Question orale de Madame Annick Dehavay, Conseillère communale, relative aux problèmes d'environnement causé par la multiplication rapide de projets immobiliers sur le territoire de Courcelles.

Description

Motivation

Vu l'article L1122-10 §3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation portant sur le droit des Conseillers communaux de poser des questions orales;

Vu l'article 76 du  ROI  du Conseil communal  du 25 avril 2019 , Chapitre 3 – Les droits des conseillers communaux, Section 1 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions écrites et orales d'actualité au collège communal;

Madame la Députée Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Échevins,

Nous souhaitons attirer votre attention sur une situation qui suscite une inquiétude croissante au sein de la population de notre commune à Courcelles.

Depuis un certain temps, nous assistons à une multiplication rapide de projets immobiliers et d’infrastructures à travers le territoire de Courcelles.

Citons notamment :

* L’abattage de zones boisées un peu partout dans l'entité, comme rue de Piéton, rue du Bosquet à Gouy, derrière le chantier communal, derrière la Poste, etc.

* Le rabotage de terrils, notamment rue Vandercik, pour permettre de nouvelles constructions.

* Une distribution massive de permis de bâtir comme pour la rue Sart Lez Moulins, rue Fontaine de la Justice, rue Bronchain mais également le chantier communal pour ne citer que ceux-ci.

* La disparition progressive des champs et terres cultivables transformés en zone à bâtir dans nos villages.

* La construction annoncée d’une salle omnisports sur le site du 6 Perrier à Souvret — pourquoi ne pas envisager une rénovation ou une reconstruction sur le site existant ?

* Enfin, l’asphaltage généralisé des trottoirs, dont le rendu visuel est souvent déplorable, sans oublier les effets négatifs liés à l’imperméabilité du support : aggravation du ruissellement des eaux, perte d'infiltration naturelle, et uniformisation esthétique peu valorisante pour les rues de notre commune semi-rurale. 

Cette urbanisation précipitée semble se faire au détriment de nos espaces naturels, de notre cadre de vie et de la biodiversité locale.

Notre question est simple : quand cela va-t-il s’arrêter ?

Nous sommes nombreux à nous interroger :

* La protection de la faune et de la flore a-t-elle encore une réelle valeur dans les décisions prises par la majorité ?

*Où est la cohérence écologique dans ces choix, alors même qu’une Échevine de la Biodiversité et Transition écologique siège au Collège communal ?

Personne ici ne rejette le progrès ni l’idée de développement. Mais l’aménagement du territoire doit être mené avec intelligence, dans une optique durable et respectueuse de notre environnement.

Nous demandons donc :

1. Une explication claire et transparente sur les choix urbanistiques actuels, qu’ils concernent des terrains publics ou privés.

2. Un état des lieux précis des études d’incidences environnementales réalisées pour chacun de ces projets.

3. Et surtout, un engagement ferme en faveur d’une politique d’urbanisme cohérente, durable, et respectueuse de la biodiversité ainsi que des terres agricoles.

Urbaniser ne signifie pas effacer la nature ; bétonner sans vision, c’est hypothéquer l’avenir de notre commune semi-rurale.

Nous espérons que cette question sera traitée avec tout le sérieux qu’elle mérite.

En vous remerciant.

Les Engagés.

DECIDE :

Madame RENAUX répond à la question en ces termes:

"  Madame Dehavay,

Je suis un peu surprise par votre question, car en réalité toutes les demandes de construction, qu’il s’agisse d’immeubles ou d’autres bâtiments, sont encadrées par une série de règlements stricts émanant à la fois de la Commune et de la Région dont la plupart ont été votés en conseil communal et à la Région par vos représentants respectifs. Ces règles ont évidemment pour objectif d’assurer un développement harmonieux du territoire, tout en respectant l’environnement et la qualité de vie des habitants.

Au vu de ces informations, j’ai consulté la responsable des départements urbanisme – environnement et voici sa réponse :

L'aménagement du territoire est guidé par plusieurs facteurs, incluant des aspects politiques, économiques, sociaux, environnementaux et techniques.
Des outils comme le Code du développement territorial (CoDT), le plan de secteur, les guides communaux d'urbanisme et les schémas de développement communal (SDC) jouent un rôle crucial dans la planification et la mise en œuvre de ces politiques.
L’utilisation pyramidale de ces outils est primordiale car on fixe d’abord le cadre de l’aménagement du territoire et on définit les objectifs à atteindre grâce au CoDT.
Au travers du plan de secteur, outil réglementaire d'aménagement du territoire et d'urbanisme régional wallon, on organise l'espace territorial wallon, en définissant les différentes affectations afin d'assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse, et d'éviter la consommation abusive d'espace.

Il dispose d'une pleine valeur réglementaire et constitue ainsi la colonne vertébrale d’un développement territorial efficace, cohérent et concerté.
Ensuite, on utilise les outils de planification stratégique comme le Schéma de développement territorial, outil de planification à l’échelle de la Wallonie.

La volonté de Courcelles est d’être en possession d’un outil de planification communale, le schéma de développement communal.
Pour finir, on utilise des outils de planification stratégique spécifique.
Chaque dossier est minutieusement étudié, en respectant chaque étape du processus. Les décisions doivent être justifiées en fonction de chacun de ces outils sous peine d’irrecevabilité.
Les commissions extérieures sont également consultées : service régional incendie, cellule GISER en cas de risque d’inondation, DGO1 pour les voiries régionales, etc.

Le fonctionnaire délégué est également interrogé, car la commune n’est pas décentralisée. Il peut suspendre une décision si elle n’est pas conforme aux outils.
Il est parfois difficile d’accepter qu’un espace végétalisé ou agricole soit, du jour au lendemain, en demande de permis de bâtir. Si ces projets sont déposés, c’est qu’ils respectent en priorité la zone du plan de secteur. Dans le cas contraire, la commune refuse ces demandes.
Souvent, les dossiers sont conditionnés par la plantation de haies régionales et mellifères, d’arbres, l’utilisation de matériaux perméables, le placement de panneaux photovoltaïques, etc., dans une volonté de maintenir un cadre de vie agréable et de répondre à l’article premier du CoDT, à savoir D.I.1 :

« § 1er. Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L’objectif du Code du Développement territorial, ci-après “le Code”, est d’assurer un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. »

Vous avez parlé des trottoirs. Leur revêtement utilisé permet plus facilement aux citoyens faibles (personne en chaise ou ayant des difficultés pour se déplacer) d’être plus stables

En résumé, l’aménagement du territoire répond à un cadre réglementaire précis : les décisions doivent s’inscrire dans une logique cohérente, concertée et respectueuse des outils en vigueur.

En ce qui concerne la biodiversité, ma collègue Hedwige Dehon va compléter ma réponse."

Madame DEHON complète la réponse en ces termes:

" Madame Dehavay,

A l’instar de ma collègue en charge de l’environnement et de l’urbanisme, je suis très surprise de votre intervention tant sur son fond que sur sa forme.

Je ne vais pas revenir sur les règles, plans, schémas auxquels nous sommes soumis pour les projets communaux et qui ont été votés ici parfois… mais en ce qui concerne la biodiversité, je me permets de rappeler qu’il s’agit d’une compétence qui a émergé lors de la mandature précédente afin de montrer l’importance qu’elle revêt pour notre collège. Ce ne sont pas moins de 50 projets qui ont vu le jour (et de nouveaux sont en cours) dans un plan global en plusieurs axes :

Un AXE de sensibilisation à l’importance et à la protection de la biodiversité, d’abord.

Protéger l’environnement, c’est d’abord susciter l’intérêt, la curiosité et la compréhension de la nature qui nous entoure (faune, flore, milieu) chez tout un chacun. Parmi les actions réalisées : la nuit des chauves-souris avec une conférence sur la biodiversité dans le bâti., des panneaux didactiques au sein du parc communal, le soutient à la migration des batraciens, la participation à l’opération « en mai, tonte à l’arrêt », et toujours, la distribution de plants lors de la journée de l’arbre pour ne citer que quelques exemples.

Un Actions de soutien à la perte des habitats ou la rupture des trames,

Les facteurs importants de la perte de la biodiversité sont la disparition d’habitats et de milieux (ex : rénovations des granges et transformations de bâtiments agricoles en logements ; abattages d’arbres malades) laissant peu d’espace pour accueillir la faune ou la rupture des trames bleues/vertes/vertes/noires isolant ou mettant en danger la faune lorsqu’elle tente de rejoindre des zones d’intérêt (batraciens, écureuils, hérissons, chauve-souris…). Parmi les actions : placements de nichoirs pour les cincles plongeurs, les rapaces, les oiseaux cavernicoles, la mise ne place de dispositifs de protection de batraciens lors des migrations annuelles…

Un Axe de Restauration et un axe de création des milieux.

En parallèle aux mesures de compensation de perte des habitats nous mettons un point d’honneur à protéger les espaces d’intérêt et vitaux pour la faune et la flore ainsi que les liaisons entre ces zones et à restaurer les milieux lorsque c’est nécessaire. Ces mesures se font conjointement avec les conseils et les propositions d’associations spécialisées (Ardennes & Gaumes, la régionale « entre Sambre et Terrils » de NATAGORA, le Contrat Rivière et Sambre et Affluents (CRSA), … Parmi les actions : l’obtention d’un agrément de réserve naturelle pour le terril N°5 de Trazegnies et la restauration de ses mares, le nettoyage des berges des cours d’eau, …

Enfin, Un Axe de Lutte contre les espèces invasives et les nuisibles.

Soutenir la biodiversité passe par le maintien des milieux, la sensibilisation mais doit également s’accompagner de mesures de protection spécifique afin qu’une ou des espèces invasives ne viennent mettre en péril d’autres espèces et/ou tout le système écologique d’une ou plusieurs zones. Parmi les actions : l’acquisition de matériel de neutralisation des nids de frelons asiatiques et la mise en place de procédures pour contrer ce dernier avec l’appui de la section apicole de Courcelles que nous soutenons depuis toujours.

Comme vous le voyez, notre commune n’est pas en reste face à la protection de la biodiversité, loin de là. J’ajoute que les terrils ont été acquis par la commune en vue de les protéger. Dans ce contexte, des affectations spécifiques leur ont été attribuées et nous avons concentré les nuisances éventuelles sur une partie du 6 perrier afin de préserver l’autre partie et de faire des autres terrils des sanctuaires pour la nature.  C’est en effet le plus praticable et le plus pratiqué. J’ai également la lutte contre les pollutions dans mes attributions et nous ne sommes pas en reste avec mes collègues du collège dans la défense de notre environnement : BSCA, le centre de tri de Gosselies (VDRT), le biomonitoring des riverains proches du broyeur à métaux, la pollution de la fontaine aux crapauds que nous avons abordé dans une question précédente… tant de dossiers importants pour un environnement de qualité et la santé de nos citoyens soutenus en votant le budget de cette année, les actions en faveur de l’environnement et les ressources pour nos agents communaux. Votre silence et celui de votre groupe lors de la présentation du budget et de certains dossiers était particulièrement éloquent. Les courcellois au sens large apprécieront et ils ne seront pas dupes de cette sortie alambiquée et assez populiste.

A titre personnel, j’aurais pu comprendre cette sortie si elle émanait de votre collègue du groupe des engagés qui débute en politique et pour qui j’ai un profond respect. Ce n’est pas votre cas et vous ne semblez pas avoir compris ce que vous avez voté ces dernières années lorsque vous siégiez ici même et/ou les règles auxquelles notre commune est soumise. Néanmoins, comme je suis plus orientée « solution » que « problème », et parce qu’il me semble que cela pourrait intéresser nos collègues du conseil (particulièrement ceux dont c’est le premier mandat), je vous informe qu’une commission biodiversité se tiendra à l’automne afin de présenter le plan « biodiversité » dans son ensemble et sa mise à jour puisqu’il est actuellement analysé par des spécialistes indépendants.

Je vous remercie toutes et tous pour votre attention."