ANU-JEUNESSE -Budget ordinaire 2021-Octroi d'une subvention à l'asbl AJMO et à l'asbl Le Signe -Montant total:6000€-Article budgétaire 0761/33202/009

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1  à L3331-8;

Vu l'arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19,M.B.,28 octobre 2020;

Vu le décret de la Région wallonne du 1/10/2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux ,M.B.,16 octobre 2020 en son article 1er;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 06/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13/04/2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14/12/2020 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2021;

Vu les demandes de subvention introduite par l'asbl AJMO n° 429831249 et  l'asbl Le Signe n° 444454790, ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que l'asbl AJMO,l'asbl Le Signe et l'asbl Service Droits des Jeunes doivent disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir leurs missions statutaires et garantir leur bon fonctionnement ;

Considérant que les missions remplies par l'asbl AJMO et l'asbl Le Signe  relèvent de l'intérêt général ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'asbl AJMO et  l'asbl Le Signe   en leur octroyant une subvention en espèces d’un montant de 3000 € destinée à financer celles-ci;

Considérant que l'asbl AJMO , l'asbl Le Signe  sont invitées à justifier l’utilisation de ce subside, avant le 30/09/2022  par la transmission, au service des finances de la Ville de Charleroi, de ses bilan et comptes, et d’un rapport d’activités en double exemplaire, pour l’exercice en cours ;

Considérant que, dans le respect des dispositions découlant de la nouvelle loi sur les ASBL, notamment quant à la publicité (loi du 2 mai 2002 sur les asbl, fondations et associations internationales – art. 26 novies),  l'asbl AJMO et l'asbl Le Signe  sont invitées à déposer leurs bilans et comptes de résultat au Tribunal de Commerce; 

Considérant que l'asbl AJMO et l'asbl Le Signe sont tenues de respecter la législation relative aux marchés publics qui leur serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0761/33202/009 sous réserve de l'approbation par la tutelle de la Modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2021 ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 15/07/2021,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 15/07/2021,

Article 1 - d’octroyer à l'asbl AJMO n° 429831249 et l'asbl Le Signe n° 444454790  la subvention de 3000 euros chacune pour remplir leurs missions statutaires sous réserv e de l'approbation de la MB1 de l'exercice 2021.

Article 2 - de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique

Article 3 – d’exiger de l'asbl AJMO et l'asbl Le Signe la transmission de leurs comptes et bilan annuels et d’un rapport d’activités (en double exemplaire) pour l’exercice 2021 à la Ville de Charleroi, Service des finances, au plus tard le 30/09/2022.

Article 4 - de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 - d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Article 6 - d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 - de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 - de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de L'asbl AJMO et l'asbl Le Signe   aussi longtemps que celles-ci doivent restituer une subvention précédemment reçue.