Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 12/01/2023 ;
Considérant que la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant l’immeuble portant le numéro 139, rue de la Chapelle, section de Marchienne-au-Pont accordée à la demande du requérant et faisant l’objet du règlement complémentaire pris par le Conseil Communal en date du 08/10/1998 ne correspond plus aux conditions d’octroi édictées par Arrêté Ministériel, l’intéressé ne résidant plus à l'adresse ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger cette réglementation ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;