Bien-être animal : Décret du 4 octobre 2018 relatif au code du bien-être des animaux - Animaux errants - Obligations de la Commune - Convention avec l'a.s.b.l. Société verviétoise pour la Protection des Animaux - Renouvellement

Considérant l'avis non rendu par le Avis DF <= 8.500 €

Le Conseil,

Vu le décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être animal qui vise à protéger la sensibilité et à assurer la protection et le bien-être des animaux en tenant compte, notamment, de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société de l'environnement;

Vu l'article D.11 du décret susmentionné qui stipule que :

• la commune gère les animaux abandonnés, perdus et errants sur son territoire;
• qu'elle peut conclure une convention afin de désigner un refuge ou un parc zoologique auquel ces animaux sont directement confiés conformément à l'article D.12;
• que cette désignation est publiée à l'attention de la population.

Considérant qu'une précédente convention a été établie en 2021 pour une durée de 4 ans entre le Conseil communal et l'a.s.b.l. Société verviétoise pour la Protection des Animaux. Qu'il y a donc lieu de la renouveler ;

Que cette procédure de prise en charge des animaux errants est définie à l'article 4 de la convention reprise ci-dessous;

Que tous les services offerts par l'a.s.b.l. Société verviétoise pour la Protection des Animaux sont partiellement couverts par une contribution des comparants de seconde part de vingt deux eurocents (0,22 €) par habitant des villes couvertes par les zones telles que reprises au registre de la population de l'année précédente, 3 mois (délai nécessaire pour la mise au courant du montant dû pour l'année en cours) avant la date de la demande, le solde étant à charge de l'a.s.b.l. Société verviétoise pour la Protection des Animaux.  Le montant à verser par la Commune de Dison pour 2025 est donc de 15.226 habitants X 0,22 € = 3.349,72€;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire du budget 2025 à l'article 875/321-01 ;

Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est inférieure à € 30.000 hors TVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Directeur financier n'a pas remis d'avis ;

Sur proposition du Collège communal,

Par appel nominal et à l'unanimité,

A D O P T E

la convention selon les termes repris ci-dessous

CONTRAT DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNE DE DISON ET L'A.S.B.L. SOCIETE VERVIETOISE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

ENTRE D’UNE PART : la Commune de Dison, représentée par Madame Véronique Bonni, Bourgmestre et Mme Martine Rigaux, Directrice générale

ET D’AUTRE PART : la Société verviétoise pour la Protection des Animaux a.s.b.l. (ci-après dénommée la SVPA) dont le siège social est établi à 4801 STEMBERT rue Slar 112, représentée par Madame Danielle JANSSENS, Présidente et Madame Isabelle ANGENOT, Secrétaire.

IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.

La présente convention est conclue dans l’esprit et le respect du Code Wallon du bien-être animal (décret du 4 octobre 2018 - Moniteur Belge du 31 décembre 2018).

Elle renvoie à l’objet social tel que décrit aux statuts de la S.V.P.A. publiés au Moniteur Belge du 3 septembre 2008 (dernière modification des statuts) dont la Commune de Dison a pu prendre connaissance.

ARTICLE 2 : TERMINOLOGIE

Il convient de rappeler que la terminologie employée dans cette convention fait référence et est en concordance avec celle reprise dans le Code Wallon du Bien-être Animal.

Pour l’application de la présente convention, il y a lieu d’entendre par :

• REFUGE POUR ANIMAUX :   établissement agréé, public ou non, qui dispose d’installations adéquates pour assurer à des animaux perdus, abandonnés, cédés volontairement à titre gratuit, saisis ou confisqués, un logement ou un abri et les soins nécessaires, à l’exclusion des établissements agréés par les autorités compétentes pour recueillir exclusivement des animaux de la faune sauvage indigène. 
• ANIMAL ERRANT : : sera considéré comme animal errant aux termes de la présente convention, l'animal dont on ignore les coordonnées du propriétaire, qui est tenu à la disposition de la SVPA soit dans un local aux accès fermés, soit dans une cage, soit en laisse ou avec un objet faisant fonction de laisse, mais dans le respect de l'animal qui ne devra pas être blessé par l'entrave utilisée.
• CHAT ERRANT DOMESTIQUE :  : chat domestique qui a l'habitude des humains et qui a été socialisé avant de se retrouver dans la rue à la suite d'un abandon ou à une fugue.
• CHAT HARET OU CHAT ERRANT "SAUVAGE" :  chat domestique qui est retourné à l'état sauvage par le phénomène de marronnage. Il a pu vivre en compagnie d'êtres humains au cours de son existence, avant de fuir ou d'être abandonné, ou bien être né loin d'eux, en étant issu d'une lignée dont le retour à l'état sauvage remonte à plusieurs générations, de sorte que la différence entre le chat haret et le chat domestique proprement dit n'est pas génétique, mais uniquement éthologique, c'est-à-dire liée à son mode de vie.

ARTICLE 3 : LE REFUGE-MISSIONS-HORAIRES-PRIX

Le refuge accueille en nombre limité les animaux perdus abandonnés, négligés ou saisis (procédure Bourgmestre ou UBEA) selon l'horaire suivant :

Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 13h à 16h45.

Le samedi de 13h à 16h30

LES ANIMAUX :  la comparante de seconde part ne pourra prendre en charge que les chiens, les chats, les rongeurs et les oiseaux à l'exclusion de tout autre animal car ne disposant pas de l'agrément pour toute autre espèce.Il est important de noter que la S.V.P.A. ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour assurer la prise en charge des chats errants sauvages. Leur gestion incombe donc à la commune, notamment par la mise en place d'une campagne de stérilisation. En cas de nécessité de soins, le chat devra être confié au vétérinaire mandaté par la commune, qui évaluera la situation et procédera, si besoin, à son euthanasie.

Il appartiendra à la comparante de première part de prendre des mesures pour les autres animaux au sujet desquels elle pourrait conclure d'autres conventions avec d'autres personnes.

Il est souligné qu'il n'entre pas dans la mission de la S.V.P.A. dans le cadre de la présente convention de capturer l'animal divaguant sur la voie publique

La Commune de Dison désigne la S.V.P.A. comme refuge auquel les animaux abandonnés, perdus ou errants sur son territoire sont directement confiés. Il appartient à la Commune de Dison d’assurer un service de garde vétérinaire pour la prise en charge des animaux abandonnés, perdus ou errants BLESSES trouvés sur son territoire en vertu de l’ART.D.13 du Code Wallon du Bien Être Animal. La Commune de Dison assurera la prise en charge des animaux morts sur son territoire.

En cas de demande d'intervention urgente le lundi matin et le jeudi matin uniquement de 9h à 12h, la S.V.P.A. est joignable sur un numéro de GSM qui est communiqué à la Commune de Dison. La Commune de Dison s’engage à ne communiquer ce numéro qu’aux services de police à leur seul usage. Ce numéro doit rester interne entre les services de police et les autorités et ne peut en aucun cas être communiqué à la population.

Lorsqu’il s’agit d’un animal perdu ou errant porteur d’une marque d’identification confié à la S.V.P.A., cette dernière s’engage à effectuer les démarches nécessaires pour retrouver le propriétaire de l’animal et l’informer sans délai.   Ce dernier est responsable des frais générés, que l’animal lui soit restitué ou non. Après un délai de 10 jours à dater du jour où il a été recueilli, le refuge en devient propriétaire et l'animal sera proposé à l'adoption, l'ancien propriétaire perdant tout droit à récupération de l'animal. Ce dernier est responsable des frais générés que l'animal lui soit restitué ou non (D12§3 et 4 Code Wallon BEA). Les comparants de première part s'engagent à fournir à la S.V.P.A. les renseignements permettant de localiser et d'identifier le propriétaire (REPD).

La S.V.P.A. cherche un candidat adoptant pour l'animal en s'assurant d'une garantie d'environnement et de soins pour l'animal.  Tous les animaux recueillis sont identifiés, enregistrés et stérilisés (chat) conformément à loi du Code
Wallon Du Bien Être Animal. Les refuges, associations oeuvrant dans l'intérêt des animaux et les familles d'accueil sont exonérés du paiement de la contribution (D15§3 Code Wallon BEA). Tous les services offerts par la S.V.P.A. sont partiellement couverts par une contribution des comparants de première part de vingt-deux cents (0.22 €) par habitant des villes couvertes par les zones tel que reprise au registre de la population de l'année précédente, 3 mois (délai nécessaire pour la mise au courant du montant dû pour l'année en cours) avant la date de la demande, le solde étant à charge de la S.V.P.A. Ce montant étant révisable chaque année en fonction de l'index et du registre de la population. La contribution financière de la Ville se fait sous réserve de crédits budgétaires dûment approuvés par l'autorité de tutelle.

La S.V.P.A. notifiera par recommandé le nouveau montant aux comparantes de première part qui disposeront d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations ; passé ce délai elles seront censées accepter.

En cas de désaccord, la S.V.P.A. cessera tous les services à partir de la date anniversaire de la signature de la présente convention. Les décomptes se feront annuellement à la date anniversaire de la présente convention (montant de
base multiplié par l'indice des prix à la consommation du mois précédent celui de la date de signature du contrat, divisé par l'indice du prix à la consommation du mois précédent la date anniversaire du contrat) et seront payables endéans un délai maximum de 3 mois, faute de quoi, les montants porteront intérêts au taux de 4%/an. Tous les paiements seront effectués exclusivement au compte de la S.V.P.A. BE 24 6343 5458 0138.

Les animaux trouvés blessés sur le territoire communal sont sous la responsabilité de la commune et non de la S.V.P.A.

ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE-DEPLACEMENTS

La S.V.P.A. n'intervient en aucun cas pour la prise en charge des animaux morts. La capture d'un animal sur la voie publique n'incombe pas à la S.V.P.A. (sauf si l'animal est tenu). Un animal errant se trouvant sur un terrain privé sera pris en charge par la S.V.P.A. Il ne peut non plus être fait appel à elle pour venir chercher un animal capturé, même blessé si son  propriétaire est connu et présent et que le cas ne requiert pas d'urgence.

La S.V.P.A. ne peut assurer un service ambulancier pour les animaux blessés.

La S.V.P.A. met à disposition des services de police et UNIQUEMENT des services de police (le badge d'accès ne peut être confié à un particulier ou autre) des loges transits afin d'y déposer les animaux récupérés en dehors des heures d'ouvertures de la S.V.P.A. Un animal déposé dans ces loges NE PEUT être rendu par les services de police à son propriétaire. Celui-ci devra prendre contact avec la S.V.P.A. dès l'ouverture du refuge les jours suivants.

Il est totalement INTERDIT pour les services de police de déposer des animaux blessés (ou décédés) dans les loges de transit. Un service de garde vétérinaire doit être établi par les autorités communales et communiqué aux services de police

Une circulaire administrative doit être communiquée à l'ensemble de la population, aux agents communaux, aux autorités, aux services de police et au dispatching (101) afin de les informer sur la procédure à suivre lorsqu'un animal est pris en charge par l'un ou l'autre des intervenants (voir ART.D.11 et ART.D.12 de la sous-section 3 les animaux abandonnés, perdus et errants du Code Wallon du Bien-être animal du 3 octobre 2018).

ARTICLE 5 : PRISE DE COURS DUREE

Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans et prend cours le 1^er janvier 2025. Chaque partie pourra le résilier par recommandé avec accusé de réception à la date anniversaire moyennant notification par pli recommandé 6 mois au moins avant la date.

ARTICLE 6 : COMPETENCE

Les parties conviennent de l'attribution de compétence aux Tribunaux de LIEGE-division VERVIERS,Tribunal de Première Instance ou Justice de Paix suivant la compétence matérielle.

ARTICLE 7 : CLAUSES PARTICULIERES

PROCEDURE DE MISE EN ACTION DES SERVICES DE LA S.V.P.A

• TOUTES les demandes d'intervention doivent être introduites à la S.V.P.A. par le dispatching des services de police (101). Un mail de confirmation de demande d'intervention doit être envoyé à la S.V.P.A dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : [email protected]
• Si la situation le nécessite, la S.V.P.A. demandera l'accompagnement d'une équipe de police sur les lieux de l'intervention.
• La S.V.P.A. s'engage à récupérer l'animal dans un délai de 24 h.

A  Dison, le 16 septembre 2025

Pour le comparant de première part,                                                        Pour le comparant de seconde part,

La Directrice générale,      La Bourgmestre,                                       La Présidente,                           La Secrétaire,

M. RIGAUX                           V. BONNI                                                 D. JANSSENS                               I. ANGENOT