 (VMO 23/321) et 878/744.51/001/02 (VMO 389) ;
Considérant que la dépense prévue pour couvrir les demandes annexes comprenant les réparations et l’entretien annuel et pièces des engins de chantier est estimée à un montant total pour 10 ans de 208.500,00€ HTVA soit 252.285,00€ TVAC ;
Considérant que les crédits nécessaires pour couvrir les demandes annexes comprenant la réparation et l’entretien des engins de chantier et pièces, sont inscrits au budget ordinaire 2023 et suivants sur les articles 421/124.12/001, 421/124.02/001, 766/124.12/002, 766/124.02/00, 878/124.12/001 et 878/124.02/001 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 12/06/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 15/06/2023,
Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché de fournitures portant sur l’achat et entretien d’engins de chantier en 9 lots dont le coût total est estimé à un montant hors TVA de 543.500,00 €, soit 657.635,00 € TVAC ;
Article 2 : de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation du marché public ;
Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2023-37 – achat et entretien d’engins de chantier ;
Article 4 : d’approuver le projet d'avis de marché.