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Règlement-taxe - Établissements bancaires et assimilés – Exercices 2026 à 2031 inclus - Modifications – Approbation https://www.deliberations.be/dinant/decisions/17-novembre-2025-20-00/reglement-taxe-etablissements-bancaires-et-assimiles-exercices-2026-a-2031-inclus-modifications-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
17 novembre 2025 (20:00)
Point N° 42
State
Décision
Matière
Finances

Règlement-taxe - Établissements bancaires et assimilés – Exercices 2026 à 2031 inclus - Modifications – Approbation

Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2° et 170 §4, 172 et 190 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1§1er,3°, L3132-1 et de L3321-1 à L3321-12 ;

Vu la Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 Code des impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R. 92) ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2022 établissant, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur les établissements de crédits et assimilés ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;

Attendu la situation financière de la commune ;

Considérant que cette taxe se justifie principalement et fondamentalement par l'objectif financier qui est de permettre à la commune de se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la taxe à appliquer aux établissements bancaires ;

Considérant que les établissements bancaires et assimilés relèvent d’une activité économique génératrice de revenus permettant raisonnablement de considérer que les personnes physiques et morales actives dans ce secteur d’activité disposent de capacités contributives leur permettant de s’acquitter des taxes mises à leur charge ;

Considérant que la majorité des sièges sociaux et administratifs des sociétés propriétaires de ce type d’établissement visé par la taxe ne se trouvent pas sur le territoire de la Ville et que cette dernière ne retire dès lors de ces implantations aucune compensation directe ou indirecte, malgré le cadre, les infrastructures et les aménagements réalisés par la Ville et dont les établissements bénéficient ;

Attendu l’obligation d’appliquer la procédure de taxation d’office, au contribuable en défaut de déclaration correcte, complète ou précise dans les délais prescrits et de notifier l’usage de cette procédure, par pli recommandé, au contribuable ;

Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; que cette sommation, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance de celle-ci.

Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe ;

Considérant les coûts engendrés par le traitement tant d’une procédure de taxation d’office, que du recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le contribuable restant en défaut de déclaration ou de paiement ;

Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le nouvel article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer lui envoyée ;

Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 23 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis "positif avec remarques" rendu le 28 octobre 2025, par la Direction financière faisant fonction ; 

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré en séance publique,

 

DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :

 

Article 1er :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe annuelle sur les établissements bancaires et assimilés.

 

Sont visés les établissements, existants au 1er janvier de l'exercice d'imposition, ayant des locaux accessibles au public, dont l'activité principale ou accessoire consiste, à un moment quelconque de l’exercice d’imposition, à :

  • recevoir du public des dépôts d’argent ou d'autres fonds remboursables,

OU

  • octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel ils ont conclu un contrat d'agence ou de représentation, ou pour le compte duquel ils exercent une activité d’intermédiaire de crédit,

OU

  • les deux

Les notaires ne rentrent pas dans cette définition.

Par établissement, il convient d'entendre le lieu où est situé l'exercice de la ou des activité(s), le siège social ainsi que le(s) siège(s) d'exploitation.

Ne sont pas visés les distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés.

 

Article 2 : Redevable

La taxe est due par la personne (physique ou morale) ou l’association qui exploite un établissement tel que défini à l’article 1er,

Sont codébiteurs de la taxe :

  • la personne pour le compte de laquelle l’activité définie à l’article 1er alinéa 2, est exercée,
  • le propriétaire de l’immeuble dans lequel cette activité est exploitée.

Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, tous les membres de l’association sont codébiteurs de la taxe

 

On entend par :

- « Redevable » : la personne tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe, reprise au registre de perception des recettes et, le cas échéant, reprise au rôle.

- « Codébiteur » : la personne non reprise au registre de perception des recettes ni au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe.

 

Article 3 : La taxe est fixée pour chaque lieu d’activité et par établissement bancaire et assimilé, pour l'exercice 2026, comme suit : 617,15 euros par poste de réception.

 

Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet, …) où un préposé de l’établissement peut accomplir une quelconque opération en lien avec l’activité définie à l’article 1er au profit d’un client même potentiel.

L’utilisation au profit d’une personne physique ou morale d’une publicité annonçant l’octroi de prêt peut être une présomption réfragable de sa qualité d’intermédiaire de crédit.

 

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, le taux prévu au présent règlement sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe et celui du mois de janvier 2025. Le taux étant arrondi à la deuxième décimale supérieure.

Taux du règlement * Indice des prix 01/01/N-1 

Indice des prix 01/01/2025 

Le montant indexé sera communiqué sur le site de la Ville de Dinant.

 

Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

 

Article 5 : Procédure de recouvrement.

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

En cas de non-paiement intégral de la taxe à l'échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivi.

Conformément à l’article L3321-8 bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés, de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

L’alinéa précédent est également applicable lorsque le paiement de la taxe est réclamé au(x) codébiteur(s) le cas échéant.

 

Article 6 : Déclaration

Le redevable, est tenu de déclarer spontanément, à l’Administration communale, les éléments nécessaires à la taxation.

Il est tenu de faire parvenir, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, un formulaire de déclaration, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation pour la période concernée et, le cas échéant, l’identification complète de tous les redevables codébiteurs de la taxe.

Un modèle de ce formulaire de déclaration, annexé au règlement-taxe, se trouve sur le site internet de la Ville.

Le contribuable, qui reçoit un formulaire de déclaration de l'Administration communale, est tenu de le renvoyer, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, au plus tard dans les 30 (trente) jours calendriers de sa notification, en fournissant les éléments nécessaires à la taxation pour la période concernée.

La charge de la preuve du dépôt du formulaire incombe au redevable.

Cette déclaration est valable jusqu’à révocation écrite, dépôt d’une nouvelle déclaration ou l’établissement d’un nouveau règlement communal.

Il est de la responsabilité du contribuable de communiquer à l’Administration communale tout changement éventuel d’adresse, de raison sociale, de dénomination, et ce dans le mois de la survenance de l’événement.

Le contribuable dont la base d’imposition subirait une modification doit modifier ou révoquer sa déclaration, dans les 10 jours ouvrables de la survenance de la modification en faisant parvenir un nouveau formulaire de déclaration contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.

Lorsqu’une déclaration valide a été effectuée au cours d’une année antérieure à celle donnant son nom à l'exercice, dans le cadre du règlement en la matière, et que le prescrit de l'alinéa précédent ne trouve pas à s’appliquer, le redevable est dispensé de souscrire une déclaration pour l’exercice d’imposition en cours. Dans ce cas, le redevable est réputé, de manière irréfragable, avoir opté pour cette dispense et confirmer ainsi les termes de sa déclaration, valables à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. La taxe est dès lors exigible aussi longtemps que le redevable ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable.

Toute déclaration est susceptible d’entraîner une vérification du contenu de celle-ci par l’Administration communale.

 

Article 7 : Procédure de taxation d’office

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Dans ce cas, le montant de taxe dû est majoré selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

  • majoration de 20% pour le 1er enrôlement d’office
  • majoration de 75 % pour le 2ème enrôlement d’office
  • majoration de 200 % à partir du 3ème enrôlement d’office

L’accroissement de 75% ou 200% de majoration est appliqué dans le cas où le contribuable doit successivement être enrôlé d’office.

Pour la détermination de l'échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement d’office ou enrôlement d’office subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au 1er exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

En cas de première infraction, la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 du C.I.R. 92 est applicable.

 

Article 8 : Réclamation

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

Article 9 : R.G.P.D.

Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.

L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
  • Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe ;
  • Catégories de données : données d’identification (redevable et codébiteur(s)), données financières ;
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;
  • Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration, demandes et autres autorisations diverses introduites;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par, ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
  • Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter l’adresse [email protected]

 

Article 10 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

 

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


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