Finances : Taxes et redevances communales - Redevance sur occupation du domaine public par des cloisons, barrières, échafaudages, dépôts de matériaux et de matériel et occupation privative de la voie publique au moyen de disques de stationnement

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 26/11/2025,

Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 04/12/2025,

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, et notamment les articles 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321, 1 à 12, et L1124-44 ;

Vu les Règlements généraux de police coordonnés pour la Zone de police locale Vesdre ;

Vu la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu le règlement-redevance sur l’occupation du domaine public par des cloisons, barrières, échafaudages, dépôts et matériaux et de matériel et occupation privative de la voie publique au moyen de disque de stationnement, voté par le Conseil communal du 22 mai 2018 pour une période indéterminée, et approuvé le 13 juin 2018 par Madame Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs Locaux, du logement et des infrastructures sportives ;

Vu le règlement-redevance pour le prêt et le transport de matériel communal et pour prestations d’agents techniques, administratifs et ouvriers communaux à la demande et pour le compte d’organismes publics et privés ou de certaines personnes privées ou sur initiative de la commune, voté par le Conseil communal du 4 novembre 2025 ;

Vu sa délibération du 4 novembre 2025 relative à la procédure de réclamation vis-à-vis des redevances communales ;

Considérant que le domaine public est par nature affecté à l’usage de tous. Chaque individu peut donc en user de manière égale et conformément à sa destination ;

Considérant que toute personne, physique ou morale, peut souhaiter occuper privativement une portion de ce domaine, dont elle retire dès lors un avantage ;

Considérant la nécessité pour la Commune d’encadrer les occupations privatives du domaine public communal ;

Considérant que cette utilisation entraîne pour la Commune des charges administratives, matérielles et financières ;

Considérant qu’il est de bonne gestion du domaine public de faire supporter ces charges aux bénéficiaires ;

Considérant que l’utilisation privative de la voie publique entraîne une diminution du potentiel de stationnement et des désagréments de circulation pour les piétons ;

Considérant que l’occupation de la voie publique doit donc se faire de manière parcimonieuse et être limitée dans le temps au vu des coûts qu’elle représente pour la collectivité ;

Considérant qu’une redevance qui prend en compte la surface d’occupation ainsi que la durée de cette dernière est donc parfaitement cohérente au regard des éléments susmentionnés et des objectifs poursuivis ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Considérant que les personnes morales de droit public se distinguent des personnes morales de droit privé en ce qu’elles n’ont que des missions de service public et ne doivent servir que l’intérêt général ;

Considérant que la Commune, en ce compris ses entités subordonnées, à savoir le Centre public d’Action sociale et la Régie communale autonome, est une personne morale de droit public affectée à un service d’utilité publique ; que par conséquent ces trois entités font l’objet d’une exonération de la taxe vu leur utilité publique ;

Considérant que les autres services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l’Etat, aux Régions, aux Communautés, aux Provinces et aux Communes doivent faire l’objet de la même exonération ;

Considérant qu'il convient également d'octroyer la gratuité pour l’occupation du domaine public aux associations locales lorsque cette occupation n’est pas faite dans un but de lucre, afin de promouvoir ces associations et leurs actions sociales, culturelles et à but philanthropique ;

Considérant que l’occupation du domaine public par des échafaudages a lieu le plus souvent pour réaliser des travaux d’amélioration ou d’isolation des bâtiments ; qu’il convient de favoriser ces travaux et d’accorder la gratuité pour un délai maximal de 15 jours calendrier pour l’occupation du domaine public par des échafaudages ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 26 novembre 2025, conformément à l’article L1124-40, § 1ere, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est supérieure à 30.000 € HTVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Directeur financier n'a pas remis d'avis ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour (PS et MR) et 7 voix contre (ÔDAS),

A R R E T E

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et au plus tôt le 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance pour l’occupation du domaine public par des cloisons, barrières, échafaudages, dépôts de matériaux ou de matériel, occupation privative de la voie publique au moyen de disques de stationnement.

Article 2

Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :

• Voirie : les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats accessibles au public ;
• Installations ou empiètements liées à des travaux : ensemble des dispositifs et équipements temporaires affectant l’espace public dans le cadre de travaux (cloisons, barrières, échafaudages, conteneurs, dépôt de matériaux, etc.).

Article 3

Le taux de la redevance est fixé comme suit :

La redevance est due par mètre carré ou fraction de mètre carré.

Article 4

La redevance est calculée sur base de la superficie délimitée par les côtés extérieurs des cloisons, barrières, échafaudages et matériels et, en ce qui concerne les dépôts de matériaux, d'après la surface du quadrilatère inscrit fictivement autour de leurs bords extérieurs.

Pour l’occupation de la voirie, la redevance est calculée d’après la surface du quadrilatère ayant comme longueur la distance comprise entre le panneau de début et le panneau de fin de la zone d’interdiction de stationnement et comme largeur fictive 2,5 mètres (estimation de la largeur nécessaire au stationnement d’un véhicule standard). La largeur réelle sera toutefois prise en considérant dans les cas où les côtés extérieurs des cloisons, barrières, échafaudages, matériels et dépôts de matériaux sur la voirie dépassent cette largeur fictive.

Pour le calcul de cette redevance également, les cercles sont assimilés à des carrés donc les côtés auront la longueur du diamètre de ces cercles.

 
Article 5

La personne physique ou morale qui sollicite une autorisation d'occupation du domaine public par des cloisons, barrières, échafaudages, dépôt de matériaux ou de matériel est tenue de donner les renseignements relatifs à cette occupation lors de la demande.

La redevance est alors établie sur base des informations communiquées et fait l’objet d’un paiement au grand comptant contre remise d’une quittance.

Toute autorisation est accordée à titre précaire, sans reconnaissance de droit réel, et peut être retirée unilatéralement par la Commune, sans indemnité. En outre, tout demandeur doit veiller à obtenir les autorisations nécessaires en vertu des autres lois et règlements (urbanisme, …).

La personne physique ou morale qui sollicite une autorisation d'occupation du domaine public par des cloisons, barrières, échafaudages, dépôt de matériaux ou de matériel est tenue de compléter et de signer, dans les trois jours à compter de la fin de l'occupation du domaine public, une déclaration mentionnant les dates de placement et d'enlèvement, et la superficie finalement occupée telle que définie à l'article 4. Cette déclaration est à remettre aux services communaux, qui vérifient sur place la fin effective de l’occupation.

En cas de suppression définitive de l’autorisation ou de réduction de la superficie occupée, le contribuable aura droit à une ristourne proportionnelle de la redevance perçue. La demande devra être introduite dans les trois jours de la modification de l’autorisation et le remboursement aura lieu sur le compte bancaire du demandeur originel.

Le paiement de la redevance n’implique pas, pour la Commune, l’obligation d’établir une surveillance spéciale à exercer par les services de police.

Article 6

En cas d’occupation sans autorisation préalable ou avec une autorisation périmée, la redevance est majorée de 50 % jusqu’à la régularisation de la situation si celle-ci perdure.

Toute occupation sans autorisation préalable ou non conforme à celle-ci peut également entraîner le retrait immédiat de l’occupation aux frais du contrevenant. La commune se réserve le droit d’engager des poursuites administratives ou judiciaires.

Article 7

La non déclaration de la fin de l'occupation du domaine public mentionnée à l'article 5 ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne la facturation d'office de la redevance sur base des éléments en possession de l'Administration et sans bénéficier des exonérations prévues à l'article 8.

Article 8

Seront exemptées de la redevance :

• Les occupations à but non lucratif, organisées par des associations locales, tant que celles-ci n’excèdent pas 14 jours ;
• Les occupations communales ou para-locales ;
• Les interventions techniques urgentes ou travaux commandés par la Commune ou par des entités para-locales, sauf si l’occupation du domaine public doit être mise à charge du propriétaire du bien pour lequel des travaux ont dû être commandés ;
• Pour les 14 premiers jours, les occupations du domaine public par des échafaudages dans le cadre de travaux.

Article 9

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite une autorisation privative d’occupation du domaine public. En cas de travaux, le propriétaire du bien concerné est solidairement responsable avec l’entreprise exécutante.

Dans le cas où aucune autorisation privative préalable n’a été demandée, le redevable recevra une redevance sous forme d’invitation à payer, payable dans les 30 jours de la date d’envoi.  Le redevable est dès lors déterminé comme le propriétaire des lieux où sont installés les cloisons, barricades, échafaudages ou dépôts sur la voie publique, à défaut par son délégué.

Dans le cas où la durée des travaux excède celle pour laquelle la redevance initiale a été payée, le redevable devra immédiatement en informer l’administration en fournissant les nouvelles dates. Une nouvelle redevance sera alors envoyée sous forme d’invitation à payer, payable dans les 30 jours de la date d’envoi.

Article 10

Le Directeur financier adresse un premier rappel invitant le redevable à payer la somme due dans un délai de 14 jours qui prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé. Ce rappel est gratuit.

A défaut de paiement dans le délai prescrit, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40, §Ier, 1° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Les frais de rappel du recommandé prévu à cette disposition seront à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 €.

Les frais visés à l’alinéa précédent sont recouvrés par la même contrainte, tout comme les intérêts de retard, dus et comptabilisés dès l’envoi de la mise en demeure de payer, conformément à l’article 1146 du Code civil.

A défaut de paiement, une contrainte sera visée et rendue exécutoire par le Collège communal, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Article 11

Le recensement des éléments imposables est effectué par les agents recenseurs de la Commune de Dison. Toute contestation relative à la durée d'occupation ou de la surface imposable est tranchée par le Collège communal.

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite conformément à la procédure de réclamation vis-à-vis des redevances communales, telle que déterminée dans la décision du Conseil communal mentionnée dans le préambule.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'invitation à payer la redevance.

Article 12

Responsable de traitement : le Collège communal.  Ce responsable peut être contacté par courrier adressé à l’Administration communale de Dison, rue Albert Ier, 66 à 4820 Dison.

Finalité du traitement : les données traitées seront détenues par la Commune de Dison et seront utilisées aux seules fins d’établir et/ou de recouvrer la redevance.

Catégorie de données : les données d’identification personnelles, les coordonnées de contact, les données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance, les données permettant d'accorder un plan de paiement, les données relatives au paiement, le montant des redevances dont l'intéressé est redevable.

Durée de conservation : les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant une durée de 30 ans si les pièces représentent des archives communales.  La commune s’engage à supprimer les données au-delà des délais précités.

Méthode de collecte : les bases de données authentiques (par exemple : les registres de population, le registre national, la direction de l’immatriculation des véhicules, la banque carrefour des entreprises, le registre des successions, le registre des faillites, le fichier central des avis de saisies, la banque carrefour de la sécurité sociale, etc.) ou de renseignements communiqués par le contribuable lui-même ou les codébiteurs ou provenant de personnes ou entreprises issues du secteur privé (par exemple : les banques, les entreprises, …) ou du secteur public (par exemple : la Région, le Service public fédéral Finances, etc.) pour autant que ces secteurs détiennent des données qui concernent le redevable enrôlé et/ou les codébiteurs.

Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 13

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera envoyée au Gouvernement wallon aux fins de tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 14

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.