Urgence - Cure de Sart - art 60 du RGCC : ratification
Note de synthèse
Suite au dégât des eaux survenu l'année passée dans une des chambres du premier étage dans la Cure de Sart ; lors de la mise en place du chantier de réparation de la pièce (démontage faux-plafond), il a été constaté que les gîtes ont été touchées par l’infiltration et sont complétement pourries.
Une réparation d'urgence s'impose.
Le budget actuellement disponible n'est pas suffisant (réparation de 717,33€ tvac)
Ce point a été soumis au collège du 28 janvier 2026 qui a approuvé le devis vu l'urgence.
Cette décision doit être ratifiée par le Conseil communal vu l'absence de crédit disponible.
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal et suivants ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 relatif au Règlement général de comptabilité modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, et plus particulièrement les articles 60 $2 et 64 ;
Vu la décision de Collège communal du 28 janvier 2026 décidant d'approuver le devis de réparation de 512,36€ HTVA ou 619,96 € TVAC, 21% TVA comprise de la société Diffusion Menuiserie (avenue des États-Unis 110, 6041 Gosselies) et le devis des pièces de 90,47 € HTVA ou 97,37 € TVAC de la société Clabots Tools (Quai des Usines 5-9, 1000 Bruxelles) pour un montant total de réparation de 592,83 € HTVA ou 717,33 € TVAC, d'engager, d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité la dépense et de faire ratifier au prochain Conseil communal la présente décision. ;
Considérant que les crédits sont insuffisants ;
Article 1er : de ratifier la décision de Collège communal du 28 janvier 2026 décidant d'engager, d'imputer et d'exécuter sous la responsabilité du Collège communal la dépense totale de 717,33 € TVAC.
Article 2 : de transmettre la présente décision au Directeur financier.