Communication de l'Arrêté du Gouverneur en date du 30 juin 2021 portant l'approbation de la décision du Conseil communal du 23 novembre 2020 arrêtant les comptes 2019 de la Zone de police de Charleroi

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Considérant le courrier du Gouverneur de la Province de Hainaut daté 2 juillet 2021 portant sur l'approbation de la décision du Conseil communal du 23 novembre 2020 arrêtant les comptes 2019 de la Zone de police de Charleroi ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique: de prendre acte, conformément à l'article 78, alinéa 3 de la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, communication de l'Arrêté du Gouverneur en date du 30 juin 2021 portant approbation de la décision du Conseil communal du 23 novembre 2020 arrêtant les comptes 2019 de la Zone de Police de Charleroi.

Copie de la présente sera transmise à Monsieur le Comptable spécial.