Communications
Il est communiqué au Conseil Communal que :
1) la délibération du Collège communal du 16/12/2022 relative à la régularisation des permis modules préfabriqués n'appelle aucune mesure de tutelle et qu'elle est donc devenue pleinement exécutoire.
2) la délibération du Collège communal du 16/12/2022 relative à l'acquisition d'un logiciel de cartographie des cimetières n'appelle aucune mesure de tutelle et qu'elle est donc devenue pleinement exécutoire.
3) la délibération du Collège communal du 16/12/2022 relative au PIC-PIMACI - Contrat d'études en voirie n'appelle aucune mesure de tutelle et qu'elle est donc devenue pleinement exécutoire.
4) la délibération du Collège communal du 16/12/2022 relative à l'amélioration des rues Culot-Reine et Victor Thomas n'appelle aucune mesure de tutelle et qu'elle est donc devenue pleinement exécutoire.
5) la délibération du Collège communal du 23/12/2022 relative à l'acquisition de vêtements de travail, vêtements de protection et chaussures de sécurité pour le personnel communal n'appelle aucune mesure de tutelle et qu'elle est donc devenue pleinement exécutoire.
6) la délibération du 19/12/2022 par laquelle le conseil communal de Châtelet décide de modifier le statut administratif du personnel communal non enseignant est approuvée.
7) la délibération du 19/12/2022 par laquelle le conseil communal de Châtelet décide de modifier le statut pécuniaire du personnel communal non enseignant est approuvée.
8) Dans le cadre du recrutement d’un aide-soignant APE, le Directeur financier a émis l’avis négatif suivant :
" Avis négatif car la Ville ne dispose pas de crédits disponibles, au budget initial 2023, sur les articles budgétaires du service des infirmières.
Selon les informations communiquées par le service GRH, TEXTE MASQUÉ | RGPD est convoquée chez Medex le 3 janvier prochain dans le cadre du suivi de son accident du travail.
Je recommanderais donc au Collège d'attendre les conclusions de Medex avant de relancer une procédure visant à remplacer TEXTE MASQUÉ | RGPD.
D'ici là j'aurai eu l'occasion d'examiner sereinement (car d'ici au 30 décembre c'est plutôt compliqué pour moi) s'il existe des "queues de 4/5ièmes temps" au départ desquelles on pourrait financer un remplacement de TEXTE MASQUÉ | RGPD, dans le cas où Medex n'aurait toujours pas consolidé son accident du travail à l'issue de l'entretien du 3 janvier.
Je rappelle que l'intéressée est payée à 111% à charge de la Ville, sans aucune intervention de la mutuelle ni de l'assureur (puisque la Ville est la seule à avoir reconnu l'accident de travail)."
Le Collège a suivi le conseil du Directeur financier en se prononçant après le passage de l'intéressée chez Medex mais est passé outre l'avis du Directeur financier au motif que Medex ne consolide pas l'accident de TEXTE MASQUÉ | RGPD.
9) la délibération du Collège communal du 23/12/2022 relative à la constitution du permis d'urbanisme - Solvay n'appelle aucune mesure de tutelle et qu'elle est donc devenue pleinement exécutoire.
10) sur base du procès-verbal de vérification de la caisse du Directeur financier du 26 janvier 2023, la caisse communale présente, au 31 décembre 2022, un avoir justifié de 23.610.399,69€.
11) pour les nécéssités de l'instruction, le délai imparti pour statuer sur les budgets de l'exercice 2023 aux services ordinaire et extraordinaire est prorogé jusqu'au 7 février, par le Service public de Wallonie intérieur action sociale (département des finances locales).