Réponses aux interpellations écrites

Note de synthèse

Délibération

Un conseiller Court Ensemble intervient à propos du formulaire d’engagement que les citoyens doivent signer dans le cadre de l’enquête publique relative à la maison de repos de Suzeril. Il s’interroge sur ce qui relève de la vie privée dans ce projet et en quoi les droits d’auteur pourraient être mis en cause.

L’Echevin de l’urbanisme répond qu’aujourd’hui il n’y a rien de prévu dans le CoDT à propos de la diffusion de documents dans le cadre d’une enquête publique mais que cette question ainsi que celle du RGPD va être intégrée via le décret programme. Les questions posées touchent à 3 thématiques : d’abord le RGPD (certains citoyens estimant par exemple que des personnes ne doivent pas savoir quelle pièce de leur projet de maison est destinée à quel usage, cela n’entrant par ailleurs pas en considération dans l’analyse des critères urbanistiques).  Ensuite, certains architectes sont sensibles à leurs droits d’auteur et peuvent craindre que la diffusion de leurs plans ne puisse entrainer une exploitation grâce par exemple à l’IA. Enfin, le droit d’accès à l’environnement qui est très large. L’Echevin espère donc que la situation va être réglée juridiquement dans les prochains mois. Quant à Court-Saint-Etienne, pendant le COVID, il y a une volonté d’améliorer la communication sans déplacement des citoyens. La solution trouvée était donc cet engagement écrit qui n’empêche pas chaque citoyen individuellement d’avoir accès aux documents.

Un conseiller Court Ensemble intervient à propos du projet de maison de repos rue de Suzeril. Il demande la vision du Collège et sa volonté de faire aboutir ce projet-là à cet endroit précis. Plusieurs problèmes se posent selon le conseiller Court Ensemble : une atteinte à la biodiversité (dont une étude sérieuse en Angleterre démontre les liens très forts entre perte de biodiversité et problèmes de sécurité au sens large), des problèmes de mobilité (risque que la rue de Suzeril, qui permet l’accès à un des plus beaux sentiers de CSE, ne devienne une artère de passage avec tout le charroi lié au chantier et ensuite à la vie d’une maison de repos) et, plus généralement de localisation (les futurs résidents seront-ils heureux de vivre si loin du centre ?). Le Conseiller estime qu’avant d’avancer dans ce projet, il aurait fallu étudier d’autres pistes (comme CP Bourg), la commune n’étant pas obligée que la maison de repos soit érigée sur un terrain communal.

Le Bourgmestre répond que l’argument de la biodiversité ne tient pas la route puisque le terrain est en zone à bâtir au plan de secteur. Invoquer la préservation de la biodiversité pour refuser le projet reviendrait à devoir refuser toute demande de permis de bâtir y compris pour une maison privée même si la zone est à bâtir au plan de secteur. Le Bourgmestre s’étonne ensuite de la demande de prendre le temps de la réflexion, l’opposition reprochant à la majorité de ne rien faire depuis 2013-2014 (date de la disparition de la dernière maison de repos) pour voir un nouveau projet se concrétiser. Ce projet a été annoncé clairement même pendant la campagne électorale et le collège assume son choix de vouloir avancer dans cette direction. Quant à d’autres pistes, elles ont été étudiées. Il y avait concrètement 2 autres scenarii. D’une part le terrain derrière le garage Peugeot. Cette piste a été abandonnée car un terrain de 10 ares est trop petit pour une maison de repos, sauf à la faire tout en hauteur. D’autre part il y a la parcelle occupée par TC Court. Le problème est qu’il faut alors relocaliser le TC Court, ce qui, actuellement, n’est pas possible. Le Bourgmestre explique ensuite que, entre l’estimation du terrain par un expert indépendant et le prix de vente obtenu par la commune, il y a une plus-value de 40% ce qui est très positif pour les finances communales, tout en ayant une maison de repos dans un cadre campagnard. Le Bourgmestre insiste sur le fait que, quelle que soit la solution envisagée, il y aura des critiques. Le choix est donc fait d’avancer et d’assumer ses choix. Sur interpellation par rapport à la mobilité, le Bourgmestre répond que l’accès principal se fera via l’avenue Paul Pilloy, ce qui devrait éviter de gros soucis rue de Suzeril.

Une conseillère Court Ensemble intervient à propos de l’élagage des platanes place des Déportés. Même si cet élagage est moins drastique qu’avant elle demande si les paramètres d’humidité et d’ombrage ont été pris en compte et, de manière plus générale, quelle est la politique d’élagage de la commune.

L’Echevin des travaux répond que les platanes supportent des coupes drastiques et qu’auparavant cette mission était sous-traitée mais que, depuis 2022, après formation du personnel communal, l’élagage est géré par notre personnel. Dans le cas présent, cela s’est fait sur demande des habitants qui se plaignent du manque de lumière et du service festivité dont le travail était rendu difficile par la taille des arbres. Il explique que le service ouvrier a un planning d’élagage de tous les arbres, l’élagage se faisant en alternance d’année en année pour éviter trop de coupes.