Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en la matière, notamment la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l’Arrêté Royal du 5 septembre 2001 et ses modifications ultérieures, qui porte le règlement général de la comptabilité de la police locale ainsi que les circulaires PLP 9bis et PLP 33 ;
Vu la délibération du Conseil de Police du 4 novembre 2025 décidant d’arrêter les comptes annuels de l’exercice 2024, se clôturant comme suit :
- Compte budgétaire
Service ordinaire Service extraordinaire
Droits constatés 9.882.350,85 € 262.589,30 €
Non-valeurs et irrécouvrables 0,00 € 0,00 €
Droits constatés nets 9.882.350,85 € 262.589,30 €
Engagements 9.035.818,59 € 262.589,30 €
Résultat budgétaire 846.532,26 € 0,00 €
Engagements 9.035.818,59 € 262.589,30 €
Imputations comptables 8.908.440,78 € 138.793,56 €
Engagements à reporter 127.377,81 € 123.795,74 €
Droits constatés nets 9.882.350,85 € 262.589,30 €
Imputations comptables 8.908.440,78 € 138.793,56 €
Résultat comptable 973.910,07 € 123.795,74 €
- Bilan au 31/12/2024
Actifs immobilisés 4.451.677,80 €
Actifs circulants 2.346.184,04 €
Total de l’actif 6.797.861,84 €
Fonds propres 4.698.575,05 €
Provisions 0,00 €
Dettes 2.090.342,79 €
Comptes de régularisation 8.944,00 €
Total du passif 6.797.861,84 €
- Compte de résultats au 31/12/2024 (avant affectation du boni de l’exercice) :
Résultat d’exploitation 458.091,52 €
Résultat exceptionnel 99.513,81 €
Résultat de l’exercice 557.605,33 €
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les comptes annuels (compte budgétaire, bilan et compte de résultats) de l’exercice 2024 de la Zone de Police « Ardennes brabançonnes » (Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau, Incourt).
La présente délibération sera transmise au Conseil de Police de la zone « Ardennes brabançonnes » ainsi qu’aux Collèges communaux de Grez-Doiceau, Incourt et Beauvechain.