ANU-Jeunesse -Budget ordinaire 2021-octroi d'une d'une subvention aux mouvements de jeunesse (associations de fait ) -Montant total :4960 euros-Article budgétaire 0761/33202/010

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1  à L3331-8;

Vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ,M.B.,28 octobre 2020;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux ,M.B.,16 octobre 2020 en son article 1er;

Vu la décision du collège communal de la Ville de Charleroi du 6/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal;

Vu la décision du collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de reprendre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 05/07/2021;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14/12/2020 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2021;

Vu les demandes de subvention introduites par les associations de fait ''Le Patro St-Jean RN 000407-18451'' , ''La 14ème unité scout Jumet chef-lieu RN 841002-08045'' , , ''La 94ème unité scout et guide de Roux RN 710128-13637'' ;

Vu le descriptif des dépenses pour lesquelles un subside est sollicité par les associations de fait  ''Le Patro St-Jean RN 000407-18451'' ,'' La 14ème unité scout Jumet chef-lieu  RN 841002-08045''  , ''La 94 ème unité scout et guide de Roux RN 710128-13637'' ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de ces associations de fait  en leur octroyant une subvention en espèces d’un montant total de 4960€ destinée à financer celles-ci;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0761/33202/010 sous réserve de l'approbation par la Tutelle de la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2021;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 23/06/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 23/06/2021,

Article 1 - d’octroyer aux associations de fait ci-dessous la subvention totale de 4960€   pour remplir leurs  missions, sous réserve de l'approbation par la tutelle de la MB1 de l'exercice 2021:

-le Patro St-Jean RN 000407-18451 :2000€

-la 94 ème unité scout et guide de Roux RN 710128-13637:960€

-la 14ème unité scout Jumet chef-lieu RN 841002-08045:2000€

Article 2 - de liquider cette subvention selon les modalités suivantes :versement unique .

Article 3 - de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 4 - de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 5 - de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de ces associations de fait aussi longtemps que celles-ci doivent restituer une subvention précédemment reçue.