Décision - Abaissement des seuils commerce

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT), en particulier les articles D.IV.4, alinéa 1er, 8°, et D.IV.4, alinéa 4, 2° ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 modifiant le CoDT et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, prévoyant notamment que l’urbanisme commercial est intégré au sein du CoDT ;

Considérant que, depuis le 1er août 2024, un permis d'urbanisme est requis pour l’implantation d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial dont la surface commerciale nette dépasse 400 m² ; que la volonté du législateur wallon a été de soumettre ces projets à un permis d’urbanisme afin de mieux appréhender la localisation des implantations commerciales sous l’angle de l’aménagement du territoire ;

Considérant que le Collège communal est compétent pour les projets dont la surface commerciale nette est comprise entre 400 à 1 500 m² ; qu'au-delà de ce plafond, le permis est délivré par le fonctionnaire délégué ;

Considérant que la Commune peut toutefois abaisser le seuil à 200 m² à partir duquel un permis, délivré par le Collège communal, est requis ; que ce seuil de 200 m² répond à la tendance au développement, en dehors des centralités, de nouveaux formats de moyennes surfaces, notamment des commerces relevant de la catégorie « léger » ;

Considérant qu'il est primordial pour la commune de maîtriser le développement commercial de son territoire afin de tenir compte de ses spécificités locales et qu’il est opportun de mieux réguler les implantations commerciales de 200 à 400 m² ;

Considérant qu'il est opportun d'abaisser à 200 m² le seuil à partir duquel un permis d’urbanisme est requis ;

DÉCIDE :

Article 1er. De ramener à 200 m² le seuil de surface commerciale nette des implantations commerciales soumises à permis conformément à l'article D.IV.4, alinéa 4, 2° du CoDT.