Comité des Fêtes de Dion-Valmont ASBL - Convention de prêt à usage - local du club de pétanque à l'Espace Perez

Le Conseil communal, 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ; 

Considérant l'absence de convention écrite encadrant l'occupation du local intérieur - partie de l'Espace Perez - occupé actuellement par le Comité des Fêtes de Dion (section pétanque)

Vu la décision du Collège communal du 24 septembre 2026 demandant que l'occupation des terrains intérieurs par le Comité des Fêtes de Dion (section pétanque) soit formalisée au moyen d'une convention et que cette dernière prévoit l'occupation à titre gratuit moyennant la prise en charge, par le club, des charges ;

Considérant que le Président actuel du Comité des Fêtes de Dion a marqué son accord quant au présent projet de convention ; 

Considérant que l'approbation de cette convention doit faire l'objet d'une décision du Conseil communal ; 

DÉCIDE par *** voix pour, *** voix contre, *** abstentions :

• Article 1. D'approuver la convention de prêt à l'usage du local pétanque intérieur à l'Espace Culturel Perez par le Comité des Fêtes de Dion-Valmont ASBL.
• Article 2. De mandater le Bourgmestre et la Directrice Générale pour la signature de la convention annexée à la présente décision.