Note de synthèse
-Le Collège communal a délivré en date du 11 juin 2015 à la société Bouygues Immobilier Belgium un permis de lotir portant sur le site dit "Val d'Eugène" compris entre la rue Defalque et la rue de Suzeril.
-Ce permis contient une charge d'urbanisme portant sur la cession à la Commune d'une surface "casco" destinée à la création d'un espace d'accueil de la petite enfance avec jardin et 3 emplacements de stationnement (cfr l'article 1er-12° du permis-page 11).
-Un permis unique a ensuite été délivré le 22 octobre 2020 à cette même société comprenant la construction de deux immeubles à appartements avec surface commerciale, un espace d'accueil de la petite enfance et parking couvert ainsi que l'aménagement des voiries de la phase 1 du lotissement précité.
-La mise en oeuvre de ce permis a débuté en juin 2022 et les travaux relatifs à la construction des immeubles sont terminés depuis la mi-mars 2025.
-Le projet d'acte de cession du local d'accueil destiné à la petite enfance a été transmis par la société Bouygues Immobilier Belgium ce 10 février 2026.
=> proposition au Conseil communal d'approuver le projet d'acte de cession de la crèche située dans le nouvel immeuble, avenue Paul Pilloy (ce local constituant une charge d'urbanisme définie dans le permis de lotir du 11 juin 2015).
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) ;
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après le Code) ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le permis de lotir délivré le 11 juin 2015 à la société Bouygues Immobilier Belgium portant sur le site dit "Val d'Eugène" compris entre la rue Defalque et la rue de Suzeril ;
Considérant que ce permis contient une charge d'urbanisme portant sur la cession à la Commune d'une surface "casco" destinée à la création d'un espace d'accueil de la petite enfance avec jardin et 3 emplacements de stationnement ;
Vu le permis unique délivré ce 22 octobre 2020 à cette même société comprenant la construction de deux immeubles à appartements avec surface commerciale, un espace d'accueil de la petite enfance et parking couvert ainsi que l'aménagement des voiries de la phase 1 ;
Considérant que la mise en œuvre de ce permis a débuté en juin 2022 et que les travaux relatifs à la construction des immeubles sont terminés depuis la mi-mars 2025 ;
Considérant le projet d'acte de cession du local destiné à la crèche transmis ce 10 février 2026 par la société Bouygues Immobilier Belgium et joint en annexe ;
Considérant que cette cession est réalisée pour cause d'utilité publique ;
Article unique : d'approuver le projet d'acte de cession du local destiné à la crèche situé au niveau du nouvel immeuble longeant l'avenue Paul Pilloy (ce local constituant une charge d'urbanisme définie dans le permis de lotir du 11 juin 2015).