Finances communales - Règlement relatif à la redevance sur l'enlèvement et l'entreposage des biens mobiliers trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution d'un jugement d'expulsion pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/363-06 - Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 3.58 et 3.59 relatifs aux biens trouvés et aux véhicules abandonnés ;

Vu le Code judiciaire ;

Vu l'Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu le règlement général de police communale en vigueur ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant le service rendu par la Commune qui enlève et conserve les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugement d’expulsion ;

Considérant qu’il importe, dans le cadre d’une bonne gestion communale, que le coût des prestations techniques du personnel communal effectuées pour le compte de tiers soit mis à charge du propriétaire ou de ses ayants droit et non à charge de la collectivité ;

Considérant que, pour évaluer le montant de la redevance liée à l’enlèvement, il convient de tenir compte des éléments suivants :

• Le salaire brut du personnel et/ou la valeur d’amortissement des véhicules utilisé ;
• Les coûts indirects liés à la prestation (vêtements de travail, carburant, etc.) ;
• Les coûts indirects liés au fonctionnement des services notamment en matière de planning ;

Considérant que les administrations communales peuvent mettre à la charge du propriétaire ou de ses ayants droit les frais qu'elles ont exposés pour l'enlèvement et la conservation des biens et peuvent subordonner la restitution des biens au paiement préalable de ces frais ;

Considérant que la redevance relative à la conservation des biens est journalière de manière à favoriser la récupération rapide des objets par leur propriétaire ou ses ayants droit, permettant de limiter l’espace de stockage utile au dépôt communal ;

Considérant que les locataires expulsés, dont des biens ont été conservés au dépôt communal, sont généralement dépourvus de logement fixe et dans une situation financière précaire et qu’il y a dès lors lieu de les exonérer totalement de la redevance pour l’enlèvement des biens et pour la conservation durant les soixante premiers jours calendrier des biens au dépôt communal, à la condition toutefois que l’ensemble des objets soient récupérés par leurs propriétaires dans les soixante jours calendrier qui suivent leur enlèvement par les services communaux ;

Considérant par ailleurs que, pour inciter les propriétaires des biens entreposés à venir récupérer leurs biens, il convient d’accorder la gratuité de l’entreposage durant les cent vingt premiers jours, quelle que soit la qualité du redevable ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

À l’UNANIMITE

Article 1 - Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l’enlèvement et l’entreposage des biens mobiliers trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugement d’expulsion.

Article 2 – Exonération

Sont exonérés de la redevance les locataires expulsés, à la condition qu’ils récupèrent l’ensemble des biens mobiliers dont ils ont la propriété dans les soixante jours calendrier qui suivent leur enlèvement par les services communaux.

Article 3 – Redevable

La redevance est due par le propriétaire des biens et/ou de ses ayants droit.

Lorsque les biens sont de la propriété de plusieurs personnes et/ou de plusieurs ayants droit, ces propriétaires et/ou ayants droits sont codébiteurs de la redevance.

Article 4 - Taux

La redevance s’établira comme suit :

ENLEVEMENT :

• Personnel ouvrier : 50,00€/heure ;
• Véhicule communal (personnel ouvrier en supplément) : 50,00€/heure.

Toute heure entamée est intégralement facturée.

ENTREPOSAGE :

• La gratuité est accordée les cent vingt premiers jours calendrier ;
• À partir du 121e jour : 3,50€ par jour calendrier.

Tout jour entamé est intégralement facturé.

Tous les taux de redevance sont majorés des frais d’expédition par la poste, qu’ils soient simples ou recommandés, facturés en fonction de leur coût réel.

Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 5 – Entreposage

Les biens mobiliers entreposés sont conservés pendant un délai de six mois à partir du jour de leur dépôt.

À l'expiration du délai de six mois précités, les biens mobiliers non réclamés par leurs propriétaires ou leurs ayants droit, seront considérés comme définitivement abandonnés et la commune pourra en disposer conformément aux articles 3.58 et 3.59 du Code civil.

Article 6 – Mode de perception et exigibilité

La redevance est payable au comptant préalablement à la restitution des biens mobiliers, contre-remise d’une quittance.

À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal, sur le document de rappel, et sera recouvré de la même manière que la redevance à laquelle il se rapporte.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 – Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :

• Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 8 – RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

• Catégorie de données selon le type de règlement-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 9 – Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.