Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement voté par le Conseil communal en date du 31/05/2010 - objet n°3, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes à mobilité réduite;
Vu la demande de l'occupant de l'habitation sise à Marcinelle, rue des Bans 9, tendant à pouvoir obtenir la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son domicile;
Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne en date du 25/01/2022;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 01/12/2021;
Considérant que le requérant remplit toutes les conditions légales pour l'octroi de cette réglementation;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Marcinelle : rue des Bans, un emplacement de stationnement pour personnes handicapées est réservé, du côté des immeubles portant les numéros impairs, le long de l'habitation répertoriée sous le numéro 9, sur une distance de 6 mètres.
Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par le placement, à la mitoyenneté des immeubles portant les numéros 7 et 9, d'un signal E9a complété du pictogramme "handicapé" ainsi qu'une flèche orientée vers le haut avec mention "6M".
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.