Fabrique d'église Saints Pierre et Martin de Vieusart - Budget de l'exercice 2027 - Approbation
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;
Vu l’Arrêté Royal du 06 mai 1839 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu le budget de l’exercice 2027 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saints Pierre et Martin de Vieusart en sa séance ordinaire du 10/08/2026 ;
Considérant la réception dudit budget 2027 à l’Administration communale en date du 11/08/2026 ;
Considérant que la complétude dudit budget 2027 a été vérifiée en date du 24/08/2026 selon la liste des pièces justificatives à joindre aux comptes énoncée à l’article L3162-1§1er,2°;
Considérant le courrier du 28/09/2026 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles confirmant l’approbation des dépenses liées à la célébration du culte du budget 2026 de ladite fabrique d’église moyennant remarques :
Considérant que le budget de l’exercice 2027 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique doit dès lors s'établir comme suit :
Sur proposition du Collège communal :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communal
A L’UNANIMITE DECIDE :
Art 1 : de reformer le budget pour l’exercice 2027 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saints Pierre et Martin de Vieusart tel qu’aux montants reportés ci-après et conformément à la révision réalisée par l'Archevêché :
Art 2 : La présente délibération sera transmise :
- Au Conseil de la Fabrique d’église Saints Pierre et Martin de Vieusart ;
- A l’Archevêché de Malines Bruxelles
Art 3 : En application de l’article L3162-3§1 qui stipule que « L’organe représentatif d’un établissement visé à l’art L3111-1,§1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur … ». Le recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la délibération du Conseil communal auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon – Monsieur Gilles Mahieu - Chaussée de Bruxelles 61, 1300 Wavre.