Plan de gestion 2023- 2028 réactualisation

La Circulaire relative à l’élaboration et à l’actualisation des plans de gestion pour l’année 2022 s’applique aux Pouvoirs locaux sollicitant un crédit d’aide extraordinaire à long terme au travers du CRAC.

L'obligation d’adoption d’une réactualisation du plan de gestion s’impose tant à la Commune qu'à ses entités consolidées et doit être adopté par le Conseil communal.

Le plans de gestion se base sur les données issues de la dernière situation budgétaire, du dernier compte approuvé ainsi que de la dernière balance budgétaire.

Dans le cadre d’une actualisation du plan de gestion, une analyse et une évaluation de la mise en œuvre des mesures ont également être réalisée.

Des mesures structurelles et conjoncturelles, tant en recettes qu'en dépenses ont été définies, leur impact quantifié et accompagné d’un calendrier de mise en œuvre.

Ces impacts ont été intégrés dans un tableau de bord à projections quinquennales attestant du respect de la trajectoire budgétaire.

De même, des balises sont intégrées eu égard aux emprunts à contracter ainsi qu’aux dépenses de personnel et de fonctionnement, ces derniers devant suivre une trajectoire qui a été concertée avec le Centre Régional d'Aide aux Communes..

-  Balise de personnel

La charge des dépenses de personnel est définie par une référence exprimée en % établie en accord avec le Centre Régional d’Aide aux Communes, d’une part, en termes de proportion des dépenses ordinaires et des recettes ordinaires, celles-ci entendues hors prélèvements et, d’autre part, eu égard aux spécificités organisationnelles et objectifs de gestion définis par l’entité.

Dans toutes les situations, l’objectif sera de conserver la maîtrise de la masse salariale, en lien avec l’obligation d’équilibre budgétaire, hors impacts de l’indexation des salaires et évolutions barémiques.

Ratio adopté en accord avec le CRAC en ce qui concerne les dépenses de personnel : 42,5 %

- Balise de fonctionnement

La charge des dépenses de fonctionnement est définie par une référence exprimée en % établie en accord avec le Centre Régional d’Aide aux Communes d’une part, en termes de proportion dans les dépenses ordinaires et dans les recettes ordinaires, celles-ci entendues hors prélèvements et, d’autre part, eu égard aux spécificités organisationnelles et objectifs de gestion définis par l’entité.

L’objectif sera de tendre vers la stabilisation des dépenses de fonctionnement en lien avec l’obligation d’équilibre budgétaire.

Ratio adopté en accord avec le CRAC en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement : 16%

    -   Balise de dette

Au vu de la tendance à la hausse des taux d’intérêt, du contexte international compliqué entraînant la hausse généralisée du coût des chantiers, de l’objectif de préservation de l’équilibre des finances communales, nous avançons la nécessité de maintenir une balise de dette identique à celle préconisée lors de la mandature précédente à savoir maximum 75 €/an/habitant.

Concernant les propositions de balises de fonctionnement, de personnel et de dette présentées dans l’actualisation de notre plan de gestion, celles-ci ont fait l'objet d'un accord du CRAC lors de la réunion technique qui s'est tenue la semaine dernière.

Le conseil communal est ainsi invité à marquer son accord de principe sur le plan de gestion 2023-2028, d'en approuver la balise de personnel fixée à 42,5%, la balise de fonctionnement fixée à 16%, la balise d'endettement fixée à 75,00 €/an/habitant sur une base pluriannuelle.

Vu les articles L3311-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que toute Commune confrontée à un déficit structurel ayant bénéficié ou sollicitant un crédit d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC est tenue d'adopter via le Conseil communal un plan de gestion (incluant les plans de gestion de ses entités consolidées) qui est d’application jusqu’à l’échéance initiale du dernier crédit octroyé;

Vu le Décret du 23 mars 1995 du Parlement wallon portant création d’un Centre Régional d’Aide aux Communes qui est chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des Communes et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des Communes de la Région wallonne;

Vu la Circulaire relative à l’élaboration et à l’actualisation des plans de gestion pour l’année 2022 s’appliquant aux Pouvoirs locaux ayant bénéficié d’un ou de plusieurs crédits d'assainissement;

Vu l’obligation d’adoption d’un plan de gestion tant à la Commune qu'à ses entités consolidées, pour tout le moins le CPAS, la Zone de Police, la Zone de secours et les Régies ordinaires et autonomes (liste arrêtée de commun accord avec le CRAC);

Considérant que les plans de gestion des entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la Commune ;

Attendu que le plan de gestion se base sur les données issues de la dernière situation budgétaire, du dernier compte approuvé (2021) ainsi que de la dernière balance budgétaire;

Vu le projet d'analyse et d'évaluation de la mise en œuvre des mesures proposées;

Attendu que les impacts financiers ont été intégrés dans le tableau de bord à projections quinquennales 2023-2028 attestant du respect de la trajectoire budgétaire;

Vu les propositions de balises découlant du tableau de bord sus-visé eu égard aux emprunts à contracter ainsi qu’aux dépenses de personnel et de fonctionnement, ces derniers suivant une trajectoire concertée avec le CRAC;

Vu la réunion technique de concertation avec le CRAC et la DGO 5 qui s'est tenue en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du CRAC tel que rendu en date du 28/11/2022 sur les propositions de balises de fonctionnement, de personnel et de dette;

Par 19 voix pour ( Luciano D’ANTONIO, Francis COLLETTE, Karim MARIAGE, Giuseppe LIVOLSI, Olivier MATHIEU,   Jean-François LACOMBLET, Antonio DE ZUTTER, Guiseppe SCINTA, Abdellatif SOUMMAR, Olivier HERMAND, Salvatore CARRUBBA, Giuseppina NINFA, Christophe ANASTAZE , Philippe SCUTNAIRE, Danièle DUCCI, Grazia MALERBA, Michaël CHEVALIER, Dalila GALLEZ, Fanny GODART) et 4 abstentions (Cécile DASCOTTE, Lino RIZZO, Didier GOLINVEAU, Santa TERRITO),

Article 1: d'approuver le plan de gestion 2023-2028

Article 2 : d'approuver la balise de personnel fixée à 42,5%

Article 3 : d'approuver la balise de fonctionnement fixée à 16%

Article 4: d'approuver la balise d'endettement fixée à 75,00 €/an/habitant sur une base pluriannuelle.