Finances communales - Deuxième modification budgétaire 2026 - services ordinaire et extraordinaire

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2026 établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Décide,

À l’unanimité des membres présents (OU par xxx oui et xxx non et xxx abstentions - nombre de voix) :

Art. 1er

D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2026.

1. Tableau récapitulatif

2. Modification des montants des dotations issus du budget des entités consolidées :

3. Budget participatif : oui, à l’article 00027/124-48

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.