Adaptation du Règlement Général de Police - Infractions SAC Stationnement - Prise d'acte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu la communication de M. le Fonctionnaire sanctionnateur provincial du Brabant wallon adressée en date du 10 février 2026 aux Chefs de corps des Zones de Police :

Vu le courriel de M. le Chef de corps de la Zone de Police Ardennes brabançonnes adressé en date du 16 février 2026 aux quatre communes de la zone ;

Considérant que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2026 ;

Considérant qu'à partir de cette date, la zone de Police ne pourra plus rédiger de procès-verbaux sur la base des anciennes bases légales ;

Considérant qu’il convient d'adapter le Règlement Général de Police, via un amendement du chapitre relatif aux infractions de stationnement, afin de maintenir la possibilité de verbalisation administrative des infractions de stationnement ;

Considérant que cette adaptation est purement législative et ne laisse aucune marge d’appréciation au Conseil communal ;

Considérant que cette modification vise exclusivement à mettre en conformité les références légales du Règlement Général de Police avec les nouvelles dispositions fédérales, sans modifier la politique locale de stationnement ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre acte de ce changement législatif ;

Considérant en outre que d’autres changements législatifs auront lieu dans les prochains mois (nouveau Code pénal et nouveau Code de la voie publique) et que ceux-ci nécessiteront à nouveau des modifications du Règlement Général de Police ;

Considérant le courriel de M. le Chef de corps de la Zone de Police Ardennes brabançonnes adressé en date du 9 avril 2026 aux quatre communes de la zone indiquant que les Règlements Généraux de Police nouvellement adoptés par les 4 Communes formant la Zone rendent leur application sur le terrain compliquée ;

Qu'en effet, au terme de l’analyse de ces règlements, il est apparu, pour certaines mêmes infractions, divers problèmes de numérotations d’articles (doublon, articles manquants,…) et que par conséquent, ces problèmes entraînent de facto une difficulté importante d’encodage technique, cette dernière n’étant pas en lien avec les textes des infractions mais sur toute l’arborescence et la hiérarchisation informatique utilisée par la Zone de Police ;

Considérant que ces discordances entraineront d’une part, des erreurs de verbalisation et d’autre part, une impossibilité d’une extraction technique des informations à destination de l’agent sanctionnateur ; 

Considérant qu'il convient, pour les quatre communes de la Zone de Police Ardennes brabançonnes (Chaumont-Gistoux, Incourt, Beauvechain et Grez-Doiceau) de valider uniformément la version adaptée du Règlement Général de Police ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE (soit) à l'unanimité (soit) par *** voix pour, *** contre, *** abstentions : 

• Article 1 : De prendre acte de l'adaptation du Règlement Général de Police, plus spécifiquement du chapitre relatif aux infractions de stationnement « Infractions relatives au stationnement visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 », conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.
• Article 2 : La présente délibération remplace la délibération du 2 mars 2026.
• Article 3 : Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 19 mai 2026, soit le lendemain de la présente séance du Conseil communal. 
• Article 4 : La présente délibération sera transmise au Fonctionnaire sanctionnateur provincial ainsi qu’à la Zone de Police Ardennes brabançonnes.
• Article 5 : Ces nouvelles dispositions seront publiées conformément aux règles en vigueur et intégrées dans la version consolidée du Règlement Général de Police.