Séance publique du Conseil

29 août 2022

Point N° 3

State

Décision

Matière

Mandataire

Motion visant à mettre en place un rempart constitutionnel pour le droit à recourir à l’IVG et protéger la liberté fondamentale des femmes de disposer de leur corps proposée par le Groupe PS

Vu la manifestation pro-IVG organisée à Charleroi le 30 juin 2022 par Vie Féminine, les Femmes Prévoyantes Socialistes, la Maison de la Laïcité, le Centre d'Action Laïque et Présence, Action Culturelles et le C.F.F.P. ;

Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme

Vu les droits à la vie, à la santé, à ne pas subir de violence, de discrimination, de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants reconnus par le droit international ;

Vu le droit à la planification familiale consacré par divers textes internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Programme d’action de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement, la Conférence d’ONU Femmes au programme d’action de Pékin ou encore la Stratégie mondiale pour la santé de la femme, de l’enfant et de l’adolescent ;

Vu la reconnaissance, sur le plan international, des droits sexuels et reproductifs des femmes, qui inclut le droit de disposer de son corps et le droit à l’avortement et qui est une condition préalable indispensable à la réalisation d’autres droits de l'Homme, y compris en matière d’éducation et d’emploi;

Vu la jurisprudence et les observations du Comité pour l’élimination de la discrimination et du Comité des droits de l’Homme en faveur du droit à l’avortement ;

Vu les nouvelles lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé de mars 2022 sur les soins liés à l’avortement, dans le but de protéger la santé des femmes et des filles et de contribuer à prévenir plus de 25 millions d’avortements non sécurisés qui se produisent actuellement chaque année ;

Vu les recommandations du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels d’assurer l’accès à l’avortement légal, de bonne qualité et sans danger ;

Vu que l’avortement est un droit pour la femme, une liberté individuelle, celle de disposer de son corps, mais aussi un droit à la santé ;

Vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été ratifiée par la Belgique dès le 10 juillet 1985 ;

Vu qu’elle oblige les États à assurer aux hommes et aux femmes « les mêmes droits de décider librement, et en toute connaissance de cause, du nombre et de l’espacement des naissances, et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits » ;

Vu la résolution 1607 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2008 sur l'accès sûr et légal à l'avortement en Europe ;

Vu que selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, « dans les législations régissant l’IVG, l’enfant à naître n’est pas considéré comme une personne directement bénéficiaire de l’article 2 de la Convention » et « son droit à la vie, s’il existe, se trouve implicitement limité par les droits et intérêts de sa mère » ;

Vu la loi du 15 octobre 2018 qui encadre l’interruption volontaire de grossesse ;

Considérant que contre l’avis d’une majorité de la population américaine, la Cour suprême des États-Unis a décidé, ce 24 juin 2022, d’annuler le jugement Roe v. Wade de 1973, qui garantissait le droit constitutionnel à l'avortement dans l'ensemble du pays laissant le choix à chaque État d'autoriser, de limiter ou même d'interdire l'interruption volontaire de grossesse ;

Considérant qu’à ce jour, 13 États américains ont signé les "trigger law", soit des lois "automatiques", visant à rendre illégal l'avortement dès le vote de la Cour suprême : Arkansas, Idaho, Kentucky, Louisiane, Mississippi, Missouri, Dakota du Nord et du Sud, Oklahoma, Tennessee, Texas, Utah et Wyoming ;

Considérant que dans les minutes suivant la décision, sept états dont le Missouri ont révoqué le droit à l'IVG et que d'autres états risquent de suivre le mouvement ;

Considérant que cette décision que craignaient toutes les associations de défense des droits des femmes depuis des mois est l'héritage direct de l'ère Trump et fait suite à l'élection à la Cour suprême de juges conservateurs proches des mouvances "pro-vie" ;

Considérant que cette décision aura un impact sur la vie des femmes américaines en général ;

Considérant que les classes populaires vivant dans les états conservateurs seront les premières à pâtir des nouvelles législations anti-IVG en ce qu’elles ne pourraient s'offrir le luxe de parcourir plusieurs milliers de kilomètres pour rejoindre un état l'autorisant ;

Considérant que dans un communiqué, le Procureur général, Merrick Garland, a noté que la décision de la Cour représentait « un coup dévastateur porté à la liberté de reproduction », qui touchera en priorité « les personnes de couleur et ceux aux moyens financiers limités » ;

Considérant que les conséquences de la fin du droit à l’avortement est que les femmes avorteront dans des conditions qui seront extrêmement dangereuses et précaires avec un risque d’atteinte à leur vie ou qu’elles seront contraintes de mener à terme des grossesses non désirées ;

Considérant que les USA sont le pays de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), où la mortalité en couche est la plus haute et la révocation du droit constitutionnel à avorter aggrave le risque pour la vie et la santé des femmes et son droit de disposer de son corps ;

Considérant que selon l’Institut Guttmacher, les besoins médicaux en matière d’avortement n’ont jamais été aussi importants, qu’il a été recensé, pour la première fois en 2020, une hausse des interruptions volontaires de grossesses par rapport à 2017 : + 8 %, soit 930 160 interventions estimées dans le pays ;

Considérant que les conséquences de la décision de la Cour pourraient s’étendre bien au-delà de l’avortement, notamment le droit à la contraception ;

Considérant que cette décision a suscité l’indignation et la crainte dans le monde entier, en termes de régression des droits fondamentaux également dans d’autres pays ;

Considérant que ce renversement d’une jurisprudence datant d’il y a 50 ans démontre que la moindre crise peut compromettre les droits des femmes ;

Considérant que dans le monde, 60% des pays interdisent l’avortement. Qu’on considère que 40.000 femmes meurent chaque année des suites d’un avortement non médicalisé et des millions d’autres en sortent mutilées ;

Considérant que Malte interdit toujours l’IVG, que la Pologne après avoir tenté de l’interdire en 2016 a depuis a limité drastiquement les règles d’accès à l’IVG au seul cas de viol ou de danger pour la vie de la mère réduisant dès lors la portée du droit ;

Considérant qu’au niveau européen, une initiative citoyenne anti-avortement «One of Us» a obtenu une audition au Parlement européen, en vue d’empêcher les ONG bénéficiant de subventions européennes de proposer, dans les pays en développement, l’avortement dans des conditions sûres dans le cadre de leurs projets de planning familial ;

Considérant qu’en Europe et dans notre pays, la vigilance reste dès lors indispensable,

Considérant que la contraception est devenue licite en Belgique en 1973 ;

Considérant que l’avortement proprement dit, lui, ne sera dépénalisé sous conditions qu’en 1990 (loi Lallemand-Herman-Michielsen) ;

Considérant que pendant plus d’un quart de siècle, l’avortement est resté inscrit dans le Code pénal comme un crime contre l’ordre des familles et la moralité publique ;

Considérant qu’en octobre 2018, une nouvelle loi a supprimé la notion de détresse et obligé le médecin qui ne souhaite pas réaliser une IVG à référer la patiente à un autre médecin ;

Considérant que cette loi avait été attaquée devant la Cour constitutionnelle par L’association de fait « Citoyens pour la vie / Burgers voor het leven » qui remettait en question l’autorisation-même de l’avortement ;

Considérant que dans un arrêt du 24 septembre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi actuelle relative à l’interruption volontaire de grossesse, telle que révisée en octobre 2018, est conforme à la Constitution et aux droits fondamentaux ;

Considérant cette loi n’a fait que transférer les dispositions pénales spécifiques prévues à l’encontre des femmes et de leur médecin en cas de non-respect d’une des très strictes conditions légales du Code pénal vers une autre loi pénale ;

Considérant que nos acquis restent malheureusement extrêmement fragiles, même au sein de notre pays ;

Considérant que l’égalité des hommes et des femmes ne peut se concevoir que dans une égale liberté de chacun.e à disposer de soi et à poser ses choix de vie sans contrainte ;

Considérant que nous avons le devoir de consolider ici même, au cœur de l’Europe, des législations conformes aux droits humains et au principe d’autodétermination des femmes, particulièrement en ce qui touche à leur intégrité physique et à leurs droits sexuels ;

Considérant qu’il est important d’empêcher, après ce qu’il vient de se produire aux Etats-Unis, toute régression du droit des femmes tel qu’il est déjà consacré en Belgique ;

Considérant que dans le monde, toutes les 9 minutes, une femme meurt d’un avortement clandestin ;

Considérant que face à la montée des conservatismes de tous bords en Europe, au niveau international, et même dans notre pays le droit à l’IVG est un combat d’actualité qui nécessite le rassemblement de tous les progressistes et défenseurs des droits des femmes

Sur proposition du Groupe PS par son représentant Jean-Philippe Preumont ;

Entend l'intervention de Madame la Conseillère Sophie Merckx présentant les amemdements proposés par le groupe PTB :

1er Amendement :

Entre les §1 et 2, est ajouté le paragraphe suivant :

« Vu la manifestation organisée le 30 juin 2022 à Bruxelles par la plateforme Abortion Right qui rassemble les Fédérations de centres de planning familial et d'avortement ainsi que des associations de défense des droits des femmes ; »

2ème Amendement :

Entre le 21ème et le 22ème considérant sont ajoutés les considérations suivantes :

« Considérant qu’au vu de ces changements, il existe toujours, dans cette loi, des freins à l’IVG tels que :

des sanctions pénales ;
un délai de réflexion de 6 jours ;
l’illégalité de l’IVG au-delà de 12 semaines de grossesse ;

Considérant que, au vu de la restriction du délai pour l’IVG à 12 semaines, ce sont 500 femmes Belges environ qui, chaque année, se rendent à l’étranger pour y recourir à l’IVG ;

Considérant qu’une proposition de loi commune du PS, Vooruit, Ecolo , Groen, VLD, MR, Ecolo et PTB mettant fin à ces restrictions sur le droit à l’IVG a été soumis à la chambre des représentants en 2019 ;

Considérant que cette proposition de loi, qui a obtenu la majorité en commission, a fait l’objet d’un blocage parlementaire organisé par des partis de droite et conservateurs ;

Considérant que, depuis la formation du gouvernement Vivaldi, cette loi a été mise au frigo ;

Considérant que la meilleure réponse à une restriction des droits à l’IVG sur un plan international est de montrer, ici-même, en Belgique, que nous choisissons résolument le droit à l’IVG ;

Considérant qu’une large plateforme d’organisation de défense du droit des femmes plaide depuis des années pour un changement du cadre législatif Belge ; »

3ème Amendement :

Dans l’article 1er du dispositif est ajouté la demande suivante :

« Demande au parlement fédéral de voter la loi qui dépénalise l’IVG complètement, ramène le délai de réflexion à 2 jours et allonge le délai légal à 18 semaines. »

Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Nicolas Tzanetatos présentant les amemdements proposés par le groupe MR :

1er Amendement :

Dans le dispositif, est amendé l’élément suivant : « De réviser la Constitution afin d’intégrer le droit à disposer de son corps et d’empêcher la moindre régression à cet égard »

2ème Amendement :

Dans le dispositif, est retiré l’élément suivant : « De mener des réflexions afin que l’avortement soit abordé dans un contexte de santé publique, de contraception, d’éducation sexuelle, avec pour objectif de permettre une réalisation pleine et entière des droits des femmes »

Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Jean-Noël Gillard présentant les amemdements proposés par le groupe DEFI :

Au sein du Préambule de la proposition de motion :

1er Amendement :

A hauteur du 3ème « VU », la correction suivante est apportée :

Vu les droits à la vie, à la santé, à ne pas subir de violence, de discrimination, de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants reconnus par le droit international ;

2ème Amendement :

Entre le 3ème et 4ème « VU », le visa suivant est ajouté :

3ème Amendement :

Après la 21ème considération, rédigée comme suit : « Considérant qu’en octobre 2018, une nouvelle loi a supprimé la notion de détresse et obligé le médecin qui ne souhaite pas réaliser une IVG à référer la patiente à un autre médecin ; », sont ajoutés les considérants suivants :

Au sein du Dispositif :

4ème Amendement :

Comme premier point, il est ajouté le point suivant :

« D’accélérer les travaux parlementaires de la proposition de loi visant à assouplir les conditions pour recourir à l’interruption volontaire de grossesse et de la réinscrire à l’ordre du jour ; »

5ème Amendement :

Après le 4ème point, il est ajouté le point suivant :

« De promouvoir des dispositifs favorisant la formation des médecins pratiquant l’IVG, de sensibiliser les universités du pays à promouvoir cette formation pour les futurs acteurs de première ligne et d’approfondir l’information systématique de la population, notamment, des jeunes, sur le droit à la contraception et à l’IVG ; »

6ème Amendement :

Après le 5ème point, il est ajouté le point suivant :

En ce sens, De plaider pour l’intégration du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, signal fort au vu de la posture et la réalité de certains systèmes de droit nationaux, notamment polonais et maltais ;

Entend l'intervention de Madame la Conseillère Anne-Sophie Deffense présentant les amemdements proposés par le groupe C+ :

1er Amendement :

Le sixième paragraphe du préambule rédigé comme suit:

"Vu l’Organisation Mondiale de la Santé de mars 2022 sur les soins liés à l’avortement, dans le but de protéger la santé des femmes et des filles et de contribuer à prévenir plus de 25 millions d’avortements non sécurisés qui se produisent actuellement chaque année" ;

Est modifié comme suit:

"Vu les nouvelles lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé de mars 2022 sur les soins liés à l’avortement, dans le but de protéger la santé des femmes et des filles et de contribuer à prévenir plus de 25 millions d’avortements non sécurisés qui se produisent actuellement chaque année ;

2ème Amendement :

Après l'article 1, est ajouté la considération suivante:

Article 2 : "Demande à la Fédération Wallonie Bruxelles, à la COCOF et le Vlaamse Gemeenschap, de mieux sensibiliser les jeunes à travers l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, généralisée et effective (EVRAS), au sein de tous les établissements scolaires par des acteurs spécifiques et externes, tels que les équipes des Centres de Planning Familial sur le droit à l'IVG afin de permettre à chacun et chacune de réaliser des choix éclairés et de développer des relations sociales et sexuelles respectueuses.

Le Conseil communal de Charleroi décide d'envoyer cette motion à l'Ambassadeur des Etats-Unis en Belgique".

Entend l'intervention de Madame la Conseillère Marie-Anne Gailly ;

Entend les interventions de Messieurs les Conseillers Nicolas Kramvoussanos et Brahim Ziane ;

Entend l'intervention de Madame la Conseillère Latifa Gahouchi ;

Ainsi délibéré en séance publique et procédé aux votes des amendements :

Amendements proposés par le groupe PTB :

1er Amendement refusé par 9 (neuf) voix pour et 35 (trente-cinq) voix contre ;

2ème Amendement refusé par 9 (neuf) voix pour et 35 (trente-cinq) voix contre ;

3ème Amendement refusé par 9 (neuf) voix pour et 35 (trente-cinq) voix contre ;

Amendements proposés par le groupe MR :

1er Amendement accepté par 32 (trente-deux) voix pour et 11 (onze) voix contre ;

2ème Amendement refusé par 8 (huit) voix pour, 11 (onze) voix contre et 24 (vingt-quatre) abstentions ;

Amemdements proposés par le groupe DEFI :

1er Amendement accepté par 35 (trente-cinq) voix pour, 2 (deux) voix contre et 6 (six) abstentions ;

2ème Amendement accepté par 37 (trente-sept) voix pour, 2 (deux) voix contre et 4 (quatre) abstentions ;

3ème Amendement accepté par 37 (trente-sept) voix pour, 2 (deux) voix contre et 4 (quatre) abstentions ;

4ème Amendement refusé par 15 (quinze) voix pour, 24 (vingt-quatre) voix contre et 4 (quatre) abstentions ;

5ème Amendement accepté par 37 (trente-sept) voix pour, 2 (deux) voix contre et 4 (quatre) abstentions ;

6ème Amendement accepté par 37 (trente-sept) voix pour, 2 (deux) voix contre et 4 (quatre) abstentions ;

Amemdements proposés par le groupe C+ :

1er Amendement accepté par 36 (trente-six) voix pour, 2 (deux) voix contre et 5 (cinq) abstentions ;

2ème Amendement accepté par 36 (trente-six) voix pour, 2 (deux) voix contre et 5 (cinq) abstentions ;

Par 41 (quarante et une) voix pour, 1 (une) voix contre et 1 (une) abstention ;

Article 1 : De demander au Gouvernement fédéral et au Parlement fédéral :

De réviser la Constitution afin d’intégrer le droit à disposer de son corps, de garantir le droit à l’avortement et d’empêcher la moindre régression à cet égard ;
De protéger la vie, la santé et la liberté fondamentale des femmes de disposer de leur corps en mettant en place un rempart constitutionnel pour garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse ;
De réunir une série d’experts et de spécialistes de la Constitution pour identifier comment ancrer au mieux cette liberté fondamentale ;
De mener des réflexions afin que l’avortement soit abordé dans un contexte de santé publique, de contraception, d’éducation sexuelle, avec pour objectif de permettre une réalisation pleine et entière des droits des femmes ;
De promouvoir des dispositifs favorisant la formation des médecins pratiquant l’IVG, de sensibiliser les universités du pays à promouvoir cette formation pour les futurs acteurs de première ligne et d’approfondir l’information systématique de la population, notamment, des jeunes, sur le droit à la contraception et à l’IVG ;
De promouvoir des dispositifs favorisant la formation des médecins pratiquant l’IVG, de sensibiliser les universités du pays à promouvoir cette formation pour les futurs acteurs de première ligne et d’approfondir l’information systématique de la population, notamment, des jeunes, sur le droit à la contraception et à l’IVG ;
En ce sens, de plaider pour l’intégration du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, signal fort au vu de la posture et la réalité de certains systèmes de droit nationaux, notamment polonais et maltais ;
De plaider qu’au niveau européen, le droit des femmes à disposer de leur corps soit reconnu comme un droit fondamental nécessaire à l’adhésion d’un pays à l’Union européenne ;
De demander à la Fédération Wallonie Bruxelles, à la COCOF et à la Vlaamse Gemeenschap, de mieux sensibiliser les jeunes à travers l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle généralisée et effective (EVRAS), au sein de tous les établissements scolaires par des acteurs spécifiques et externes, tels que les équipes des Centres de Planning familial sur le droit à l’IVG afin de permettre à chacun et à chacune de réaliser des choix éclairés et de développer des relations sociales et sexuelles respectueuses.

Article 2 : de demander à la Fédération Wallonie Bruxelles, à la COCOF et le Vlaamse Gemeenschap, de mieux sensibiliser les jeunes à travers l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, généralisée et effective (EVRAS), au sein de tous les établissements scolaires par des acteurs spécifiques et externes, tels que les équipes des Centres de Planning Familial sur le droit à l'IVG afin de permettre à chacun et chacune de réaliser des choix éclairés et de développer des relations sociales et sexuelles respectueuses.

Le Conseil communal de Charleroi décide d'envoyer cette motion à l'Ambassadeur des Etats-Unis en Belgique".