Bien-être animal - Subvention aux communes pour leurs actions en matière de bien-être animal - Demande de subside 2026-2027 - Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30/03/2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal ;
Considérant le formulaire du SPW ARNE (Service public de Wallonie – Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) sur le guichet des pouvoirs locaux relatif à l’octroi d’une subvention destinée à soutenir les communes dans le cadre du bien-être animal inscrit au correspondancier sous le numéro E5665 en date du 09 février 2026 ;
Considérant que cette subvention permet de soutenir financièrement les actions communales en matière de bien-être animal, notamment par :
Attendu que, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention de 3.000 € peut être octroyée à la commune pour des actions réalisées entre le 1er avril de l’année d’introduction de la demande de subvention et le 31 mars de l’année qui suit ;
Attendu que, pour l’exercice 2026, le dossier de candidature doit être accompagné d’une délibération du Conseil communal (constituant désormais la seule pièce justificative requise) et que le dossier complet doit être introduit pour le 28 février 2026 au plus tard ;
Entendu M. Benoît DEFAUWES, Bourgmestre, en charge du dossier,
Après en avoir délibéré,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er : D'approuver les actions menées dans le cadre du bien-être animal : stérilisation des chats errants et acquisition et/ou l’utilisation de matériel de trappage ;
Article 2 : De solliciter la subvention d’un montant de 3.000 euros auprès du SPW ARNE dans le cadre du bien-être animal pour l’exercice 2026 (du 01/04/2026 au 31/03/2027).
Article 3 : De confirmer l’engagement de la commune à prendre en charge, sur fonds propres, le montant des dépenses qui excéderait éventuellement la somme subsidiée.
Article 4 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération et de l’introduction du dossier complet dans les délais prescrits.