Fabrique d'église Saint Pierre - Budget de l'exercice 2027 - Approbation/nv

Vu la constitution, les articles 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l'article 6, §1er, VIII, 6 ;
- Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1,9° et le L3111-1 à L3162-3 ;
- Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
- Vu le décret impérial du 30 septembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
- Vu la délibération  du 21 août 2026, parvenue à l'Autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 12 décembre 2014, par lequel la fabrique de l'église SAINT-PIERRE arrête le budget pour l'exercice 2027, dudit établissement cultuel ;
- Vu l'envoi simultané du compte susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l'Organe représentatif du culte ;
- Vu la décision du 27 août 2026, réceptionnée le 27 août 2026, il appert que l'Organe représentatif du culte arrête définitivement avec remarques, les dépenses reprise dans le chapitre II du budget et, pour le surplus approuve sans remarque, le reste du budget ;
- Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur financier en date du 07 octobre 2026 ;
- Considérant ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 27 août 2026 ;
- Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu'en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2027, et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice ; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général; 
- Considérant que le budget est, tel que réformé, conforme à la loi et à l'intérêt général ;
- Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

Sur la proposition du Collège,

DECIDE à ...