Note de synthèse
Achat tarmac à chaud pour l'année 2025 - Approbation des conditions et du mode de passation
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-022 relatif au marché “Achat tarmac à chaud pour l'année 2025 (Quantité présumée de +/- 280 tonnes)” établi par le Service Finances ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 42101/73152 (n° de projet 20250029) et sera financé par prélèvement ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 22/04/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 23/04/2025,
Article 1 : D'approuver le cahier des charges N° 2025-022 et le montant estimé du marché “Achat tarmac à chaud pour l'année 2025 (Quantité présumée de +/- 280 tonnes) ”, établis par le Service Finances. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 42101/731-52 (n° de projet 20250029).