Questions - Réponses
Question de P. Lambert
Impact des décisions du Gouvernement wallon sur les missions du DNF
Les récentes décisions du Gouvernement wallon visant à réduire progressivement les effectifs de la fonction publique — en ne remplaçant qu’un agent sur trois —, bien que présentées comme budgétairement nécessaires, auront des conséquences concrètes sur les services rendus aux citoyens.
Le Département de la Nature et des Forêts (DNF) est directement concerné. Or, ce service joue un rôle essentiel pour notre commune : gestion durable des bois (martelage, suivi des coupes), surveillance des zones naturelles, respect des normes environnementales, contrôle des abattages, de la circulation et des usages.
Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur les impacts locaux de ces décisions.
Dès lors, pourriez-vous nous apporter les précisions suivantes :
- Quelle superficie de notre territoire (sur environ 4.800 ha) est actuellement gérée par le DNF ? Quelles en sont les principales zones concernées ? A quelle fréquence le DNF est-il sollicité pour des initiatives privées d’abattage, etc ?
- Combien d’agents du DNF sont affectés au Brabant wallon, et plus spécifiquement à notre commune ou au groupement de communes dont nous dépendons ?
- Quelles sont ces communes ?
- Des réductions d’effectifs sont-elles déjà actées ? Si oui, dans quelle mesure ?
- En cas d’infractions ou d’incivilités constatées dans ces zones, vers qui les citoyens doivent-ils se tourner pour une intervention rapide ?
- Quel est aujourd’hui l’agent de référence pour notre commune et comment peut-il être contacté pour une intervention rapide ou pas?
- Dans quelle mesure notre service communal de l’Environnement pourrait-il, le cas échéant, prendre le relais pour certaines missions ?
- Serait-il envisageable d’organiser, dans le cadre d’une commission « Environnement », une présentation du DNF afin d’éclairer les conseillers sur ses missions, ses contraintes et ses défis ?
Réponse apportée par L. della Faille
Les décisions récentes du Gouvernement wallon visant à réduire progressivement les effectifs de la fonction publique, notamment via la règle du remplacement d’un agent sur trois, ont effectivement des répercussions sur le Département de la Nature et des Forêts. Ce service, essentiel pour notre commune, voit ses capacités opérationnelles diminuer, ce qui entraîne une réorganisation de ses priorités et de ses interventions.
En ce qui concerne notre territoire, il est important de rappeler que le DNF n’intervient plus dans le cadre des abattages privés. Ses avis se limitent désormais aux permis d’urbanisme lorsqu’un projet implique un déboisement susceptible d’avoir un impact environnemental significatif. Pour les autorisations d’abattage ordinaires, le DNF nous a d’ailleurs explicitement indiqué ne plus souhaiter être consulté, faute de moyens suffisants. C’est donc notre agent constatateur du service Environnement qui a repris cette mission.
Historiquement, notre commune bénéficiait d’un agent de triage attitré :
- M. Éric Chiliade
- puis M. Loïc de Brigode après son départ à la pension.
Ce dernier a cependant obtenu une mutation vers Genappe, et depuis lors, plus aucun agent n’est spécifiquement affecté à Chaumont‑Gistoux.
Cette situation s’inscrit dans un contexte plus large : un moratoire sur les engagements est actuellement en vigueur au sein du DNF, et seuls un départ sur trois pourra être remplacé. Les intérims seront également stoppés. Les missions prioritaires, notamment celles liées à la sécurité, continueront toutefois d’être assurées par des agents des triages voisins. Nous pouvons ainsi faire appel aux équipes de Jodoigne et de Wavre. Nous restons néanmoins dans l’attente d’une communication officielle détaillant l’organisation définitive.
En cas d’infraction, la répartition des compétences demeure claire : lorsqu’il s’agit d’un manquement au Règlement général de police, c’est notre agent constatateur Environnement qui peut intervenir. Si l’infraction relève du Code du Développement Territorial, c’est l’agent constatateur du service Urbanisme, qui est compétent.
La question d’un éventuel transfert de certaines missions du DNF vers la commune a été évoquée lors d’une réunion. Toutefois, la gestion des bois reste l’une des missions centrales du DNF, et il apparaît aujourd’hui difficile d’envisager une délégation de cette responsabilité.
Je souhaite également rappeler qu’une réunion citoyenne consacrée à la gestion des bois communaux s’est tenue le 21 novembre 2024, sous votre législature. Cette séance, ouverte à l’ensemble des citoyens, était animée par Mme Colson, attachée à la direction DNF de Mons. Les documents et cartes didactiques présentés à cette occasion sont disponibles sur le site communal, où l’ensemble des réponses à vos questions peut d’ailleurs être consulté.
Enfin, je tiens à souligner que, malgré les contraintes actuelles, nous entretenons une collaboration de qualité avec le DNF. Une réunion mensuelle est organisée avec son directeur, ce qui permet un suivi régulier et efficace des dossiers. Par ailleurs, la commune soutient pleinement les revendications du DNF en matière de moyens humains et matériels, et un courrier a été adressé au Ministre afin de relayer ces préoccupations.
- P. Landrain souligne le caractère problématique de cette situation et s’interroge : que peut-on faire pour entretenir nos bois ?
- L. della Faille explique que la lenteur administrative est considérable pour la délivrance d’autorisations, notamment pour les mouvements de jeunesse souhaitant se promener dans certains bois. Il ajoute que de nombreux bois communaux sont martelés mais non exploités, la DNF indiquant ne plus disposer ni des moyens humains ni du budget nécessaires. Il rappelle également :
- les 190 mètres de clôture à remplacer autour du Ronvau,
- les difficultés rencontrées pour obtenir des interventions,
- et le fait que la commune a écrit au Ministre pour dénoncer l’ensemble des problèmes constatés aujourd’hui.
- Il précise que même au sein de la DNF, le personnel a récemment été en grève. Le directeur de district, très coopérant et rencontrant la commune chaque mois pour faire le point, se dit lui-même aussi désemparé que les autorités locales face à la situation.
- R. Noël rappelle que la police peut dresser un procès-verbal en cas de risque majeur.
Questions de S. Wintgens
URBANEO – modification des charges urbanistiques ?
Nous avons appris que le projet de crèche est abandonné suite, notamment, à l’insuffisance de places dans le lieu qui était destiné à la crèche.
Suite à l’abandon de la crèche dans ce projet Urbaneo, le Groupe AVEC VOUS 1325 s’interroge sur la ventilation des charges d’urbanisme ? En effet celles-ci avaient été définies en tenant compte d’un projet de crèche.
Pourriez-vous nous indiquer ce qu’il en est ?
A-t-on déjà une idée de la nouvelle affectation de cet espace initialement prévu pour la crèche ?
Réponse apportée par Ph. Barras
Effectivement, le CPAS n’a pas souhaité ouvrir une crèche dans ce futur immeuble. Après un contact avec l’ONE, il est apparu que la surface du local ne permettait pas d’accueillir le nombre d’enfants souhaités. Pour ce faire, il aurait fallu acheter le local adjacent dont le prix d’achat est trop élevé.
Ceci ne change rien à la charge d’urbanisme négocie avec URBANEO. La surface CASCO prévue pour la crèche sera acquise gratuitement par la commune qui l’équipera pour en faire du logement.
Avis de la CCATM non suivi par le collège - explications
Il arrive que le Collège ne suive pas l’avis de la CCATM lors de sa prise de décision dans des projets urbanistiques.
Un compte rendu des décisions du Collège est communiqué régulièrement (annuellement ?) à la CCATM sans explication.
Pourriez-vous nous indiquer à quelle fréquence cette communication est effectuée ?
Le Groupe AVEC VOUS 1325 s’interroge sur la possibilité pour le collège de communiquer plus rapidement et plus longuement que dans le cadre de ce rapport purement factuel et ce surtout lorsque la décision du collège diverge de l’avis de la CCATM. En effet, cette absence de communication quant aux raisons pour lesquelles le Collège n’a pas suivi l’avis de la CCATM entraine des incompréhensions et des frustrations au sein de la CCATM.
Une telle communication est-elle envisageable ?
Réponse apportée par L. della Faille
Il est exact que le Collège ne suit pas toujours les avis émis par la CCATM dans le cadre de dossiers urbanistiques. Bien que ces avis aient un poids réel et constituent un éclairage précieux, ils ne sont pas contraignants. La CCATM est, par nature, un organe consultatif : elle apporte une expertise citoyenne et technique, mais ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel.
La responsabilité finale des permis appartient au Collège communal, au Conseil communal dans certains cas - notamment pour les dossiers relevant du décret voirie - ou encore au Fonctionnaire délégué lorsqu’il s’agit de demandes introduites par la Commune elle‑même.
Lorsque le Collège s’écarte d’un avis de la CCATM, il a l’obligation légale de motiver sa décision. Cette motivation figure systématiquement dans chaque arrêté de permis. Par ailleurs, les membres de la commission sont informés des décisions finales prises sur les dossiers qu’ils ont examinés.
Deux retours ont été réalisés en 2025, et le service vise désormais une communication semestrielle. Lors des séances, les membres qui le souhaitent peuvent poser des questions et obtenir des précisions. Ils restent également libres de consulter les arrêtés de permis ou de solliciter un rendez‑vous auprès du service Urbanisme pour obtenir des informations plus détaillées.
Il arrive que le Collège adopte une position différente de celle de la CCATM parce qu’il porte une appréciation plus large de l’intérêt général, intégrant des éléments de contexte ou des politiques transversales - telles que le PST - qui n’ont pas nécessairement été au cœur des débats de la commission. Cette différence d’analyse ne remet pas en cause la qualité du travail de la CCATM, mais reflète la diversité des responsabilités assumées par les autorités décisionnelles.
S’agissant de la possibilité d’un retour plus rapide ou plus détaillé du Collège, plusieurs contraintes doivent être prises en considération.
- D’une part, la gestion du temps constitue un enjeu majeur : les membres de la CCATM ont des obligations professionnelles et familiales, et le Vademecum recommande explicitement d’éviter les réunions trop longues ou trop fréquentes, car la fatigue nuit à la qualité des échanges.
- D’autre part, fournir un retour argumenté exige un travail de préparation important. Chaque arrêté repose sur une motivation circonstanciée et complète ; en proposer un résumé trop succinct risquerait de déformer la complexité des éléments techniques ou politiques qui ont conduit à la décision, et pourrait paradoxalement accentuer les incompréhensions que vous évoquez.
Pour éviter ces risques, tout retour plus détaillé devrait être structuré de manière rigoureuse, ce qui alourdirait nécessairement les séances et la charge de travail du service. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre la précision souhaitée et la capacité des membres à intégrer ces informations sans prolonger excessivement les réunions.
En conclusion, si un retour plus étoffé peut être envisagé, sa mise en œuvre doit tenir compte des contraintes organisationnelles, du cadre légal et de la nécessité de préserver la qualité du travail de la CCATM. Le Collège reste toutefois pleinement disposé à poursuivre le dialogue afin d’améliorer, dans la mesure du possible, la compréhension mutuelle des décisions prises.
S. Wintgens souligne la nécessité d’obtenir un retour plus complet afin de limiter les frustrations. Elle comprend donc qu'il revient également aux membres de la CCATM d’être proactifs en identifiant les dossiers pour lesquels ils souhaitent obtenir des clarifications.
Questions de P. Landrain
1 Dette communale : révision de plusieurs emprunts
Monsieur le Bourgmestre
Mesdames et messieurs les membres du collège communal
Suite à la décision du Collège du 29 janvier 2026 d’accepter une proposition de Belfius relative à la modification de certains emprunts communaux, notre groupe lui a transmis, le 8 mars, un avis technique détaillé resté à ce jour sans réponse.
Nous souhaitons dès lors revenir sur ce dossier.
Rappel synthétique de l’opération
La proposition de Belfius consiste à transformer six emprunts à taux fixe — représentant un encours d’environ 1,35 million d’euros et assortis de taux particulièrement bas (entre 0,87 % et 1,49 %) — en emprunts à taux révisables.
Il s’agit plus précisément d’une opération de restructuration de dette assimilable à un mécanisme de type “reverse RADI”, consistant à anticiper la révision des taux.
En contrepartie, un taux de 0 % est appliqué jusqu’à la prochaine révision, prévue entre 2030 et 2032.
L’économie annoncée s’élève à environ 57.600 €, soit de l’ordre de 10.000 € par an sur la période.
Analyse technique
Cette opération s’analyse comme une modification du profil de risque de la dette, sans réduction du capital ni amélioration structurelle des conditions financières, mais avec transfert du risque de taux vers la commune.
Elle repose en réalité sur un mécanisme simple :
une économie immédiate et limitée en échange d’une prise de risque future.
Plusieurs éléments doivent être soulignés :
1. Abandon d’une situation sécurisée
Les emprunts actuels offrent des taux fixes exceptionnellement bas et une visibilité complète jusqu’à leur échéance.
L’opération consiste à renoncer à cette sécurité au profit d’un taux variable à partir de 2030.
2. Exposition prolongée à l’incertitude
Après révision, les emprunts courront encore jusqu’en 2038-2040.
La commune sera donc exposée pendant 8 à 10 ans à l’évolution des taux (type Euribor), par nature incertains.
Aucune analyse de sensibilité n’a été fournie (scénarios de taux ±1 %, ±2 %, etc.), ni aucune projection de charge d’intérêts cumulée, alors que ces éléments sont indispensables pour apprécier l’équilibre économique réel de l’opération.
3. Gain limité au regard du risque
L’économie annoncée représente environ 4 % du capital concerné.
À titre d’exemple, une hausse de taux de seulement 1 % pourrait suffire à annuler rapidement ce gain sur la durée restante des emprunts.
Il convient en outre de rappeler que, dans ce type de montage, la valeur actuarielle du taux fixe abandonné est intégrée dans la nouvelle structure financière : le taux nul temporaire constitue en réalité une avance, compensée ultérieurement par le niveau du taux révisé et de la marge bancaire.
4. Absence d’évaluation en valeur globale
L’analyse fournie se limite à la période à taux nul.
Aucune approche en valeur actualisée nette (VAN) des flux futurs n’a été présentée, alors qu’il s’agit de l’indicateur pertinent pour juger de l’intérêt réel d’une telle opération.
Conclusion technique
En résumé simplifié, cette opération revient à :
- modifier le profil de la dette en introduisant un risque de taux,
- en échange d’un gain budgétaire limité et temporaire.
Elle consiste donc à échanger une certitude favorable contre une incertitude durable, sans démonstration complète de son équilibre financier.
Dans une logique de gestion prudente, le maintien des conditions actuelles apparaissait dès lors préférable.
Questions au Collège
1. L’opération décidée le 29 janvier a-t-elle été effectivement réalisée ?
Si oui, à quelles conditions précises (taux de référence, marge appliquée, modalités exactes de révision) ?
2. Le Collège confirme-t-il assumer pleinement cette décision,
malgré les risques identifiés et portés à sa connaissance, dans un contexte financier caractérisé par une volatilité accrue des taux d’intérêt ?
3. Question technique (clarification indispensable vous m’en excuserez)
Le Collège peut-il communiquer :
- la valeur actualisée nette (VAN) de l’opération sur l’ensemble de la durée des emprunts, comparée au statu quo,
- les hypothèses de taux utilisées (courbe forward Euribor) dans la simulation,
- la marge exacte appliquée après révision,
- ainsi que le coût implicite de rachat du taux fixe (break funding / valeur de marché) intégré dans l’opération ?
À défaut de ces éléments, sur quelle base objective le Collège considère-t-il que l’opération est financièrement avantageuse pour la commune ?
La gestion des finances publiques implique une appréciation rigoureuse du rapport entre risque et rendement.
Elle ne saurait conduire à substituer des positions certaines et favorables par des mécanismes dont l’équilibre repose sur des hypothèses incertaines.
En Conclusion
Comme l’écrivait Jean de La Fontaine dans Le Corbeau et le Renard :
« Que vous êtes joli, que vous me semblez beau… »
Encore faut-il ne pas lâcher trop vite le fromage.
Je vous remercie
Réponse apportée par Ph. Barras
Le Collège remercie monsieur le Conseiller communal pour sa question et sa constante attention aux intérêts financiers de la Commune.
Pour répondre à sa première question : oui, l’opération a effectivement été réalisée, ainsi que monsieur le Conseiller communal a pu le constater dans le PV du Collège qui lui a été communiqué, et lors des explications qui lui ont déjà été communiquées suite à sa réaction à ce PV.
Il est à noter que les conditions finales de l’opération sont plus avantageuses que celles développées lors de la présentation du point au Collège communal, certaines dates de révision ayant été repoussées.
Sur le fond, personne ne nie que convertir un taux fixe en un taux variable représente un risque financier.
Mais :
La Commune s’assure un gain financier certain, chiffré (près de 60.000 €) sur une période de 5 à 6 ans, ce qui n’est pas du court-terme ;
La Commune diversifie son portefeuille dette, ce que tout analyste financier bien né conseillerait. A ce sujet, rappelons que les emprunts à taux fixes représentent les 2/3 de notre dette. Ceci n’est pas une répartition qui mette l’accent sur le goût du risque. Il est donc faux d’affirmer que la Commune modifie son profil de gestion en passant cette opération ;
Même si, au terme des emprunts, l’opération devait se révéler à notre désavantage (c’est une éventualité), ce serait dans des proportions tout à fait minimes, tant au regard du volume de notre dette et de nos charges, qu’au regard de la durée restant avant remboursement complet. Les intérêts à payer sur les dernières années d’emprunts à 20 ans étant moindres que durant les premières années, on ne prend pas un risque significatif.
L’ensemble de ces développements répond à la question de monsieur le Conseiller communal quant à savoir si le Collège prenait les pleines mesures de ses décisions et assumait sa position.
En conclusion, le Collège remercie monsieur le Conseiller communal pour son intérêt vis-à-vis de la gestion de la dette. Ne pas passer cette opération financière aurait été une attitude défendable et légitime. Décider de la passer est tout aussi défendable et légitime. Le curseur de l’aversion au risque est différent selon chaque personne, et les impératifs budgétaires (liés à de nombreuses externalités) sont constamment en mouvement. Nous sommes persuadés que monsieur le Conseiller communal concèdera que, même si lui-même n’aurait pas conclu cette transaction, le gain immédiat existe, et que le risque futur, certes incertain, est limité et maitrisé.
Ph. Barras conclut en disant qu'un gain potentiel implique toujours un minimum de risque. L’analyse réalisée par notre directeur financier — en qui nous avons toute confiance — montre que ce risque est extrêmement faible. Il est normal, et même nécessaire, pour une commune de réévaluer régulièrement la gestion de sa dette et les taux de ses emprunts, car des opportunités peuvent se présenter. Nous avons bien compris que P. Landrain n’aurait pas procédé de cette manière, mais nous, nous avons choisi de le faire.
P. Lambert intervient et demande si c’est « réellement notre rôle ? »
Ph. Barras répond : « Nous l'assumons. »
2 Élaboration du SDC : calendrier et participation
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Nous avons pris acte de la désignation de l’auteur de projet chargé d’élaborer le Schéma de Développement Communal.
Toutefois, à ce stade, le conseil communal ne dispose d’aucune information précise quant au déroulement du processus, alors même qu’il s’agit d’un document stratégique majeur pour l’avenir de notre commune.
Dans ce contexte, il nous paraît essentiel que le Collège apporte des réponses claires, précises et engageantes, tant sur le calendrier que sur les modalités de participation démocratique.
Questions
1. Sur le calendrier
Pouvez-vous nous communiquer un calendrier détaillé et actualisé de l’élaboration du SDC, incluant :
-
- les différentes étapes prévues,
- les échéances intermédiaires,
- ainsi que la date envisagée pour l’adoption provisoire et l’adoption définitive ?
2. Sur la participation du conseil communal
- Quelles sont les modalités concrètes de participation du conseil communal tout au long du processus ?
- Pouvez-vous préciser :
- si des présentations intermédiaires sont prévues,
- à quels moments elles interviendront,
- et sous quelle forme le conseil sera associé aux orientations du projet avant toute adoption ?
3. Sur la participation de la minorité
- Quelles dispositions spécifiques le Collège entend-il prendre pour garantir une participation effective des conseillers de la minorité ?
- Pouvez-vous vous engager à ce que cette participation ne se limite pas à une information en fin de parcours, mais permette une contribution réelle en amont des décisions ?
4. Sur la participation citoyenne
- Quelles sont les modalités de participation de la population prévues dans le cadre de l’élaboration du SDC ?
- Pouvez-vous préciser :
- les outils envisagés (réunions publiques, ateliers, enquêtes, etc.),
- le calendrier de ces démarches,
- et la manière dont les contributions citoyennes seront prises en compte dans le projet ?
5. Sur l’information et le suivi
- Le Collège peut-il s’engager à mettre en place un dispositif régulier d’information du conseil communal, permettant un suivi clair et continu de l’avancement du dossier ?
- Si oui, sous quelle forme et à quelle fréquence ?
Conclusion
Nous insistons sur la nécessité d’un processus transparent, structuré et réellement participatif, associant pleinement le conseil communal — majorité comme minorité — ainsi que la population, à un projet qui engage durablement l’avenir de notre territoire.
(Voir annexe pour les délais théoriques)
Réponse apportée par L. della Faille
Le Schéma de Développement Communal (SDC) de Chaumont‑Gistoux, dont la dernière version remonte à 2015, fait actuellement l’objet d’une révision confiée au bureau AGORA à l’issue du marché public. Le calendrier théorique, les étapes successives et les délais d’élaboration ont été établis par l’auteur de projet et validés par la Région wallonne. Ils constituent aujourd’hui la feuille de route officielle du processus. Vous pouvez les consulter en annexe de ce point.
Sur le calendrier
Le planning transmis par AGORA prévoit une succession de phases structurées : analyse contextuelle, élaboration de la stratégie territoriale, définition des mesures opérationnelles, intégration du RIE, puis finalisation du document. Sur cette base, l’adoption provisoire du SDC est envisagée aux alentours d’avril 2027, et l’adoption définitive en septembre 2027.
Plusieurs moments clés jalonnent ce calendrier. Ainsi, le 3 juin 2026, le bureau AGORA présentera l’avant‑projet à la CCATM ; une invitation sera adressée à l’ensemble des conseillers communaux, conformément à la décision prise lors de la réunion de travail du 10 mars. Le 10 juin 2026, une réunion citoyenne se tiendra au Ronvau, suivie de la diffusion d’un questionnaire ouvert à tous les habitants.
À l’issue de chaque phase, une communication pourra être faite au Conseil communal pour information. La première interviendra à la fin de la phase 1, après la réunion du 10 avril.
Sur la participation du Conseil communal
Le Conseil communal sera associé au processus à plusieurs moments formels :
- lors de la présentation de l’avant‑projet,
- lors de la présentation du projet,
- et lors de la présentation de la version définitive, chacune de ces étapes donnant lieu à deux réunions (Collège puis Conseil).
En complément, des communications intermédiaires pourront être réalisées à la fin de chaque phase, afin de garantir un suivi clair et continu. Il n’est toutefois pas prévu, à ce stade, d’organiser une commission spécifique du Conseil communal consacrée au SDC.
Sur la participation de la minorité
L’ensemble des conseillers, majorité comme minorité, sera invité aux moments clés du processus, notamment à la présentation du 3 juin. Les communications intermédiaires prévues à la fin de chaque phase permettront également à tous les élus d’être informés de manière régulière et transparente. La participation de la minorité est donc pleinement intégrée dans le dispositif général, sans se limiter à une information en fin de parcours.
Sur la participation citoyenne
Le processus prévoit plusieurs modalités d’implication de la population. Outre la réunion citoyenne du 10 juin et le questionnaire qui suivra, quatre réunions de participation citoyenne sont programmées dans le planning théorique, selon des modalités qui seront précisées au fur et à mesure de l’avancement du dossier. Ces moments permettront de recueillir les attentes, observations et propositions des habitants, qui seront intégrées dans l’analyse contextuelle et dans la construction de la stratégie territoriale.
Sur l’information et le suivi
Le Collège s’engage à assurer un suivi régulier du dossier auprès du Conseil communal. Une communication sera réalisée à la fin de chaque phase, permettant à l’ensemble des élus de suivre l’évolution du travail, d’en comprendre les enjeux et d’anticiper les étapes suivantes. Ce dispositif garantit une information continue, structurée et transparente tout au long du processus.
Conclusion
Le SDC est un document stratégique majeur pour l’avenir de notre territoire. Le calendrier, les modalités de participation et les mécanismes de suivi ont été définis de manière à associer pleinement le Conseil communal, la CCATM et la population, tout en respectant les exigences méthodologiques fixées par la Région. Le Collège veillera à maintenir un processus clair, ouvert et participatif, à la hauteur des enjeux que représente ce travail pour Chaumont‑Gistoux.
3 Développement de communautés d’énergie renouvelable à Chaumont-Gistoux
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Chers collègues,
La question de l’énergie est aujourd’hui au cœur de nos préoccupations collectives. Les tensions internationales, la volatilité des prix, la nécessité de la transition climatique et, surtout, l’impact direct sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens en font un enjeu central pour les pouvoirs publics, y compris à l’échelon communal.
Dans ce contexte, certaines communes de notre Brabant wallon prennent des initiatives particulièrement intéressantes. C’est notamment le cas de Lasne, qui soutient activement la mise en place d’une communauté d’énergie renouvelable (CER), associant directement les citoyens.
Concrètement, ce dispositif permet à des habitants équipés de panneaux photovoltaïques de partager leur surplus d’électricité avec d’autres citoyens, à un tarif plus avantageux, dans un cadre local et solidaire. Les producteurs y trouvent une meilleure valorisation de leur énergie, tandis que les consommateurs bénéficient de prix plus bas. Ce modèle crée ainsi un véritable circuit court énergétique, bénéfique à la fois sur les plans économique, environnemental et social.
Au-delà de ces avantages directs, cette initiative contribue également à répondre à des défis structurels :
- la saturation croissante du réseau électrique,
- la nécessité de lisser les pics de consommation,
- et l’encouragement à produire et consommer une énergie plus verte et locale.
Ce type de projet, désormais encadré par la législation wallonne depuis 2023, s’inscrit pleinement dans les politiques européennes de transition énergétique et dans une logique de responsabilisation des territoires.
Dès lors, il nous semble légitime de nous interroger sur la position et les intentions de notre commune de Chaumont-Gistoux face à ces évolutions.
Mes questions au Collège sont les suivantes :
- La commune a-t-elle analysé la possibilité de mettre en place une communauté d’énergie renouvelable sur son territoire ?
- Des contacts ont-ils été pris avec d’autres communes pionnières, telles que Lasne, afin de bénéficier de leur retour d’expérience ?
- Existe-t-il un inventaire du potentiel local (toitures publiques, installations photovoltaïques privées, etc.) susceptible d’alimenter une telle communauté ?
- La commune envisage-t-elle de jouer un rôle moteur, en tant que facilitateur ou même producteur (par exemple via l’équipement de bâtiments publics) ?
- Quelles actions concrètes le Collège compte-t-il entreprendre à court ou moyen terme pour permettre aux citoyens de Chaumont-Gistoux de bénéficier de ce type de mécanisme solidaire et économiquement avantageux ?
- Enfin, comment la commune entend-elle accompagner ses citoyens face à la hausse durable des coûts de l’énergie, au-delà des dispositifs existants ?
Conclusion
Il ne s’agit pas ici d’opposer les communes entre elles, mais bien de s’inspirer des initiatives qui fonctionnent. Le projet développé à Lasne montre qu’à l’échelle locale, des solutions concrètes, innovantes et solidaires peuvent émerger.
Notre commune a, elle aussi, les moyens d’agir. La question est désormais de savoir si elle souhaite se donner l’ambition de le faire.
Au nom du groupe « Avec vous 1325 » Je vous remercie.
Réponse apportée par L. della Faille
Le Collège partage pleinement le constat selon lequel les enjeux énergétiques constituent aujourd’hui un défi majeur, tant pour la transition climatique que pour le pouvoir d’achat des citoyens. C’est précisément pour cette raison que la commune n’a pas attendu l’émergence récente des communautés d’énergie renouvelable pour s’intéresser à leur potentiel sur son territoire.
Cette réflexion figure d’ailleurs explicitement dans notre Programme Stratégique Transversal, qui prévoit :
- 5.7.1 : l’identification des possibilités de mise en place de communautés d’énergie au sein des bâtiments communaux,
- 5.7.2 : l’encouragement à la création de communautés d’énergie, notamment via l’analyse des permis et la formulation d’avis.
Dans ce cadre, le Collège a assisté il y a plusieurs mois à une présentation de Belfius consacrée aux CER. Une première piste de travail a été évoquée autour d’une éventuelle communauté d’énergie reliant l’école de Bonlez et la maison de repos des Lilas. Ce projet reste à l’étude et continue d’être exploré.
Parallèlement, nous entretenons des contacts réguliers avec des communes pionnières, dont Lasne, mais aussi Haubange, Durbuy, Gesves ou encore Rixensart. Le Bourgmestre a eu plusieurs échanges avec M. Cédric Gilis, Échevin de l’Énergie à Lasne, afin de bénéficier de leur retour d’expérience.
À titre informatif, la CER de Lasne a été initiée fin 2024 via un marché public visant à sélectionner une société chargée d’encadrer le projet. Le dossier est actuellement en cours d’analyse par la CWAP, et la communauté devrait être opérationnelle au printemps 2026, soit après environ un an et demi de mise en place. Soixante‑cinq foyers y ont déjà adhéré. La société retenue, Helios, gère également deux CER à Durbuy et Haubange et assure la gestion quotidienne, les séances d’information, la création de la structure juridique et l’organisation des assemblées générales.
S’agissant de nos bâtiments communaux, la plupart des installations photovoltaïques bénéficient encore du système des compteurs qui tournent à l’envers, applicable aux panneaux installés avant 2024. Ce mécanisme, maintenu jusqu’au 31 décembre 2030, reste aujourd’hui plus avantageux financièrement que la participation à une CER. Seule l’école de Bonlez dispose d’une installation soumise au tarif d’injection.
Pour les installations privées, nous ne disposons pas d’un inventaire exhaustif, mais conformément au PST, nous encourageons la création de communautés d’énergie dans le cadre des demandes de permis.
Nous avons également été contactés par un habitant de Gistoux souhaitant développer une communauté d’énergie à l’échelle de son quartier. La commune ne finance pas ce type d’initiative, mais apporte un soutien technique, notamment en termes d’informations, de mise en réseau et de logistique.
Compte tenu du maintien du système de compensation jusqu’en 2030, il n’y a pas d’urgence immédiate à déployer une CER communale. Cela nous permet de suivre attentivement l’évolution des projets pilotes, dont celui de Lasne, qui a nécessité près de deux ans de préparation et n’est pas encore opérationnel à ce jour.
Enfin, au‑delà des CER, la commune agit déjà pour réduire les factures énergétiques des citoyens, notamment via des formations à l’auto‑isolation du toit et par sa participation à la plateforme de rénovation RénoBW, qui accompagne les ménages dans l’amélioration de la performance énergétique de leur logement.
- Concernant les communautés d’énergie, P. Landrain interroge : souhaite‑t‑on réellement se donner l’ambition d’avancer dans cette direction, ou la commune préfère‑t‑elle rester en retrait et attendre que des citoyens motivés créent eux‑mêmes des communautés d’énergie à leur niveau ? Nous aurions souhaité une prise de position plus affirmée quant à la vision de la commune pour l’avenir.
- Ph. Barras précise que le sujet les intéresse, mais qu’il ne s’agit pas de foncer tête baissée ni de créer une communauté d’énergie à tout prix. L’expérience de Lasne a été particulièrement complexe. L’intention est bien de lancer quelque chose, mais sans susciter de déception, compte tenu du temps et des démarches que cela implique. La jurisprudence et le cadre réglementaire sont encore en construction. À Lasne, la volonté initiale était de mettre en place une structure avec une participation communale, mais financièrement, c’est finalement une ASBL qui a été constituée. Leur expérience pourra nous servir de référence.
- L. della Faille rappelle qu’une communauté d’énergie nécessite au minimum un producteur et un consommateur. Avant 2024, les compteurs étaient plus avantageux, ce qui change les calculs. Nous explorons la question de manière assidue, notamment avec un cas d’école : la nouvelle école de Bonlez. Un consommateur potentiel à proximité pourrait être le home des Lilas.