ANU - Division des Sports: - Mesures de soutien du Service Public de Wallonie intérieur (SPW) aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la Covid 19 - Approbation.

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1124-40

Vu l’Arrêté Ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 06 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de reprendre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021;

Vu le courrier du Service Public de Wallonie (SPW) intérieur relatif à la mesure de soutien aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la Covid 19;

Considérant qu'en sa séance du 19 mars 2021, le Gouvernement a proposé de mettre en place un mécanisme de soutien via les communes, sur base des informations fournies par la Direction des Infrastructures sportives du Département des Infrastructures locales du SPW Mobilité et Infrastructures en collaboration avec l' AISF, en faveur des clubs sportifs affiliés à une fédération sportive reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles;

Considérant que ces clubs doivent être constitués en ASBL ou en association de fait, avoir leur siège social situé en région wallonne et organiser leurs activités sur le territoire d'une commune wallonne;

Considérant que cet engagement de la wallonie vise à pérenniser l'activité des clubs sportifs au sein des communes wallonnes mais également à leur permettre de préparer la reprise de leurs activités avec plus de sérénité;

Considérant que ce soutien est réalisé via un versement financier aux communes à destination des clubs sportifs calculé en fonction du nombre d'affiliés éligibles de chaque club, à concurrence de 40 euros par affilié;

Considérant qu'en contrepartie, les clubs sportifs, bénéficiaires de cette aide relevant du financement régional, s'engagent à ne pas augmenter les cotisations pour la saison 2021-2022;

Considérant que ce soutien financier régional en faveur de la Ville de Charleroi sera engagé sur la base du relevé des clubs et des affiliés qui lui aura été communiqué via des relevés officiels des fédérations sportives reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l'année 2020 ainsi que par une déclaration de créance de la Ville de Charleroi à l'égard du SPW Intérieur et Action sociale;

Considérant que le SPW Intérieur et Action Sociale exige que les pièces justificatives des clubs sportifs concernant la demande de subsides leur soient renvoyées au plus tard le 30 septembre 2021 pour les ASBL et associations de fait ayant rentrés leurs documents dûment complétés au Département des Sports de la Ville de Charleroi;

Considérant que le versement de cette intervention financière régionale aux clubs sportifs est conditionné à l'octroi des moyens nécessaires par le Service Public de Wallonie intérieur (SPW);

Considérant qu'il s'agit d'un soutien régional pour lequel la Ville de Charleroi sert d'intermédiaire, il est décidé de ne rien réclamer aux clubs sportifs en termes de pièces justificatives;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil;

Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0764/332.02/001/00;

Sur proposition du Collège communal; 

A l'unanimité;