Vu le décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article 18;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 du Gouvernement Wallon fixant les conditions des nominations aux emplois de directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et de directeurs financiers communaux;
Vu la Circulaire du 16 décembre 2013 relative à la réforme du statut des titulaires des grades légaux ;
Vu le décret du 19 juillet 2018 et les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L1122-24, alinéas 1er et 2 ;
Vu le Statut administratif et pécuniaire des grades légaux de la Commune tel qu'approuvé par l'autorité de Tutelle en date du 17 mai 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 15 décembre 2025 désignant sur base d'un scrutin secret, à l'unanimité des voix, désignant Madame Méliza Çakar en qualité de candidate à la fonction de directrice générale stagiaire de l'Administration communale de Chaumont-Gistoux et prévoyant de faire prêter serment à l'intéressée à la prochaine séance publique du Conseil Communal, soit celle de janvier 2026 ;
Vu l'article 8 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 modifiant l'article 9 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux, et prévoyant que : "à leur entrée en fonction, les directeurs sont soumis à une période de stage d'un an" ;
Vu l’article L 1126-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, prévoit qu’avant d’entrer en fonction, le Directeur général prête le serment tel que prévu par l’article L1126-3 et repris in extenso :« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge » ;
Attendu dès lors qu'il revient au Conseil Communal de faire prêter le serment repris à l’article L 1126- 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à Méliza Çakar, en qualité de candidate à la fonction de directrice générale stagiaire, préalablement à sa prise de fonction officielle et à son changement de régime devenant agent statutaire stagiaire le 1er février 2026 ;
En séance publique,
PREND ACTE
de la prestation du serment suivant, en séance publique, entre les mains du Président de séance du Conseil, soit Monsieur Philippe Barras, de la Directrice générale stagiaire, Madame Méliza Çakar, TEXTE MASQUÉ | RGPD « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge »;
Dès cet instant, Madame Méliza Çakar entre en fonction en qualité de Directrice générale de la Commune de Chaumont-Gistoux, et revêt la qualité d'agent statutaire stagiaire à partir du 1er février 2026 ;
Il en est dressé procès-verbal.