Finances communales - MB1 - Adoption

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale) ;

Considérant toutefois que le rapport informatisé de cette commission ne peut être produit, l’application E-comptes étant toujours indisponible en suite de la cyber-attaque subie par la Région wallonne en avril 2025 ;

Considérant que ce rapport sera transmis au Conseil communal dès que la situation sera rétablie ;

Attendu que la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles est également suspendu, conformément aux instructions du SPW;

Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 16/06/2025 ;

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’« à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières »;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2025 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE à l’unanimité :

Art. 1er

D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n°1 de l’exercice 2025 :

Tableau récapitulatif

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier/à la directrice financière.