Questions reportées du CC du 14 avril 2025 (mobilité car Ravi Misra absent)

• Question 6 posée par Pierre Landrain - Rue Croisette

Question : le rapport du géomètre peut-il être commenté et le Collège peut-il faire état devant le conseil des dispositions qu’il entend prendre ?

R. Misra répond en ces termes : "Bonjour. Je vous remercie pour cette question qui concerne un problème existant.

Voici en résumé ce que dit le rapport du géomètre :

- le domaine public s’étend sur toute la partie hachurée en jaune ocre (hors clos de la Croisette)

Il reprend donc les traits bleus, rouges, roses et verts.

- entre le n°14 et le n°24, la voirie mesure, en réalité, entre 9,41m et 6,10m.

- donc, au niveau des n°14, 16, 18, 20,22 le domaine privé déborde respectivement de 4,88m, 3,52m, 3,25m, 2,53m et 3,55m sur le domaine public.

La limite du domaine public est à ces distances-là depuis le "nez " de la bordure en voirie.

- la commune est en droit de demander aux riverains respectifs de revenir à ces mesures initiales puisqu'il s'agit du domaine public affecté à la voirie communale.

Le domaine public étant inaléable, aucune prescription acquisitive ne peut être revendiquée par les riverains.

- ces mesures sont indiscutables et imprescriptibles.

Le plan de remembrement détermine légalement les limites de propriété de toutes les parcelles faisant partie de son périmètre.

L'ensemble des limites bleues sont opposables aux riverains, même s'ils venaient à présenter un procès-verbal de bornage disant le contraire.

Quant au suivi :

•  Nous avons eu une nouvelle et dernière réunion ce jeudi 22 mai en présence de monsieur Kick – police, du bourgmestre, de deux échevins, de l’agent responsable de la mobilité, du directeur du service technique et moi-même.
• J’y ai fait part des propositions d’amélioration de la situation de la rue Croisette. Ces propositions ont été validées par l’ensemble des personnes présentes. Le directeur du ST est chargé à présent de mettre sur plan les propositions et d’en réaliser un budget.
• Nous organiserons après les vacances une réunion avec les habitants de la rue de la Croisette afin de leur présenter nos propositions. En fonction de leur réaction, des aménagements pourront être faits.
• Ensuite, nous engagerons les travaux rapidement après cette réunion.

P. Landrain entend que le problème a été pris en considération. On parle de propositions, or il reste sur sa faim car on voudrait connaître lesdites propositions.

R. Misra préfère avoir ces propositions sur plans et surtout chiffrées pour voir si c'est réaliste ou non ; et ce notamment pour éviter toute forme de frustration.

Ph. Barras précise que les propositions vont vers une récupération du domaine public en partie, mais pas en tout, car le coût serait beaucoup trop important.

Fin 2023-début 2024, se tenait une commission mobilité, présidée par l’échevin Ecolo de la mobilité de l’époque et le chef de la Zone de Police Ardennes Brabançonnes.

• Question 12 posée par Patrick Lambert - Fin 2023-début 2024, se tenait une commission mobilité, présidée par l’échevin Ecolo de la mobilité de l’époque et le chef de la Zone de Police Ardennes Brabançonnes.

Une question relative au parking en dehors des zones prévues à cet effet, rue de Chastre à Corroy-le-Grand, était posée. Un problème bien connu de tous les usagers qui traversent Corroy-le-Grand. Je n’ai pas pu mettre la main sur le PV de cette réunion de commission, pour peu qu’il y en ait eu un. Si je me souviens bien, le Chef de Zone de Police répondait en ces termes : “Préalablement à toute verbalisation, les autorités communales devraient d’abord rendre les zones de stationnement et de non-stationnement claires par des marquages appropriés. Une ligne peinte continue sur les trottoirs sont prévues à cet effet par le Code de la Route afin d’y interdire le stationnement. Une fois la décision prise par le Collège et la mise en œuvre des marquages, nous (i.e. zone de Police) pourrions alors verbaliser

Question : Plus d’un an après l’engagement de l’échevin de l’époque de l’envisager, qu’en est-il aujourd’hui ? Et y a-t-il une réelle volonté de faire respecter les règles envisagées lors des différents permis délivrés pour les habitations à rue de Chastre, à savoir parking dans les chicanes seulement ou dans les zones prévues à l’arrière des bâtiments ?

R. Misra répond en ces termes : "

Une commission mobilité dédiée à cette question s’est en effet tenue le 19 mars 2024, en présence notamment de la police. Bien qu’aucun procès-verbal n’ait été formellement rédigé, plusieurs constats et propositions en sont ressortis, mais aucun suivi n’a été entamé l’an dernier.

Actuellement, l’absence de marquage clair le long de la rue de Chastre crée une certaine confusion : en l’absence d’interdiction explicite, le stationnement est toléré partout, ce qui entraîne des stationnements parfois gênants, voire dangereux, notamment aux heures d’entrée et de sortie de l’école.

La police a proposé, lors de cette réunion, de procéder à un marquage au sol – peinture jaune – à certains endroits stratégiques afin de clarifier l’interdiction de stationner, de sécuriser les abords immédiats de l’école et d’inciter les conducteurs à utiliser les emplacements prévus à cet effet.

Nous comptons mettre en œuvre ces marquages au sol dans un premier temps, ceci afin d’empêcher le stationnement en dehors des emplacements. Dans un second temps, la localisation de ceux-ci seront revus, car il faut tenir compte des entrées de garage des nouvelles constructions qui ont été autorisées par le Collège précédent rue de Chastre."

P. Lambert demande une estimation de délai de réalisation

R. Misra répond vers septembre/octobre au plus tard.

• Question 13 posée par Patrick Lambert : toujours à Corroy-le Grand, nous voyons poindre de nouveaux projets immobiliers (Cure, Corbeaux, Masy, Dîme…) qui vont potentiellement représenter plusieurs dizaines d’habitations et donc au moins le double de véhicules supplémentaires.  J’avais déjà évoqué la possibilité de geler les demandes de permis sur Corroy tant qu’un plan de mobilité n’était pas sérieusement étudié et activé pour palier aux tracas grandissants occasionnés lors de la traversée de Corroy-le-Grand.

Question : Que prévoit concrètement le Collège à court et moyen terme pour régler ce problème de mobilité à Corroy-le-Grand ?

R. Misra répond en ces termes : "Comme dit précédemment, la problématique de la mobilité est au centre de nos préoccupations. Nous souhaitons lancer rapidement une étude de mobilité sur Corroy-le-Grand, avec pour objectif d’apporter une vision d’ensemble et des solutions pérennes et concertées pour le quartier et les abords de l’école, mais également pour l’ensemble de la commune de Chaumont-Gistoux."

P. Lambert se demande si la majorité va bien tenir compte de tous les projets immobiliers dans les cartons ?

R. Misra confirme que oui, c'est prévu.

P. Lambert réagit en précisant que la question au-delà de ceci, c'est qu'il a l'impression que l'aspect mobilité n'était pas assez souvent pris en compte ? Que va-t-on faire jusqu'au moment où le plan de mobilité sera établi ?

R. Misra confirme qu'on analyse au cas par cas, la situation est complexe, car cela n'a pas été vraiment réfléchi précédemment.

Questions du CC du 26 mai 2025

1. Intelligence Artificielle question posée par Pierre Landrain

Le groupe « Avec vous 1325 » interrogeait récemment le Collège communal sur la politique qu’il entendait mener en matière d’IA. Le collège affirmait suivre cette évolution afin d’en faire profiter efficacement la commune de Chaumont-Gistoux.

L’inBW a lancé un projet visant à aider les communes dans le développement de l’IA. Grâce à un subside obtenu de la Région Wallonne dans le cadre du programme « start.ia » (encore de l’anglais comme si un certain dynamisme était ainsi recherché…soit…) l’inBW bénéficiera de l’aide d’un expert qui travaillera avec un groupe de communes qui se sont déclarées intéressées : Beauvechain-Ittre-Nivelles-Ramilies-Tubize-Walhain.

Question : Pourquoi la commune de Chaumont-Gistoux n’a-t-elle pas manifesté son intérêt pour ce groupe de travail qui permettra certainement à ses participants de prendre une longueur d’avance dans l’utilisation de l’IA au bénéfice de la gestion communale ?

R. Misra intervient en amont et se permet une légère digression car InBw fait plusieurs sondages dans différents domaines : IA, digitalisation, etc. L'Inbw sonde actuellement les communes et se focalisera sur les sujets qui intéressent le plus les communes.

Il poursuit son intervention avec les informations suivantes : " Concernant l’IA, nous sommes très attentifs à ce qu’elle pourrait amener auprès des agents communaux. La DG ff et moi-même avons assisté à une conférence à l’InBW où ce sujet a été abordé.
Deux de nos juristes ont suivi une conférence sur le sujet tout récemment.

Concernant le GT mis en place par l’InBW, le DG de l’époque a dû recevoir la proposition, mais n’a pas cru bon y participer. De même cette information n’était pas connue des autres membres du CODIR ni transmise aux membres du Collège de l’époque semble-t-il.

Le CODIR actuel s’est saisi de la question et planche sur une charte des utilisateurs de l’IA au sein de notre commune.

Un plan de suivi de formations/informations visant à encadrer l’usage de cet outil et d’en tirer le meilleur parti est en cours d’élaboration."

P. Lambert rappelle qu'il avait interpellé Ch. Dotremont en vue d'introduire dans la DPC les notions de l'IA ; et ce dès la P5 et P6 car c'est un outil déjà utilisé à très grande échelle. 

Ch. Dotremont précise que cela sera analysé dans le cadre des objectifs du PST Enseignement.

2. Urbanisme question posée par Pierre Landrain

A la question concernant la politique du Collège par rapport aux projets urbanistiques posée par Mme Wintgens au conseil du 24 mars, Monsieur della Faille répondait  au conseil du 14 avril  ;

• Dès les rendez-vous en avant-projet, les promoteurs sont cadrés sur les intentions du Collège : le message est très clair pour éviter tout quiproquo. Une seule centralité va être cartographiée à C-G, en hypercentre de Gistoux
• D’ici 2050, 75% des nouveaux permis de logements octroyés devront se situer dans cette centralité ;
• Donc dans l’ensemble des autres villages, en application du nouveau SDT, on ne peut plus accepter que 25% des nouveaux logements ;
• Cela définit une limite stricte et très claire, parfaitement en accord avec la « trajectoire d’urbanisation du SDT » et la protection du cadre semi-rural de notre entité, ce que le SDC révisé précisera.

Question : Pouvons-nous être informés sur la méthode de détermination des 75% en nombres pour la centralité de Gistoux et les 25% en nombres également pour les autres Villages ?

Ph. Barras répond en ces termes : "Le concept de centralité est au centre du nouveau Schéma de Développement Territorial (SDT). La répartition 75/25 pour les nouveaux logements entre ceux situés dans les centralités et hors centralités est aussi un élément nouveau contraignant. Nous n’avons pas plus d’éléments aujourd’hui sur la manière de compter ces nouveaux logements, hormis que cette comptabilité démarre à l’adoption du SDT.

Toute la difficulté aujourd’hui est de faire comprendre aux propriétaires de terrains hors centralité qu’ils ne pourront construire, par exemple, qu’1 ou 2 logements sur leur terrain, alors que la densité du Schéma de Développement Communal (SDC) permet d’en construire 3 ou 4, voire plus pour les grands terrains. Mais le SDT a la priorité sur le SDC."

P. Landrain réagit en disant qu'il ne s'agit pas vraiment d'une réponse. De fait, il s'agit d'un problème de mathématique pur puisque, comment estimer 75% d'une inconnue ?

P. Lambert interroge Ph. Barras afin de savoir quel périmètre est concerné ?

Ph. Barras répond qu'il y a une espèce de grand ovale à préciser au travers du SDC.

3. Projet d’installation d’une roulotte question posée par Pierre Landrain

Question : Ce projet situé à la rue Arsène Matton ayant pour objet la création d’un gite touristique sous forme de l’installation d’une roulotte fait-il partie de la politique urbanistique de la nouvelle majorité ?

L. della Faille répond en ces termes : "Le projet consiste en l’installation d’une roulotte comme gite touristique insolite et présente les caractéristiques suivantes : roulotte de 5.5m de long sur 2.5m de large et 2.5m de haut. L’habitat léger présente une surface au sol de 13.75m2. Implanté à 25 m des bâtiments existants, en zone d’habitat.

Selon le CODT, Il convient de différencier logement touristique de l’hébergement touristique :

• Le logement touristique est soumis à des critères très stricts et possèdent toutes les fonctions essentielles, dont sanitaires, cuisine, pièce d’eau, etc. ; la domiciliation y est éventuellement accessible ou possible : c’est le cas des habitats légers, tiny, etc..
• L’hébergement touristique ou hébergement de loisirs est exclusivement destiné au tourisme ( pas de résidence ou domiciliation)

La présente demande urbanistique porte sur un hébergement touristique et de loisir.

Après octroi éventuel du permis, pour pouvoir utiliser la dénomination protégée « gîte », les demandeurs doivent demander une autorisation d’exploitation délivrée par le Commissariat général du Tourisme.

Le dossier est toujours à l’instruction ; l’EP se clôture ce jour.

Le collège ne s’est pas encore prononcé.

Dans notre déclaration de politique communale, nous souhaitons intensifier la politique de développement touristique.

Ce type d’hébergement touristique pourra répondre à cet objectif, mais nous veillerons au strict respect des prescriptions et critères légaux, dont ceux qui seront d’application à partir du 01 juillet prochain pour les hébergements du terroir que nous souhaiterons être certifiés ou autorisés."

P. Landrain intervient (sur le ton de l'humour) en espérant qu'on ne se tourne pas vers une orientation du type camping de l'eau blanche...

4. Habitats « légers » construits en infraction rue St Roch question posée par Pierre Landrain

Question : La décision du collège de remise en état des lieux a-t-elle été changée ? Une régularisation est-elle envisagée ?

L. della Faille répond en ces termes : "Ce dossier est également toujours à l’instruction. Le collège veillera au strict respect de la législation, tant en ce qui concerne ces habitats légers que les enfouissements illégaux constatés sur les lieux."

5. Travail à domicile question posée par Pierre Landrain

De plus en plus les entreprises constatent les difficultés liées au maintien du travail à domicile dans les conditions engendrées par la période Covid. La réduction voire la suppression de cette organisation particulière du travail sont à présent fréquemment décidées.

Question : quelle est la position du collège en cette matière pour ce qui concerne le travail à domicile des employés de l’administration et de ses satellites ?

Ph. Barras répond en ces termes : "Sous la législature précédente, le Statut administratif et pécuniaire a été modifié, avec notamment l’adjonction d’un chapitre relatif au Télétravail.

Ce chapitre reprend toutes les règles et modalités pratiques de son implémentation, dont les principales sont :

• Il est accordé de manière structurelle, maximal de 2 jours par semaine accessible qu’aux agents engagés à durée indéterminée et ayant une ancienneté de plus de 6 mois  pour autant que la fonction s’y prête ;
• Un télétravail « occasionnel » peut être accordé également et est cumulable au précédent ;
• Une indemnisation du télétravail structurel y est prévue à concurrence de 70 €/mois.

Durant la période du Covid, il en était devenu la norme en matière de prestations des agents administratif de la Commune.

Au terme de cette période exceptionnelle, le télétravail ayant pris une place significative dans l’organisation du travail au sein de l’administration, la majeure partie des agents administratif ont pu bénéficier d’un accord sur l’octroi d’une journée de télétravail structurel par semaine.

Cependant, au regard des évolutions constatées, le Collège communal a souhaité faire réévaluer cette pratique afin de garantir un équilibre entre le bien-être des employés, l’efficacité du service public et les impératifs de fonctionnement.

Le Collège reconnaît que le télétravail présente des avantages, notamment en matière de qualité de vie et de flexibilité pour les employés. Toutefois, il est essentiel que l'organisation administrative assure un service optimal à la population, ce qui implique une présence physique et une coordination efficace entre les équipes.

Ainsi, une réflexion approfondie est actuellement menée par le Comité de Direction pour établir une politique adaptée au sein de l’administration. Cette politique prendra en compte notamment :

• Les fonctions éligibles au télétravail, sur base de critères définis en termes de missions et de responsabilités.
• Le nombre de jours de télétravail autorisés, permettant de concilier les besoins des employés avec les exigences du service public.
• Les modalités d’organisation, incluant le maintien d’une dynamique collaborative et d’une qualité de service exemplaire.

Le Collège reste attentif aux évolutions du monde du travail et aux retours des employés et des usagers afin d'ajuster cette politique lorsque cela est nécessaire. A titre d’exemple, après décision prise par la Directrice Générale ff, le télétravail du Directeur Travaux a été suspendu depuis le 20 mai ; et ce parce que nous estimons qu’il est bénéfique qu’il soit physiquement présent les vendredis, afin d’assurer une meilleure coordination et fluidité des équipe.

Dans le cadre du PST, le Collège Communal souhaite tendre vers un calibrage de ce mode de travail afin qu’il réponde de manière équilibrée aux objectifs de délivrance d’un service public accessible et de qualité et d’épanouissement professionnel de nos agents."