Décision - Motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires - Adoption

Motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires

Considérant son attachement aux valeurs fondamentales de la démocratie, au respect des droits humains, à l’État de droit et à la dignité de chaque personne, qui fondent notre vivre ensemble et guident l’action publique ;

Considérant que :

• l’inviolabilité du domicile constitue un principe fondamental garanti par les articles 15 et 22 de la Constitution et par les instruments internationaux relatifs aux droits humains, notamment l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et que le respect de la vie privée est un pilier essentiel de l’État de droit ;
• un avant-projet de loi approuvé en Conseil des Ministres vise à autoriser, sous certaines conditions, des visites domiciliaires à l’encontre de personnes en séjour irrégulier ;
• cette mesure introduit une évolution significative en permettant une intervention dans la sphère privée dans un cadre relevant du droit administratif ;
• les exceptions à l’inviolabilité du domicile doivent être strictement encadrées et proportionnées, ces exceptions n’intervenant qu’en ultime recours ;
• la jurisprudence constitutionnelle a rappelé que, compte tenu de la gravité de l’ingérence dans la vie privée, une perquisition ne peut être autorisée que dans un cadre strictement défini et assorti de garanties suffisantes, raisonnement qui s’applique avec d’autant plus de force dans une procédure de nature administrative ;
• plusieurs avis récents, dont celui du Conseil d’État, ont mis en évidence des risques sérieux d’atteinte aux droits fondamentaux et soulevé des interrogations quant à la proportionnalité de la mesure ;
• le respect des droits de l’enfant tel que prévus par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ni la recherche de son intérêt supérieur ne sont garantis ;
• permettre une violation du domicile dans le cadre d’une infraction administrative crée un précédent dangereux pour les libertés publiques de tous les citoyens ;
• le Conseil communal a adopté, le 17 février 2020, à l’unanimité une motion faisant de Chaumont-Gistoux une « Commune hospitalière » envers les personnes migrantes ;
• les autorités locales ont un rôle essentiel à jouer dans la défense des principes démocratiques, du vivre ensemble et du respect des droits fondamentaux.

Décide

• Article 1 : d’exprimer son opposition au projet de loi autorisant les visites domiciliaires dans le cadre de la lutte contre le séjour irrégulier ;
• Article 2 : de réaffirmer son attachement au respect de l’inviolabilité du domicile, à la protection de la vie privée et aux droits fondamentaux ;
• Article 3 : de demander au Gouvernement fédéral de renoncer à ce projet de loi et de tenir compte des avis émis par les instances consultatives, en particulier le Conseil d’État ;
• Article 4 : d’inviter le Parlement fédéral à ne pas adopter ce projet de loi ;
• Article 5 : d’inviter les autorités compétentes à privilégier des politiques respectueuses des droits humains, de l’État de droit et de la dignité des personnes au niveau national ainsi que dans le cadre des négociations en cours dans l’Union européenne relatives à la proposition de règlement « Retour » ;
• Article 6 : de charger Monsieur le Bourgmestre de transmettre la présente motion à Monsieur le Premier ministre, aux membres du Gouvernement fédéral ainsi qu’aux parlementaires fédéraux.