ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL COMMUNAL – RAPPORT RELATIF A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES – DELIBERATION A PRENDRE - PRISE DE CONNAISSANCE

Motivation de droit

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-20, L1122-27 et L1122-30;

L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics. Cette règlementation prévoit l’obligation pour ces services d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5 % de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente;

Motivation de fait

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 prévoit qu'il faut extraire de la base de calcul de l'obligation :

les travailleurs engagés sur base de l'article 60
le personnel médical
le personnel soignant

L'article 6 §1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 prévoit que la passation de contrats de travaux de fournitures et de services avec des entreprises de travail adapté est équivalente à l'obligation d'emploi.

L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 prévoit que les Administrations publiques établissent tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'AWIPH, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente.

Ce rapport est communiqué au Conseil communal, au Conseil de l'action sociale ou au Conseil provincial, ou à l'ensemble des conseils concernés par une association de services publics.

Il y a lieu d'établir ce rapport sur base des éléments repris sur la feuille de calcul jointe à la présente délibération pour faire corps avec elle.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

DÉCIDE :

A l'unanimité:

Article 1er. De prendre connaissance du rapport établi de la manière suivante:

1. Détermination de l'obligation d'emploi au :			31/12/2021				Date (JJ/MM/AAAA)

▪ Effectif du personnel déclaré à l'ONSS				362,06	ETP	A	Voir note n° 1
▪ Personnel à ne pas prendre en considération :							Voir note n° 1
	▪ travailleurs engagés sur base de l'article 60 (CPAS)				ETP		Voir note n° 1.1
	▪ personnel médical				ETP		Voir note n° 1.2
	▪ personnel soignant			12,00	ETP		Voir note n° 1.3
			Total	12,00	ETP	B

Solde de l'effectif à prendre en considération				350,06	ETP	A - B

Nombre de travailleurs handicapés à employer				8,75	ETP	C	2,5 % du solde de l'effectif


2. Détermination du nombre de travailleurs handicapés employés							Voir note n° 2

Ne mentionner qu'une reconnaissance par travailleur handicapé !
Le total des travailleurs peut être supérieur au total des ETP !

Nombre de travailleurs handicapés statutaires ou contractuels (pas les stagiaires en contrat d'adaptation professionnelle AViQ depuis le 1er octobre 2017) :
▪ reconnus par l'AWIPH, le Service Bruxellois (Phare), le VDAB ou la
VAPH, la Dienststelle für Personen mit Behinderung					6	travailleurs	5,00	ETP
▪ reconnus victimes d'un accident du travail - attestation > 30 %					1	travailleurs	1,00	ETP
▪ reconnus victimes d'une maladie professionnelle - attestation > 30 %						travailleurs		ETP
▪ victimes d'un accident de droit commun - attestation > 30 %						travailleurs		ETP
▪ victimes d'un accident domestique - attestation > 30 %						travailleurs		ETP
▪ répondant aux conditions médicales pour une allocation de
remplacement de revenus ou d'intégration pour personnes handicapées,
ou effectivement bénéficiaires de celle(s)-ci						travailleurs		ETP
▪ déclarés définitivement inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles
mais aptes à certaines fonctions spécifiques par Medex ou par le SI(E)PP						travailleurs		ETP
▪ déclarés inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles par
MEDEX ou par le SI(E)PP auquel l'employeur précédent était affilié,
mais aptes à certaines fonctions désignées par MEDEX ou par le SI(E)PP						travailleurs		ETP
▪ ayant bénéficé d'un aménagement raisonnable des conditions de travail
en raison d'un handicap						travailleurs		ETP

				Total	7	travailleurs (J)	6,00	ETP

Nombre de travailleurs handicapés, en ETP				6	ETP	D

Sexe des travailleurs handicapés :		▪ nombre d'hommes			3	travailleurs
		▪ nombre de femmes			4	travailleuses
				Total	7	travailleurs	Ce total doit être celui indiqué sous J !


3. Deux autres façons de satisfaire à l'obligation :

Prix des travaux, fournitures et services dans le cadre de contrats							Voir note n° 3.1
conclus avec des Entreprises de Travail Adapté
a) et payés en 2021				28.253,81	EUR
b) et payés en 2020				30.257,49	EUR

Prix annuel moyen				29.255,65	EUR
Correspondance en ETP				1,54	ETP	E
Le nombre d'ETP pris en considération = E plafonné à 50 % de C				1,54	ETP	F

Montant des investissements consentis à des ETA en tant que pouvoir organisateur							Voir note n° 3.2
a) en 2021					EUR
b) en 2020					EUR

Investissement annuel moyen					EUR
Correspondance en ETP					ETP	G
Le nombre d'ETP pris en considération = G plafonné à 50 % de C					ETP	H

Total des ETP pris en considération				7,54	ETP	I = D + (E ou F) + (G ou H)


4. Satisfaction de l'obligation d'emploi

Nombre de travailleurs handicapés à employer			8,75	C
Nombre d'ETP pris en considération			7,154	I
		Solde	-1,21	I-C

Article 2. De transmettre par courriel la présente délibération ainsi que la feuille de calcul Excell reflétant la situation au 31-12-2021 à l'adresse électronique [email protected] avant le 31.03.2022