Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Application de l'article 40 de la loi du 7 décembre 1998 modifiée par la loi du 25 mai 2026, organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux - Mandat à donner à Monsieur le Bourgmestre pour approuver le projet de compte 2025 et de modification budgétaire n°1 de la Zone de police au collège de police/svm
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, particulièrement en son article 40, tel que modifié par la loi du 25 mai 2026, en son article 62 ;
Vu l’Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la Zone de police ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2026 explicative de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police ;
Vu les délibérations du Collège de Police de la Zone Orne‑Thyle en sa séance du 9 octobre 2026 relatives aux comptes de l’exercice 2025 et à l’avant-projet de modification budgétaire n° 1 sur l’exercice 2026 ;
Considérant que les conseils de police des zones pluricommunales ont été récemment supprimés par une loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et diverses autres dispositions relatives aux services de police ;
Considérant qu’à compter du mois de juillet 2026, les compétences des conseils de police ont dès lors été transférées aux collèges de police et le contrôle démocratique sur ces derniers est désormais assuré directement par les conseils communaux ;
Considérant que, dans le cadre de cette réforme, l’article 40 de la loi du 7 décembre 1998 susvisée prévoit que chaque conseil communal mandate formellement son bourgmestre, en sa qualité de membre de droit du collège de police, pour approuver ou non les projets de budget, les modifications budgétaires ou les comptes lors de la séance suivante du collège de police ;
Considérant que les projets de compte 2025 et de 1ère modification budgétaire 2026 ont été transmis à Monsieur le Bourgmestre et Madame la Directrice générale par courriel le 16 octobre 2026 ;
Considérant que les comptes budgétaire et comptable de l’exercice 2025 se clôturent en boni, tant aux services ordinaires qu’aux services extraordinaires, et que la modification budgétaire n° 1 sur l’exercice 2026 est présentée en équilibre, sans dotation communale supplémentaire ;Attendu que le conseil communal doit se prononcer sur les projets susmentionnés, dans un délai de 25 jours à dater de l'arrêt du projet par le collège de police soit avant le 16/11/2026 ;
Considérant qu'il convient de donner mandat dans le même délai à Monsieur le Bourgmestre pour approuver (ou ne pas approuver) lesdits projets de compte 2025 et de modification budgétaire 2026 ;
DÉCIDE ... :
Article 1 : de marquer son accord sur le projet de compte 2025 de la zone de police tel qu'arrêté par le collège de police en date du 09/10/2026 ;
Article 2 : de marquer son accord sur le projet de modification budgétaire 2026 telle qu'arrêtée par le Collège de police en date du 09/10/2026 ;
Article 3 : de donner mandat à Monsieur le Bourgmestre d'approuver le compte 2025 et la première modification budgétaire 2026 à un prochain collège de police.
Article 4 : de charger le secrétariat général de transmettre la présente délibération à la zone de police ainsi qu'à Monsieur le Bourgmestre.