Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant qu’une prise de participation, par la Commune de CHAUMONT-GISTOUX, dans le capital d’IGRETEC permettrait de conforter la collaboration entre les outils publics de la Région Wallonne ;
Considérant que le secteur I de l’Intercommunale IGRETEC a entre autres pour objet :
BUREAU D'ETUDES ET DE GESTION
- D’étudier en commun ou éventuellement avec le concours des sociétés privées ou publiques intéressées, toutes questions relatives :
- à la production, au transport et à la distribution du gaz et de l'électricité ;
- à la fourniture de l'eau aux régies communales ou intercommunales et l'organisation de transports en commun ;
- à la signalisation routière ;
- à la radio-distribution ;
- à la collecte et à la destruction des immondices et à tous autres services analogues ;
- à la production, distribution, collecte et épuration de l’eau dans la perspective d’une gestion intégrée de l’eau, de l’optimalisation et de l’harmonisation des activités du secteur de l’eau ; la coordination de l’égouttage avec le secteur de l’épuration ;
- au démergement.
- D’assumer la gestion journalière de tout organisme à caractère industriel, commercial ou de services, d'aider ou de contrôler cette gestion ; assumer la gestion de stations d’épuration et de démergement sur le territoire défini par les textes de loi et/ou réglementaires.
- De prester des services techniques de tous genres, soit directement, soit avec le concours d'organismes publics ou privés, de bureaux, de techniciens ou d'experts spécialisés.
- D’organiser l'assistance et la représentation éventuelle des associés ou de tiers dans leurs négociations avec les concessionnaires des services publics et défendre, à leur demande, leurs intérêts en toutes matières relatives au contrôle, à l'interprétation ou à l'exécution de contrats.
- D’organiser un service d'étude, d'information et de documentation technique et juridique permanent à la disposition de tous.
- D’aider les communes, les associés ou les tiers à résoudre les problèmes à caractère technique ou industriel auxquels ils sont confrontés.
L'Intercommunale peut faire toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'un ou l'autre des objets mentionnés ci-dessus, notamment par la constitution d'associations de communes dont I.G.R.E.T.E.C. peut être membre, par la réalisation des ouvrages d'art, usines et bâtiments et/ou par l'acquisition ou la gestion de ceux-ci.
Considérant que la part à souscrire et libérer par la Commune de CHAUMONT-GISTOUX se chiffre à 6,20 € ;
Sur proposition du Collège du 09 juillet 2026
Le Conseil Communal décide :
Article 1er : de souscrire et de libérer immédiatement 1 part A1 « communes » dans le capital d’IGRETEC au prix de 6,20 € ;
Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires à cette dépense au budget 2026 du service extraordinaire, article 000/812-51 ;
Article 3 : de libérer 1 part(s) A1 pour un montant total de 6,20 € ;
Article 4 : de transmettre une copie de la présente délibération à :
- l’intercommunale IGRETEC, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;
- au Gouvernement provincial ;
- au Ministre régional de Tutelle sur les Intercommunales.