Zone de police de Charleroi. Emplois déclarés vacants dans le cadre du cycle de mobilité 2021/03.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L. 1122-30;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en particulier l’article 128;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en particulier les articles VI.II 8 et 9;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 quinquies du 6 avril 2005 relative aux déclarations de vacances d’emplois dans le cadre de la procédure de mobilité à la police intégrée, structurée à deux niveaux;

Vu la circulaire ministérielle GPI 73 du 14 mai 2013 relative au recrutement, à la sélection et à la formation des membres du personnel du cadre de base des services de police;

Vu la directive du 1er décembre 2006 du Service public fédéral Intérieur et Service public fédéral Justice pour l’allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la Police locale – Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février 1999;

Vu sa délibération du 25 mai 2020 portant, pour la Zone de police, modification du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique;

Vu le Plan de Gestion 2021-2026 de la Zone de police de Charleroi, actualisé le 6 novembre 2020;

Vu sa délibération du 25 mai 2020 par laquelle il modifie le cadre opérationnel et le cadre administratif et logistique de la Zone de police locale de Charleroi;

Vu sa délibération du 14 décembre 2020 par laquelle il arrêté le budget de la Zone de police pour l'année 2021;

Vu sa délibération du 25 janvier 2021 par laquelle il déclare vacants certains emplois dans le cadre du cycle de mobilité 2020/05;

Vu sa délibération du 26 avril 2021 par laquelle il déclare vacants certains emplois dans le cadre du cycle de mobilité 2021/01;

Vu sa délibération du 31 mai 2021 par laquelle il déclare vacants certains emplois dans le cadre du cycle de mobilité 2021/02;

Vu le courrier de Monsieur Paul MAGNETTE, Bourgmestre de la Ville de Charleroi, daté du 11 juin 2018 à l'adresse de Madame Valérie DE BUE, Ministre de la Région wallonne des pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives;

Vu le courrier du 27 juin 2018 sous référence 20180625/VDB/JMG/JD/SR/BH de Madame Valérie DE BUE, Ministre de la Région wallonne des pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives;

Considérant que lors de sa séance du 25 mai 2020, le Conseil communal a décidé de revoir et d'adapter le cadre organique de la Zone de police en fixant le cadre opérationnel à 1.143 membres et le cadre administratif et logistique à 236 membres, auquel s'ajoutent les 1.140 heures du cadre administratif et logistique contractuel de niveau D (soit 30 emplois "équivalents temps plein"); qu’il précisait toutefois dans son dispositif que « l’établissement d’un nouveau cadre ne modifie pas les décisions de l’Autorité communale, adoptées dans le cadre du Plan de gestion, de limiter, en 2020, à 1.058 l’effectif du Corps opérationnel et à 174 l’effectif du cadre administratif et logistique »; que le Plan de gestion 2021-2026, actualisé le 6 novembre 2020, maintient cet effectif pour l'année 2021;

Considérant que le 14 décembre 2020, le Conseil communal a arrêté le budget le Zone de police pour l'année 2021, fondé sur un effectif fixé à 1.058 membres du Corps opérationnel et 174 membres du cadre administratif et logistique et a, en conséquence, entériné le Plan de gestion 2021-2026;

Considérant que Monsieur le Commissaire divisionnaire de police Patrick VANDE CAVEY, Responsable du Service Gestion des carrières de la Direction du Personnel de la Direction générale de la Gestion des Ressources et de l’Information de la Police fédérale a, par son calendrier des cycles de mobilité pour l'année 2021, invité les services de la Police intégrée à lui faire part, pour le 25 juin 2021, au plus tard, des emplois à publier dans le cycle de mobilité 2021/03 via le site internet HRMob;

Considérant d'une part, les informations relatives aux procédures de sélection en cours pour les emplois des cycles de mobilité 2020/05, 2021/01, 2021/02 et d'autre part, les départs en mobilité ou à la retraite de membres du personnel de la Zone de police de Charleroi, Monsieur le Commissaire divisionnaire de police Philippe GOFFAUX, Chef de Corps f.f, propose, dans le cadre du cycle mobilité 2021/03, comme précisé dans le tableau suivant, l'ouverture de 111 emplois du Corps opérationnel et 3 emplois du cadre adminsitratif et logistique;

Considérant qu'au-delà, Monsieur le Commissaire divisionnaire de police Philippe GOFFAUX, Chef de Corps f.f., propose de ne pas constituer, suite à la sélection de ces différents emplois, une réserve de recrutement telle que visée à l'article VI.II.27 bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

Considérant qu’en effet, l'article susvisé dispose que les candidats déclarés aptes sont repris dans une réserve de recrutement valable pour une fonctionnalité équivalente jusqu'à la date de l'appel aux candidats du deuxième cycle de mobilité qui suit; qu’il ne réserve cependant aucune priorité aux candidats réservistes par rapport aux autres candidats à la même fonctionnalité jusqu'au deuxième cycle de mobilité qui suit; qu’autrement dit, et dès lors qu'il reste nécessaire d'organiser des épreuves équivalentes pour les candidats suivants, le principe même de la réserve est vidé de tout intérêt;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

• Article 1. De déclarer vacants, dans le cycle de mobilité 2021/03, les emplois ci-dessous, tout en posant des réserves pour certains emplois du cadre opérationnel, et d’arrêter, pour chacun d'eux, les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats :

• Article 2. De ne pas constituer, suite à la sélection des emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2021/03, une réserve de recrutement telle que visée à l'article VI.II.27 bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 susmentionné.