Motion condamnant l'agression de l’Ukraine par la Fédération Russie - proposée par le Groupe PS

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30;

Vu l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et la reconnaissance unilatérale par celle-ci des Républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk comme des républiques populaires indépendantes ;

Vu la déclaration du Premier ministre sur la situation en Ukraine en séance plénière du 24 février 2022 et le débat d’actualité qui s’en est suivi durant lequel le Premier ministre et les Ministres des Affaires étrangères et de la Défense ont, au nom du gouvernement, condamné fermement l'attaque de la Russie contre l'Ukraine ainsi que l'implication du Belarus ;

Vu les pourparlers de paix ouverts entre les délégations ukrainienne et russe depuis le 28 février 2022 ;

Vu la Charte des Nations unies et les principes du droit international et du droit international humanitaire ;

Rappelant les valeurs démocratiques et de paix inhérentes au projet de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ;

Considérant le Préambule de la Constitution d’Ukraine dans lequel est inscrit la volonté de l’Ukraine d’adhérer, à terme, à l’Union européenne et à l’OTAN;

Rappelant le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 et l'ensemble des mesures visant à mettre en œuvre les accords de Minsk, convenus et signés à Minsk le 12 février 2015 et approuvés dans leur intégralité par la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015 ;

Considérant la réunion d'urgence du Conseil de sécurité de l'ONU où la décision russe de déclarer l'indépendance des régions de Donetsk et de Louhansk a été considérée comme un acte contraire à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Ukraine avec le risque de conséquences régionales et mondiales et vu le veto opposé le 26 février 2022 par la Fédération de Russie lors d’un vote au Conseil de sécurité de l’ONU à une résolution déplorant dans les termes les plus forts son agression contre l’Ukraine et lui réclamant de retirer immédiatement ses troupes de ce pays ;

Considérant le paquet de sanctions proclamé par l'Union européenne le 24[1] et le 27[2] février ainsi que les différentes mesures prises sur les plans diplomatique et militaire dans le cadre de l’UE et au niveau bilatéral par ses Etats-membres ;

Considérant l'appel du Secrétaire général des Nations Unis à une cessation immédiate de toutes les attaques russes contre l'Ukraine ;

Considérant les différentes déclarations du Secrétaire général de l’OTAN et l’activation de la NRF (Nato Response Force) ;

Considérant l’invocation par plusieurs pays européens de l’art. 4 du Traité de l’OTAN ;

Considérant l’engagement pris par la Belgique le 5 septembre 2014 au sommet de l’OTAN de Cardiff en Ecosse, au lendemain de l’invasion par la Russie de la Crimée et du Donbass, de porter son effort de Défense à 2% de son PIB endéans la décennie ;

Considérant l’annonce du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, du 28 février 2022 annonçant l’ouverture « aussi vite que possible » d’une enquête sur la situation en Ukraine évoquant des « crimes de guerre » et des « crimes contre l’humanité » qui ont pu être commis en Ukraine depuis plusieurs années ;

Considérant les mesures prises et à prendre vis-à-vis de la situation humanitaire en Ukraine ainsi que pour permettre l’accueil des réfugiées et réfugiés sans aucune discrimination fondée sur la race, la religion ou l’origine ethnique ;

Rappelant l’importance des liens liant l’UE et l’Ukraine depuis de nombreuses années notamment dans le cadre de la Politique de voisinage et du Partenariat oriental ;

Considérant les initiatives de dialogue menées avec la Russie à l’initiative du Chancelier Shultz et du Président Macron.

Considérant les 660000 réfugiées ukréniennes et réfugiés ukrainiens recensés par le HCR depuis le lancement de l'attaque russe jeudi passé et les tris sélectifs dont il serait fait état vis-à-vis de ressortissants des Pays tiers à la frontière notamment de l'Ukraine et de la Pologne ;

Rappelant avec insistance l’importance de continuer à mettre en œuvre tous les moyens diplomatiques et politiques permettant de promouvoir une solution pacifique ;

Saluant les actes posés par le gouvernement jusqu’à présent sur le plan humanitaire, diplomatique et militaire ;

Saluant les décisions prises par les gouvernements des entités fédérées notamment sur les plans économique ou audiovisuel ;

Sur proposition du Groupe PS ;

Article 1er : De condamner :

• les attaques militaires de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, sa souveraineté, son intégrité territoriale et ses habitants ;
• les bombardements des villes et plus largement des populations civiles ainsi que le siège de plusieurs agglomérations comme Kharkiv, Marioupol, Mykolaïv et Kiev. Ces actes étant contraires au droit humanitaire, ils doivent être considérés comme des crimes de guerre ;
• la reconnaissance, par la Russie, des «Républiques populaires» de Louhansk et de Donetsk, ainsi que la poursuite de l’occupation militaire de la Crimée ;
• le soutien du Belarus au déploiement des troupes russes sur son territoire ;
• cette reconnaissance et ces attaques militaires qui constituent une violation flagrante du droit international, des accords de Minsk et un mépris des initiatives diplomatiques bi et multilatérales entreprises pour rechercher une issue pacifique aux tensions régionales. Elles représentent une menace grave pour la paix, la sécurité et la stabilité en Europe et dans le monde entier.

Article 2 : d’exprimer :

• sa plus grande solidarité et son soutien au peuple ukrainien et à l’Ukraine indépendante et souveraine dans ses frontières internationalement reconnues ;
• sa solidarité envers les militaires belges et leurs familles également impactées par ce contexte de guerre ;
• son soutien au personnel diplomatique et civil et à leurs familles directement touchées par cet acte de guerre ;
• sa profonde affliction face aux morts tragiques et aux souffrances humaines causés par l’agression armée russe et souligne que les attaques contre les civils et les infrastructures civiles ainsi que les attaques indiscriminées sont interdites par le droit international humanitaire et constituent donc des crimes de guerre.

Article 3 : d’estimer que le régime de sanctions sévères actuel de l’Union doit être complété par des instruments consacrés à la lutte contre la corruption et que des sanctions ciblées soient rapidement adoptées à l’encontre des personnes responsables de la corruption de haut niveau en Russie ainsi que des oligarques et des fonctionnaires proches des dirigeants.

Article 4 : d’appeler :

• la Fédération de Russie à un cessez-le-feu immédiat ;
• la Fédération de Russie à cesser immédiatement ses actions militaires et para-militaires, à retirer sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires de l'ensemble du territoire ukrainien et à respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Article 5 : de s’engager à :

• être bien inscrite dans le cadre l’initiative « commune hospitalière » et en respecter les principes. Et prendre des mesures adéquates pour garantir un accueil digne aux populations civiles réfugiées dans le cadre de sa compétence territoriale ;
• assurer un suivi et une coordination des actions de solidarités sur la commune et des évènements de soutien à la population ukrainienne et informer la population des différentes initiatives mises en place dans ce cadre ;
• de travailler sans relâche sur son territoire communal aux rapprochements de peuples d’origine ukrainienne et russe et en veillant à en renforcer les liens.
• soutenir les sanctions émises par l’Union européenne envers la Fédération de Russie mais aussi les sanctions ciblées ;
• soutenir toute initiative des États membres de l'UE visant à envoyer des équipements militaires, financiers et défensifs à l'Ukraine ;
• soutenir toute initiative de la Belgique et des États membres de l'UE visant à préparer un paquet d'aide humanitaire, et à fournir une aide d'urgence et l’asile aux citoyens ukrainiens fuyant la violence ;
• soutenir toute initiative de la Belgique et des États membres de l'UE visant à apporter tout le soutien possible aux dirigeants et au gouvernement démocratiquement élus de l'Ukraine, à la société civile et à ses citoyens, et à soutenir son intégrité territoriale et son droit souverain à poursuivre son intégration au sein de l’OTAN ;
• apporter son soutien aux offres d’aides institutionnelles, associatives et individuelles à Charleroi; aux collectes de matériel médical/premiers soins/premières nécessités/vivres non périssables et autres à envoyer en Ukraine et de soutenir les structures officielles qui œuvrent déjà à apporter de l’aide humanitaire au peuple ukrainien (Croix-Rouge, MSF, MdM, etc); développer des actions de soutien et de solidarité à l’égard de la population d’Ukraine, par les moyens les plus divers et concrets à sa disposition.

Article 6 : de demander au Gouvernement :

• de continuer à soutenir l’Ukraine et ses habitants face à l’agression de la Fédération de Russie;
• de continuer à œuvrer au sein de l’Union européenne à une approche commune et à une coordination optimale entre les pays membres de l’UE au sein de l’OTAN, sur les plans diplomatique, humanitaire et militaire.
• de soutenir des initiatives bi ou multilatérales visant la recherche d’un cessez-le feu et éviter toute surenchère militaire.
• de contribuer à mettre en œuvre tous les moyens diplomatiques et politiques permettant de promouvoir une solution politique et d’encourager la tenue de pourparlers pour une issue pacifique au conflit.
• de continuer à se positionner au niveau des Nations Unies pour prôner le maintien du dialogue vers la paix, la protection des civils et la fin des hostilités.
• de s’assurer que les Etats membres de l’Union se concertent avant toute réunion stratégique de l’Otan et s’expriment d’une seule voix au sein de l’Alliance ;
• tant sur le plan national qu’au sein de l’UE, de renforcer les sanctions économiques visant les banques, les entreprises russes ainsi que plus spécifiquement celles visant l'élite politique et économique russe, notamment en prévoyant un mécanisme de confiscation/saisie de leurs biens mobiliers et immobiliers sur le territoire belge et de l’UE ;
• de coopérer avec l’UE à l’inventaire des biens meubles et immeubles des oligarques russes ;
• de respecter le droit international et les droits humains dans toutes les actions qu’il entreprend ;
• condamner les crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine et soutenir les efforts de la Cour pénale internationale afin de poursuivre les auteurs de ces crimes de guerre en demandant également à la communauté internationale de faire de même ;
• d’apporter assistance humanitaire et médicale à la population ukrainienne, tant par des apports directs en Ukraine que par l’organisation de l’accueil des réfugiées, réfugiés et de blessé(e)s chez nous et au sein de l’Union européenne ;
• d’appliquer une politique d’accueil qui assure la protection de toutes les réfugiées et  de tous les réfugiés, dans la dignité, selon le principe de la solidarité internationale et sans discrimination ;
• de porter une attention particulière au suivi et à la mise à disposition de moyens, pour les communes et les CPAS, leur permettant d’assurer leurs missions liées à l’accueil, aux initiatives solidaires et à l’augmentation des demandes d’aides sociales qui résultent de la situation internationale et des mesures qui en découlent ;
• d’honorer, dès cette année, l’engagement pris au sommet de l’OTAN de Cardiff de porter le budget de La Défense à 2% de son PIB.