InBW - Adhésion aux services POLLEC - Conventions Ecosystème et Impact : décision

Note de synthèse

POLLEC : POlitique Locale Énergie Climat

Poste subsidié pour les années 2023 à 2025 par la région Wallone au travers de son subside POLLEC 22RH. 

Suite à cet arrêt de subsides de la part de la région, INBW propose deux nouvelles offres de service. 

Ecosytème : 

Réalisation de minimum un projet supracommunal par an, création de comm'

Cofinancement : Veille active des cofinancements possibles pour les projets énergie-climat, présentation à la commune et organisation de max 2 ateliers d'écriture par an pour le réfèrent énergie-climat.

Aide au montage de projet : valorisation des projets communaux, organisation de formations fiches projets types, atelier collectif d'écriture, partage de ressources et relecture d'un CSC.

Aide à la décision

Animation du réseau des référents énergie-climat. : trois réunions de réseautage, organisation d'ateliers et mise a dispos d'une platerformen numérique de comm'

Monitoring PAEDC : Aide au rapportage via des ateliers et aide à l'utilisation d'outils de suivi via ateliers

Coordination avec la région

Impact :

Mise en place d'un comité de gouvernance

Réalisation de minimum 3 projets énergie-climat sur le territoire, évaluation des impacts et création de contenu de comm'

Recherche de financement : Réponse aux appels à projets pertinents

Consultation : 4 réunions dans la commune et 4 réunions avec citoyens

Coordination et suivi PAEDC : Encodage nouvelles actions, màj actions existante et rapportage

Aide à la décision des élus

in BW garantit une charge de travail hebdomadaire de 3 demi-journées dédiée à la coordination et du suivi du PAEDC de la Commune

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal et suivants ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2019 décidant d'adhérer à la Convention des Maires pour le Climat et l’Énergie ;

Considérant que la Convention des Maires est une initiative européenne qui rassemble les collectivités locales qui s’engagent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de -55 % en 2030 par rapport à 2006 et de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

Vu le Plan d’Actions en faveur de l’Énergie Durable et du Climat (PAEDC) adopté par la Commune ;

Considérant que POLLEC (POLitique Locale Energie Climat) est un programme de la Région wallonne visant à soutenir depuis 2012 les communes dans leurs engagements à la Convention des Maires ;

Considérant que les subsides régionaux POLLEC pour le recrutement de ressources humaines au sein des communes et des structures supra-communales ne seront pas renouvelés ;

Considérant qu’in BW réalise depuis août 2021 la structuration du réseau POLLEC sur le Brabant wallon (y incluant l’accompagnement des coordinateurs POLLEC communaux et leur montée en compétence) et la réalisation de projets supra-communaux ;

Vu la circulaire de l’intercommunale inBW du 23 juillet 2025 présentant une nouvelle offre de services POLLEC structurée en deux packages dénommés « Ecosystème » et « Impact » ;

Vu la circulaire de l’intercommunale inBW du 13 janvier 2026 transmettant les projets de conventions POLLEC et précisant que la Commune de Court-Saint-Étienne est reprise parmi les communes adhérant au package « Ecosystème » complété par le package « Impact » ;

Vu le projet de convention « POLLEC – Ecosystème » ;

Considérant que le service « Ecosystème » permet de maintenir une dynamique supra-communale en matière d’énergie et de climat, incluant l’animation du réseau POLLEC, la montée en compétences des agents communaux, le monitoring des PAEDC et la réalisation de projets supra-communaux ;

Considérant que le budget communal calculé par l'inBW pour couvrir les frais de fonctionnement associés au service "Ecosystème" est de 12.000 € par an, conformément à la décision du Bureau exécutif d'inBW en date du 29 juillet 2025 ;

Considérant que la convention est établie pour une durée indéterminée à partir du 1 janvier 2026, et qu'une évaluation sera réalisée tous les trois ans afin que la commune puisse décider de rester adhérente ou décider de mettre fin à son adhésion.

Vu le projet de convention « POLLEC – Impact » ;

Considérant que le service complémentaire « Impact » permet de renforcer significativement la capacité de la Commune à mettre en œuvre concrètement son PAEDC grâce à la mutualisation de ressources spécialisées pilotées par inBW, incluant la coordination du PAEDC, la participation citoyenne, la mise en œuvre de projets locaux et le rapportage à la Convention des Maires ;

Considérant que le budget communal calculé par l'inBW pour couvrir les frais de fonctionnement associés au service "Impact" est de 1.8€ par habitant et par an, conformément à la décision du Bureau exécutif d'inBW en date du 29 juillet 2025 ;

Considérant que la convention est établie pour une durée indéterminée à partir du 1 avril 2026, et qu'une évaluation sera réalisée tous les trois ans afin que la commune puisse décider de rester adhérente ou décider de mettre fin à son adhésion.

Considérant que ces services constituent un levier essentiel pour assurer la continuité et l’efficacité de la politique locale énergie-climat de la Commune dans un contexte de disparition des subsides régionaux POLLEC ;

Considérant que les crédits nécessaires devront être inscrits annuellement au budget communal ;

Article 1^er : d’adhérer aux services POLLEC proposés par l’intercommunale inBW et, à cet effet, d’approuver :

• la convention « POLLEC – Ecosystème » ;

• la convention « POLLEC – Impact » ;

Article 2 : de prévoir annuellement au budget communal :

• la participation financière forfaitaire liée au service « Ecosystème » ;

• la participation financière liée au service « Impact », calculée sur base du nombre d’habitants de la Commune ;

Article 3 : de désigner le service communal en charge de l’énergie comme point de contact unique (SPOC) pour le suivi opérationnel des conventions et la coordination avec l’intercommunale inBW.

Article 4 : de faciliter l'accès régulier d'un collaborateur d'inBW au sein de la commune pour travailler sur le déploiement des actions à l'échelon local.