ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE - EPS CHATELET – ETUDIANTS - CONVENTION CADRE MIREC - NETTOYAGE ET REPASSAGE - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30;

Le Décret de la Communauté française du 16-04-1991 organisant l'enseignement de promotion sociale et ses arrêtés d'application ;

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8/11/2012 modifiant l'arrêté Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions ;

L'Arrêté royal du 13-06-2007 modifiant l'arrêté royal du 25-10-1971 étendant le champ d'application de la loi du 10-04-1971 sur les accidents du travail;

La circulaire n°4462 du 18-06-2013 relative à l'encodage en ligne des conventions visées aux articles 114 et 115 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale en application de l’arrêté du 8 novembre 2012;

La Circulaire 5824 du 20/07/2021 relative à l'actualisation de la circulaire n°4462 du 18 juin 2013 relative à l'encodage en ligne (application EPROM) des conventions visées aux articles 114 et 115 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale en application de l'arrêté du 8 novembre 2012

Le mail de Madame Ersilia BOTTARI, Directrice à l'EPS Châtelet demandant l'autorisation de répondre favorablement à la demande de formation de la MIREC;

La convention cadre entre la MIREC et l'EPS Châtelet concernant une formation de nettoyage et de repassage qui se déroulera du 19 avril 2022 au 02 juin 2022 pour un total de 100 heures de formation/120 périodes de cours;

Motivation en fait

La Mirec a sollicité l'EPS Châtelet afin de prodiguer une formation en techniques de nettoyage des locaux (60 périodes) et en techniques d'entretien et de repassage du linge (60 périodes).

La formation se déroulera du 19 avril 2022 au 02 juin 2022 pour un total de 100 heures soit 120 périodes de cours.

L'école mettrait à la disposition des apprenants, un formateur qualifié, les moyens pédagogiques, les notes de cours, ainsi que le matériel nécessaire à l'acquisition des compétences à atteindre dans ces modules de formation et interviendrait à concurrence de 50 % de la formation soit 60 périodes de la dotation école. 

La Mirec se chargera de nous proposer des candidats à la formation et prendra en charge 50 % de la formation soit 60 périodes de cours. 

Suivant la circulaire n°4462 relative à l'encodage en ligne des conventions visées aux articles 114 et 115 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale en application de l’arrêté du 8 novembre 2012, les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autre organismes, institutions, entreprises.

Décision

Le Conseil, délibérant en séance publique,

Décide,

A l'unanimité,

Article 1er. D'approuver la convention cadre entre la MIREC et l'EPS Châtelet concernant une formation de nettoyage et de repassage qui se déroulera du 19 avril 2022 au 02 juin 2022 pour un total de 100 heures de formation/120 périodes de cours, rédigée comme suit :
       

"CONVENTION N° 20007

La présente convention répond aux dispositions des articles 114 et 115 du décret du 16 avril 1991 et de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994. Les formations sont organisées dans le respect des dispositions légales, réglementaires et administratives relatives à l’Enseignement de Promotion sociale.

Toute modalité qui n’est pas prévue dans la présente convention peut être reprise dans une annexe jointe à celle-ci.

1. Parties

Dénomination établissement/PO : EPS CHATELET - ÉCOLE DE PROMOTION SOCIALE DE CHATELET

Adresse : Pl d l'Hôtel de Ville 6, 6200 CHATELET

Matricule + n° FASE : 5083006 - 1003

Représenté par : BOTTARI ERSILIA

Dénomination partenaire 1 : la Mission Régionale pour l'Insertion et l'Emploi à Charleroi ASBL

Adresse : Rue de Trazegnies, 41 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE

Représenté par : Madame Emelyne DESCHAMPS Directrice générale

Dénomination partenaire 2 : Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale

Adresse :

Représenté par :

2. Formation et coûts pédagogiques

• Date de début de formation : 19/04/2022

• Date de fin de formation : 02/06/2022

• Lieu de formation : 6200 CHATELET Pl d l'Hôtel de Ville 6

La formation est composée des activités de cours suivantes :

Le coût des périodes professeur à prester dans ce cadre se ventile comme suit :

La ou les partie(s) prenant en charge totalement ou partiellement les coûts pédagogiques repris dans le tableau ci-dessus s'engage(nt) à verser sa/leur participation au compte financier prévu à cet effet. Elle est liquidée dès réception de la déclaration de créance émise par la Communauté française.

3. Moyens complémentaires

• Apprenants :

•       Nombre d’inscrits : 0
•       Périodes ou heures suivies : 120,00
•       Montant : 0,00 euros
•       Financés par :
•       Perçus par :

Le versement des montants repris dans ce point s’effectue sur base d’une déclaration de créance en bonne et due forme portant la mention « certifié sincère et conforme » et reprenant les références ad hoc.
Fait en autant d’exemplaires que de parties, plus un à destination du Service Conventions de la Direction d’Enseignement de Promotion sociale.

Date :
Pour l'établissement/le P.O., le représentant                                                            Pour la Mission Régionale pour l'Insertion et
BOTTARI Ersilia                                                                                                              l'Emploi à Charleroi ASBL , le représentant
                                                                                                                                         Madame Emelyne DESCHAMPS Directrice
                                                                                                                                         générale
 

Pour Ministre de l'Enseignement de Promotion
sociale , le représentant"

Article 2. De transmettre la présente délibération, à toutes fins utiles, à la direction de l'EPS Châtelet.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]