Interpellation citoyenne - Réponse du Collège communal

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal de la Commune de Chaumont-Gistoux et plus spécifiquement les articles 67 et suivants ;

Considérant que les éléments apportés seront renseignés dans le procès-verbal de la séance conformément aux articles susmentionnés ;

Considérant que la demande d'interpellation citoyenne a été formulée auprès du Collège communal par courrier daté du 26 janvier 2026 et réceptionné à l'Administration en date du 27 janvier 2026 de même que par courriel auprès de Monsieur le Bourgmestre Philippe Barras et la Directrice Générale le 28 janvier 2026 ;

Considérant que le Collège communal a déclaré recevable l'interpellation reçue de la part d'un citoyen de Chaumont-Gistoux en sa séance du 5 février 2026 et que celle-ci a été notifiée à l'intéressé en date 5 février 2026 l'invitant à avoir une réponse du Collège communal en séance du Conseil communal du 2 mars 2026 ;

Considérant la présence de l'interpellant lors de la séance du Conseil communal ;

Considérant l'interpellation citoyenne de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD 

Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les membres du Collège,

Conformément à l’article 68 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, je souhaite interpeller le Collège sur la manière dont il conçoit et entend mettre en œuvre le principe de gouvernance dans notre commune.

Durant la campagne électorale, tous les groupes politiques, tant de la majorité que de l’opposition, ont publiquement affirmé leur volonté de renforcer les fondements de la gouvernance, de la transparence, et de l’équité dans la gestion communale.

Pourtant, à la lecture de la Déclaration de Politique Communale 2024-2030, il est surprenant de constater que ces notions y apparaissent de manière marginale, voire absente. Le mot « gouvernance », notamment, n’y figure qu’une seule fois, en référence à des pratiques d’autres communes. Cette absence n’est pas neutre ; elle suggère que la gouvernance relève davantage de l’affichage électoral que d’un principe structurant effectivement l’action communale. À cet égard, je ne peux passer sous silence une déclaration faite par un des candidats durant le débat électoral organisé au Ronvaux, peu avant les élections communales : « il n’existe pas de devoir d’inventaire ». Une telle affirmation est loin d’être anodine : elle traduit une conception du pouvoir dans laquelle l’alternance électorale suffirait à effacer toute obligation d’évaluation et de reddition de comptes de l’action publique passée. De plus, cette conception est en totale contradiction avec l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui stipule que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Certes, on pourra objecter que cette Déclaration ne possède pas de valeur juridique directe dans le contexte communal belge actuel. Mais l’esprit de cet article, qui fonde une éthique élémentaire de la responsabilité publique, demeure pleinement pertinent. Il ne s’agit donc pas uniquement de rendre des comptes au sens strictement budgétaire du terme, mais bien de justifier les procédures engagées, les pratiques administratives mises en œuvre et leur alignement avec l’intérêt général — autrement dit, avec l’essence même de l’action politique. Dès lors, refuser de rendre compte sous couvert d’un argument d’autorité revient à éluder un droit fondamental du citoyen à l’information et à la participation. C’est une forme d’occultation coupable qui ne peut qu’aggraver une défiance déjà structurelle : le Baromètre social de l’IWEPS (2023) révèle en effet que moins d’un Belge francophone sur deux déclare faire confiance à ses élus communaux. À cet égard, force est de constater que certaines pratiques observées depuis 2023 (un dossier complet sera remis au collège) mettent en évidence des divergences manifestes d’interprétation de ce Code, notamment quant au rôle respectif du Collège, de l’administration et des avis juridiques, à la frontière entre information technique et décision politique et, enfin, à la manière dont la responsabilité politique est assumée ou, au contraire, diluée. Un avis juridique, aussi pertinent soit-il, n’est pas une décision politique. En effet, le rôle d’un juriste est d’éclairer le droit ; il ne gouverne pas. La responsabilité d’arbitrer, de décider, ou d’expliquer pourquoi aucune décision n’est prise, appartient exclusivement au Collège communal. Il apparaît dès lors nécessaire, à tout le moins, de clarifier publiquement l’interprétation que le Collège fait du Code de la démocratie locale, ou de constater qu’il existe des désaccords substantiels quant à sa mise en œuvre concrète. J’assume donc pleinement d’utiliser ces dix minutes pour interroger ce qui s’apparente, de plus en plus, à une forme de gestion opaque, fragmentée, où la démocratie représentative se vide de sa substance. Car une autorité publique – même à l’échelle communale – qui fait systématiquement obstacle à la transparence et élude la question de l’équité dans l’accès aux ressources et à l’information, s’éloigne dangereusement des principes démocratiques et glisse vers une forme de gestion opaque, voire clanique. J’en viens donc à l’objet de cette interpellation qui, faut-il le préciser, ne vise nullement une multiplication de questions ponctuelles, mais plutôt la clarification d’un cadre de gouvernance, tel qu’il a été revendiqué politiquement par tous les groupes et tel qu’il est, effectivement, mis en œuvre aujourd’hui.

Dès lors, je pose au Collège communal la question suivante :

Qu’entend concrètement le Collège communal par “gouvernance dans la transparence et l’équité”, et comment ces principes sont-ils traduits en pratiques effectives dans la gestion des dossiers ayant un impact direct sur le cadre de vie des citoyens, notamment au travers de mécanismes explicites de justification des décisions, d’information des citoyens et de garantie de l’équité dans l’accès aux ressources et à l’information ?

Cette interpellation ne vise ni une personne, ni un dossier isolé. Elle vise un mode de gouvernance, à la lumière des engagements politiques pris devant les électeurs. Un travail d’analyse structuré des échanges intervenus depuis 2023 sera mis à votre disposition afin d’objectiver ces constats. Enfin, la manière dont le Collège répondra à cette interpellation constituera, à cet égard, un premier élément d’évaluation. Je vous remercie d’y répondre de manière claire, précise et assumée.

Considérant la réponse formulée en séance par le Collège communal par l'intermédiaire de Monsieur le Bourgmestre, Philippe Barras :

Le Collège a en effet décidé de mettre en œuvre une gouvernance basée sur la transparence et l’équité.

Pour le Collège, Il est primordial que les citoyens soient correctement informés et que leurs demandes et dossiers soient traités de manière objective et équitable.

Sur ce dernier point, beaucoup de citoyens avaient l’impression que les infractions étaient peu poursuivies, ce qui générait un sentiment d’injustice, en particulier pour ceux qui respectent les règles et procédures en vigueur.   

C’est pourquoi le Collège a pris trois décisions :

1. Relancer et intensifier l’activité de l’agent constatateur en matière environnementale
2. Engager un agent constatateur en matière urbanistique
3. Recruter un agent technique expert pour le logement

Dans ces trois domaines qui touchent au cadre de vie des citoyens, l’objectif est d’informer, de conseiller, et, si nécessaire, de dresser des procès-verbaux de constat d’infraction.

De manière générale, il est utile de rappeler que les citoyens ont un accès à l’information plus étendu que par le passé :

• L’ordre du jour et les projets de délibération du conseil communal sont mis en ligne sur le site de la commune.
• Tout citoyen peut obtenir les documents, assister, et poser des questions aux assemblées générales des intercommunales telles que InBW, ISBW, ORES, IPFBW et IMIO.
• Le journal communal Amalgame a été repensé afin d’offrir plus d’infos sur les activités et décisions de la commune
• Le site Facebook de la commune publie quasi tous les jours ouvrables des infos sur les activités et actualités de la commune.

Les citoyens qui souhaitent avoir plus d’informations et s’impliquer dans des matières spécifiques de la commune peuvent poser leur candidature et le faire à travers les organismes communaux comme la CCATM, le Centre culturel, le Syndicat d’initiative, l’Omnisport, le CCCA, le CCPH, l’ALE ou le GT Chaumont Climat.

Comme vous le voyez, il y a de nombreux lieux d’échange où les citoyens qui le désirent peuvent s’informer, proposer et avoir un droit de regard sur le fonctionnement de la commune, sans oublier bien entendu le conseil communal et le conseil de l’aide sociale. Globalement, cela représente plus de 130 citoyens.

Le Collège organise également des soirées citoyennes d’information et de débat, décentralisées dans nos huit villages. Nous en avons organisé trois l’an dernier à Dion, Gistoux et Longueville, et trois autres sont prévues cette année.

Enfin, le Collège n’hésite pas à organiser des consultations de la population sur des sujets spécifiques, comme l’éclairage public, consultations qui sont en cours en ce moment à Corroy, Vieusart et Longueville.  

Mr Cerdan remercie pour la réponse apportée par Mr le Bourgmestre ainsi que pour le temps consacré à la lecture et à l’analyse de son interpellation. Toutefois, il estime que la réponse ne correspond pas à la question telle qu’elle avait été formulée, ce qui pose évidemment un problème. Il dit avoir des difficultés à en saisir la portée : soit la réponse est trop obscure, soit elle s’écarte du sujet initialement soulevé. Il précise qu’il transmettra sa réplique au Collège dès qu’il aura pu examiner la réponse en détail. Il réaffirme que son intention demeure d’alimenter le débat démocratique dans un esprit constructif.

Ph. Barras le remercie à son tour et conclut en rappelant que « le Collège reste pleinement ouvert au dialogue avec la population ».