Adhésion au droit de tirage – Accord « Tax On Pylons III » (TOP3) - Décision

Vu la circulaire du Gouvernement wallon relative à la mise en œuvre du droit de tirage décidé dans le cadre de l’Accord « Tax On Pylons III » ;

Vu le courrier de l’Agence du Numérique transmis par Mme I. Rawart en date du 31 juillet 2025 ;

Vu la délibération du Collège en date du 07 octobre 2025 actant l'adhésion au dispositif ;

Vu l'échéance fixée au 15 décembre 2025 pour la transmission de la présente délibération du Conseil communal à l'adresse [email protected] ;

Considérant que ce droit de tirage a pour objectif de soutenir la numérisation des pouvoirs locaux et leur mise en conformité avec les obligations européennes en matière digitale ;

Considérant que l’adhésion permet de mobiliser un financement forfaitaire estimé à 60.000 EUR, en fonction des disponibilités et du respect de la condition de non-instauration d’une taxe sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms ;

Considérant qu’il est opportun de manifester l’intérêt de la commune de DALHEM pour l’ensemble des catégories de projets afin de disposer d’une flexibilité maximale jusqu’en 2029,

Après en avoir délibéré,

Statuant à l'unanimité,

DECIDE :

Article 1er : De confirmer l'adhésion de la Commune de DALHEM au droit de tirage « Tax On Pylons III » (TOP3) conformément à la circulaire et à ses annexes.

Article 2 : De sélectionner les quatre catégories de projets éligibles, à savoir :
 

1. Cybersécurité et adoption de services de confiance ;

2. Dématérialisation et simplification administrative ;

3. Gouvernance de la donnée et Intelligence Artificielle ;

4. Autres projets soutenus par la commune relevant de la stratégie Digital Wallonia ou des recommandations du Baromètre 2022 de maturité numérique des pouvoirs locaux.

Article 3 : De s’engager à ne pas instaurer, ni maintenir, une taxe communale sur les mâts, pylônes ou antennes de télécommunications pendant la durée de l’accord (2025-2027).

Article 4 : La présente délibération sera transmise, conformément à la circulaire, au SPW Intérieur et Action Sociale – Prospective et Développement, à l’adresse [email protected], pour le 15 décembre 2025 au plus tard.