Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement voté par le Conseil communal en date du 31/05/2010 - objet n°3, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes à mobilité réduite;
Vu la requête de la Société Wallonne du Crédit Social sise à Charleroi, rue de l’Ecluse 10, tendant à pouvoir obtenir la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées, à proximité de l’établissement, à la demande d’une de ses employées;
Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne en date du 25/01/2022;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 11/01/2022;
Considérant que l'état de saturation du stationnement aux abords de la société (nombreuses institutions : FOREM, SPW, commerces, etc...) rend nécessaire l'instauration d'une réservation de stationnement pour personnes handicapées;
Considérant les aménagements réalisés au sein de la Société Wallonne du Crédit Social afin de rendre l’accès à la requérante plus facile (trottoir aménagé, accessibilité du plateau de travail, toilettes, ascenseur) ;
Considérant que la requérante remplit toutes les conditions légales pour l'octroi de cette réglementation;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Charleroi : rue de Marcinelle, du côté des immeubles portant les numéros pairs, au carrefour formé avec la rue de l’Ecluse, un emplacement de stationnement pour personnes handicapées est réservé, le long du pignon de l’immeuble portant le numéro 10 de la rue de l’Ecluse, sur une distance de 6 mètres.
Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par le placement d'un signal E9a complété du pictogramme "handicapé" ainsi qu'une flèche orientée vers le haut avec mention "6M".
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.