Finances communales - Règlement relatif à la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2026 - Article 040/363-03 - Arrêt du règlement
Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Références légales
Vu les articles 41, 162 et 170, par. 4, de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, notamment son article 10 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu le Plan Wallon des Déchets Ressources (PWD-R) ;
Vu le règlement général de police communal en vigueur ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026.
Exposé du règlement
Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;
Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public, notamment en matière de propreté publique et de gestion des déchets ;
Considérant que la collecte et la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages constituent un service public essentiel ;
Considérant que ce service doit répondre aux objectifs de prévention des déchets, de hiérarchisation des modes de traitement et de lutte contre les incivilités ;
Considérant que la commune doit prendre des mesures pour lutter contre le dépôt illégal et l’incinération sauvage de déchets afin de garantir la salubrité publique et la protection de l’environnement ;
Considérant que, conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de la gestion des déchets doit être répercuté sur les citoyens selon le coût-vérité défini dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ;
Considérant que le taux de couverture du coût de la gestion des déchets a fait l’objet d’un point séparé au Conseil communal et que ce taux de couverture, pour l’exercice 2026 est fixé à 95,88 % ;
Considérant que certaines catégories de personnes ou d’entités doivent être exonérées de la taxe en raison de leur mode spécifique de gestion des déchets ou de leur situation particulière ;
Considérant que le Code règlementaire wallon de l’action sociale et la santé, en ses annexes 120, 121 et 122, prévoit que le prix mensuel de l’hébergement à charge des résidents d’une résidence-services, d’une maison de repos/home, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d’un centre de soin de jour ou d’un asile comprend l’évacuation de leurs déchets ainsi que les impôts relatifs à l’établissement ;
Que de ce fait, il est interdit de lever la taxe dont objet à l’égard des personnes séjournant dans ce type d’établissement ;
Considérant que les ménages seconds résidents ne sont pas inscrits au registre de la population de la commune, qu’il est donc difficile, voire impossible pour cette catégorie de redevable de déterminer le nombre exact de personnes composant chaque ménage second résident ;
Considérant qu’un ménage domicilié sur le territoire communal est présumé résider une majeure partie de l’année dans son habitation ;
Considérant que pour un ménage second résident, la fréquence d’occupation de la seconde résidence et le nombre de personne l’occupant ne sont pas connus de l’administration, de sorte qu’un taux de taxation forfaitaire appliqué globalement à cette catégorie de redevable et un nombre déterminé de sacs ou d’ouverture de trappe calculé indépendamment du nombre de personne composant le ménage second résident, sont justifiés ;
Considérant, en revanche, que les ménages ayant recours à un collecteur privé restent bénéficiaires du service public de collecte et doivent, dès lors, contribuer à son financement selon le principe de solidarité et d’intérêt général ;
Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 17 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 17 octobre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarques quant à sa légalité ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.
Arrête
À l’UNANIMITE
Article 1 - Objet
Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Est visé l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets y assimilés tels que visés à l’article 9 du Règlement général de police.
TITRE I : REDEVABLES
Article 2 – Pour la partie forfaitaire
- La taxe forfaitaire est due par ménage. Tous les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, sont codébiteurs de la taxe.
Un « ménage » correspond à une personne vivant seule ou à plusieurs personnes partageant une vie commune.
Les « seconds résidents » sont les personnes pouvant occuper un logement sans y être inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers.
- La taxe forfaitaire est également due, pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne (physique ou morale), ou par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non qui sont codébiteurs. Si le même immeuble abrite en même temps le ménage proprement dit du redevable, une seule imposition est due.
Article 3 – Pour la partie proportionnelle
La taxe proportionnelle est due solidairement par tout détenteur de conteneur à puce d’identification électronique recensé sur l’entité et fourni par la commune de Chaumont-Gistoux.
Article 4 – Exonérations de la taxe
La taxe n’est pas applicable :
- Aux lieux d’activité, aux personnes (physiques ou morales) ou par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, ayant leur siège social et/ou d’exploitation sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux et ayant recours à un collecteur privé pour l’évacuation des déchets issus de leur activité commerciale. La fréquence de collecte prévue dans le contrat sera au minimum de deux fois par mois. La copie du contrat avec le collecteur privé sera transmise à l’administration communale, contre remise d’un accusé de réception, avant le 28 février de l’exercice d’imposition ;
- Aux personnes physiques ou morales qui, occupaient ou pouvaient occuper un (ou plusieurs) logement sis à plus de 100 mètres du parcours suivi par le service d’enlèvement qu’ils aient ou non recours effectif à ce service ;
- Aux établissements scolaires, les maisons de retraites publiques, les infrastructures de la petite enfance et toutes associations socio-culturelles qui apportent la preuve de l’enlèvement de leurs déchets par un autre service de ramassage ;
- Aux administrations publiques et aux établissements d'utilité publique. Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par leurs agents, à titre privé et pour leur usage personnel ;
- Les personnes résidant dans les résidences services, les maisons de repos ainsi que dans les centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jour.
Les ménages, même s’ils signent un contrat d’enlèvement de leurs déchets par une société privée répondant aux critères définis ci-dessus ne seront en aucun cas exemptés du paiement de la taxe forfaitaire.
TITRE II – PARTIE FORFAITAIRE
Article 5 – Service minimum
La partie forfaitaire de base pour les ménages uniquement, permet de couvrir les frais inhérents à la mise en place du « service minimum » pour la gestion des déchets ménagers et y assimilés.
Le service minimum comprend :
- La collecte bimensuelle des PMC ;
- La collecte mensuelle des Papiers/Cartons ;
- L’accès aux bulles à verre ;
- L’accès au réseau des recyparcs de l’InBW ;
- La mise à disposition d’un conteneur gris (de 40 kg ou de 140 kg ou de 240 kg) pour les déchets ménagers résiduels et d’un conteneur vert (de 40 kg ou de 140 kg ou de 240 kg) pour les déchets organiques ;
- Un quota de 10 levées du conteneur de déchets ménagers résiduels par ménage par an ;
- Un quota de 20 levées du conteneur de déchets organiques par ménage par an ;
- Le traitement de 40 kg de déchets ménagers résiduels par habitant par an ;
- Le traitement de 40 kg de déchets organiques par habitant par an ;
- Le passage bimensuel du véhicule de collecte des déchets ménagers et organiques ;
- La mise à disposition, au mois de janvier, de 8 points de collecte (1 par village) pour les sapins de Noël ;
- La prévention, la communication, le calendrier des collectes ;
- Le traitement de tous ces déchets.
Les quotas susmentionnés ne sont pas reportés à l’exercice d’imposition suivant.
Article 6 – Taux de la taxe forfaitaire
La taxe est due indépendamment de l’utilisation de tout ou en partie du service :
- Pour un isolé : 75,00 € ;
- Pour un ménage de 2 personnes : 120,00 € ;
- Pour un ménage de 3 personnes : 150,00 € ;
- Pour un ménage de 4 personnes et plus : 175,00 € ;
- Pour les secondes résidences : 130,00 € ;
- Pour toute personne (physique ou morale) exerçant une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non : 100,00 €.
Article 7 – Sacs dérogatoires
Pour les ménages devant utiliser des sacs dérogatoires, les quotas de levées et les traitements de 40 kg de déchets ménagers résiduels et 40 kg de déchets ménagers organiques sont remplacés par :
- 10 sacs de 60 L par personne pour les déchets ménagers résiduels ;
- 20 sacs de 20 L par personne pour les déchets ménagers organiques.
Dans le cas d’un dépassement de ce quota, les redevables concernés devront s’acquitter de l’achat de sacs réglementaires au tarif en vigueur.
TITRE III : PARTIE PROPORTIONNELLE
Article 8 – Montants de la taxe proportionnelle pour les conteneurs à puce
§1. Le montant de la taxe proportionnelle est un montant annuel qui varie :
- Selon le poids des déchets mis à la collecte : pour tout kilo de déchets ménagers résiduels au-delà de 40 kg/hab. et pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 40 kg/hab ;
- Selon la fréquence de levées du ou des conteneurs : au-delà de 10 levées pour les déchets ménagers résiduels et au-delà de 20 levées pour les déchets organiques.
- Pour les « seconds résidents » et « les lieux d’activité, les personnes physiques ou morales, ou les membres de toute association », pour chacun des conteneurs, les levées sont taxées à partir de la première levée de l’exercice.
Le montant de la taxe proportionnelle lié au nombre de levées du/des conteneur(s) est de
1,80 €/levée.
§2. Le montant de la taxe proportionnelle lié au poids des déchets déposés est de :
- 0,80 €/kg de déchets résiduels supérieur à 40 kg/hab/an ;
- 0,15 €/kg de déchets organiques supérieur à 40 kg/hab/an ;
- Pour les « seconds résidents » et « les lieux d’activité, les personnes physiques ou morales, ou solidairement les membres de toute association », les kilos sont taxés dès le premier kilo de levé de l’exercice.
Article 9 – Montants de la taxe proportionnelle pour les points d’apport volontaire (P.A.V.)
§1. Le montant pour l’achat d’un badge donnant accès à un point d’apport volontaire est de 10,00 € ;
§2. Le montant de la taxe proportionnelle liée au nombre de versages dans le conteneur est de 1,25 € par versage de 30 litres.
TITRE IV – DIVERS
Article 10 – Mode de perception - Exigibilité
La taxe est perçue par voie de rôle et payable dans les deux mois à dater de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans les délais prévus, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 11 – Recouvrement - Contentieux
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 12 – RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Chaumont-Gistoux ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données selon le type de règlements taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la taxe ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 13 – Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 14 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.