g8) ANU -Culture85Conseil - Budget ordinaire 2022 - Octroi d'une subvention spécifique à l'Asbl " BPS22 " - Montant : 2 500€ -Art. budg. : 0762/332.02/001-Rép. N°62 - Approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20.12.2021 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2022 ;

Vu la demande de subvention spécifique introduite par l'Asbl « BPS22 », N° TVA : 409.750.962, et ses annexes ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir l'Asbl " BPS22 " en lui octroyant une subvention spécifique destinée à soutenir partiellement les frais liés à la réalisation d'une oeuvre d'art publique par l'artiste Adrien LUCCA appelée " Pavage Quasicristallin " et qui sera installée à la porte du métro " Palais des Beaux-Arts ". Cette oeuvre rappellera le passé verrier de Charleroi.

Considérant que l'Asbl " BPS22 " est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé, avant le 30 mars 2023, par la transmission, au service des finances de la Ville de Charleroi, de factures dûment acquittées pour au minimum la somme octroyée et d'un rapport d'activités relatifs à l'activité spécifique ;

Considérant que l'Asbl " BPS22 ", N° TVA : 409.750.962, est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelque cause que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0762/332.02/001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 10/08/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 10/08/2022,

Article 1 : d’octroyer à l'Asbl " BPS22 ", N° TVA : 409.750.962, la subvention de 2 500€ destinée à soutenir partiellement les frais liés à la réalisation d'une oeuvre d'art publique par l'artiste Adrien LUCCA, appelée" Pavage Quasicristallin " et qui sera installée à la porte du métro " Palais des Beaux-Arts ". Cette oeuvre rappellera le passé verrier de Charleroi.

Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.

Article 3 : d’exiger de l'Asbl " BPS22 " la transmission de factures dûment acquittées pour au minimum la somme octroyée et d'un rapport d'activités relatifs à l'oeuvre d'Adrien LUCCA " Pavage Quasicristallin ",  à la Ville de Charleroi, Service des finances, au plus tard le 30.03.2023.

Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'Asbl " BPS22 " aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.