Fabrique d’église Notre-Dame de Dion-le-Mont – Compte de l’exercice 2024 – Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;
Vu l’Arrêté Royal du 06 mai 1839 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu le compte de l’exercice 2024 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Notre-Dame à Dion-le-Mont en sa séance ordinaire du 24 mars 2025 ;
Considérant la réception dudit compte 2024 à l’administration communale en date du 28 mars 2025 ;
Considérant que la complétude dudit compte 2024 a été vérifiée en date du 31 mars 2025 selon la liste des pièces justificatives à joindre aux comptes énoncée à l’article L3162-1§1er, 2° ;
Considérant le courrier de l’Archevêché de Malines-Bruxelles du 08/04/2025 confirmant l’approbation du compte 2024 de la Fabrique d’église Notre Dame à Dion-le-Mont ;
Considérant que le compte de l’exercice 2024 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique porte
- En article 17 (suppl. communal à l’Ord) : 11.735,08 €
- En article 25 (suppl. communal à l’Extra.) : 6.930,94 €
- En article 19 (reliquat du compte 2023) : 2.766,97 €
- En dépenses du Chapitre Ier relatif à la célébration du culte : 8.455,04 €
- En recettes : 38.287,91 €
- En dépenses : 24.729,80 €
- Et clôture avec un boni de : 13.558,11 €
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité décide :
Art 1 : d’approuver le compte pour l’exercice 2024 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Notre-Dame à Dion-le-Mont en date du 24 mars 2025 tel qu’aux montants reportés ci-après :
- En article 17 (suppl. communal à l’Ord) : 11.735,08 €
- En article 25 (suppl. communal à l’Extra.) : 6.930,94 €
- En article 19 (reliquat du compte 2023) : 2.766,97 €
- En dépenses du Chapitre Ier relatif à la célébration du culte : 8.455,04 €
- En recettes : 38.287,91 €
- En dépenses : 24.729,80 €
- Et clôture avec un boni de : 13.558,11 €
Art 2 : La présente délibération sera transmise :
- Au Conseil de la Fabrique d’église Notre-Dame à Dion-le-Mont ;
- A l’Archevêché de Malines Bruxelles
Art 3 : En application de l’article L3162-3§1 qui stipule que « L’organe représentatif d’un établissement visé à l’art L3111-1,§1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur … ». Le recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la délibération du Conseil communal auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon – Monsieur Gilles Mahieu - Chaussée de Bruxelles 61, 1300 Wavre.