Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et l'article L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 23/04/2019 marquant son accord de principe sur le tableau récapitulatif et fiches techniques établis par le Service Technique Communal, auteur de projet, proposant le plan d'investissement Communal pour la programmation 2019-2021 partie voirie et pour accord à la SPGE ;
Vu sa décision du 25/11/2019 décidant d'arrêter le plan d'investissement 2019/2021 suivant le tableau récapitulatif PIC et les fiches descriptives ;
Vu la Dépêche ministérielle du 03/03/2020 signée par le Ministre Pierre-Yves Dermagne relative à l'octroi des subsides destinés aux travaux repris au plan d'investissement 2019/2021 ;
Vu la délibération du Collège communal du 27/10/2020 marquant son accord de principe sur le tableau modifié "partie voirie" en vue d'un futur plan d'investissement 2019-2021 modifié ;
Vu sa décision du 29/03/2021 approuvant la modification du plan d'investissement 2019/2021 suivant le tableau récapitulatif PIC modifié et les fiches descriptives ;
Vu sa décision du 20/12/2021 approuvant les conditions et mode de passation du marché conjoint de "travaux d'égouttage et d'amélioration de la rue Jean Froie à Ransart " ;
Vu le cahier des charges n° 61060 relatif au marché “travaux d'égouttage et d'amélioration de la rue Jean Froie à Ransart ” établi conjointement par le bureau d'Etudes communal et le Bureau d'Etudes l'I.G.R.E.T.E.C. ;
Vu le courrier par lequel le Service Public de Wallonie émet diverses remarques sur les clauses administratives et technique du CSC n° 61060 rue Jean Froie à Ransart ;
vu le cahier des charges n° 61060 modifié relatif au marché “travaux d'égouttage et d'amélioration de la rue Jean Froie à Ransart ” établi par le Bureau d'Etudes l'I.G.R.E.T.E.C ;
Vu l’attestation de validation du Service juridique d'Igretec datée du 15/02/2021 ;
Vu le projet d'avis de marché ;
Vu le devis estimatif modifié au montant de 1.991.187,04 € TVAC.
Considérant que lors de l'analyse du dossier par l'autorité subsidiante, celle-ci a émis diverses remarques portant à la fois sur les clauses administratives et les clauses techniques du CSC n° 61060 ;
Considérant que le CSC n°61060 modifié n°1 relatif au marché “travaux d'égouttage et d'amélioration de la rue Jean Froie à Ransart ” établi par le Bureau d'Etudes l'I.G.R.E.T.E.C;
Considérant que le nouveau montant estimé de ce marché s'élève à :
pour la partie SPGE 315.662,76 € TVAC
pour la partie Ville 1.675.524,28 € TVAC
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2022 au VMO 2022/118 à l'article 0421/731.60/001.09 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 03/03/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 04/03/2022,
Article 1er : d'approuver le cahier spécial des charges n°61060 modifié n°1 relatif au marché de “travaux d'égouttage et d'amélioration de la rue Jean Froie à Ransart" établi conjointement par le bureau d'Etudes communal et le Bureau d'Etudes IGRETEC;
Article 2 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.