Prestation de serment de Madame Zoé LIVRON, comme indicateur-expert en matière de cadastration et de la détermination du Revenu Cadastral

Le Conseil communal,

Vu les articles L1123-23 et L3321-6 à 9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu l'Arrêté royal du 26 juillet 1877 relatif au règlement pour la conservation de l'administration générale de la Documentation patrimoniale, Mesures et Evaluations (modifié par l'A.R. du 12 avril 1966), article 17 qui stipule que les administrations communales communiquent à Mesures et Evaluations les changements apportés aux propriétés,

Vu l'article 2, §1er, de l'Arrêté royal du 10 octobre 1979 relatif à l'obligation des communes de désigner un ou plusieurs Indicateurs-experts qui participent de concert avec le représentant de l'administration Mesures et Evaluations, à la recherche des parcelles à retenir comme références et aux expertises à effectuer,

Considérant que suivant ces dispositions, les indicateurs-experts prêtent entre les mains du Bourgmestre, le serment suivant : « Je jure de m'acquitter impartialement de la mission qui m'est confiée»,

Considérant qu'en conséquence, il convient de recevoir le serment précité, de Madame Zoé LIVRON, TEXTE MASQUÉ | RGPD désignée en qualité d'indicateur-expert en matière de cadastration et de la détermination du Revenu Cadastral,

DECIDE A L'UNANIMITE :

• Article 1 : D'inviter Madame Zoé LIVRON, TEXTE MASQUÉ | RGPD, à prêter serment en ces termes : « Je jure de m'acquitter impartialement de la mission qui m'est confiée».
• Article 2 : De lui remettre la présente délibération.