Urbanisme : Demande de permis d’urbanisme réf.PFD/2025/32 introduite par Administration communale de Dison - rue Albert Ier, 49A à 4820 Dison : création de nouvelles voiries communales

Note de synthèse

L’Administration communale de Dison a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à des biens sis rue Albert Ier, 49A à 61 à 4820 Dison cadastrés division 1 section B n°279G, 281C2, 282F, 282G, 284R, 284S, 284T, 284V, 284W, 284/3M et ayant pour objet la création d'espaces conviviaux et d'une liaison entre le haut et le bas du centre urbain (ascenseur urbain).

Ce projet implique la création de nouvelles voiries communales au sens de l'article 2 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Conformément à l'article 15 du décret précité, le Conseil communal prend connaissance des résultats de l'enquête publique et statue sur la demande de création et de la modification de voiries communales.

Décision

 Le Conseil communal de Dison,

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code);

Vu le livre I^er du Code de l'environnement ;

Considérant que la Commune de Dison, rue Albert 1er 66 à 4820 Dison a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à des biens sis rue Albert Ier 49A à 61 à 4820 Dison cadastrés division 1 section B n°279G, 281C2, 282F, 282G, 284R, 284S, 284T, 284V, 284W, 284/3M et ayant pour objet : la création d'espaces conviviaux et d'une liaison entre le haut et le bas du centre urbain (ascenseur urbain);

Attendu que la demande a été jugée complète et recevable par le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué le 21/10/2025;

Considérant qu’en vertu de l’article D.IV.22 du Code, le fonctionnaire délégué est compétent pour le motif suivant : Demande de permis d’urbanisme introduite par une personne de droit public ;

Considérant que la demande de permis d'urbanisme comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

Considérant, après analyse complète du dossier, que la notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement, que la population intéressée a pu recevoir l'information qu'elle était en droit d'attendre et que l'autorité appelée à statuer a été suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement ;

Considérant que l’incidence du projet sur l'homme, la faune, la flore, apparaît marginale ;

Vu la délibération du Collège communal du 06/06/2017 déléguant sa compétence d’envoi de l’accusé de réception de demande complète/incomplète en matière de permis d’urbanisme, d’urbanisme de construction groupée, d’urbanisation et de certificats d’urbanisme n°2 ;

Considérant qu'à l'issue de l’analyse posée, le Collège communal confirme que le projet n'est pas de nature à avoir des incidences notables sur l'environnement telles qu'il requerrait la nécessité de prescrire une étude d’incidences ;

Considérant que la demande se rapporte :

• en application du Code wallon du Patrimoine, à des actes et travaux visés à l’article D.67 du Code wallon du Patrimoine ;

• à un bien immobilier exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs :

  • • situé à proximité d’un cours d'eau non visible en surface nommé ruisseau des Waides ;

    • repris dans une zone complexe dans la cartographie des axes de ruissellement concentré et données associées (LIDAXES) établie par la Région wallonne ainsi qu’en zone d’incertitude du réseau hydrographique ;

• à une parcelle reprises sous la couleur pêche dans la banque de données de l’État des Sols (BDES) ;

• à un bien repris à l’inventaire des sites à réaménager : site 63020_D_003, Textiles Schmitdt-Schoonbroodt ;

• à un bien dont la localisation n’est pas susceptible d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

• à un bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Vesdre, que celui-ci est applicable par décision du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005 et qu'il reprend celui-ci en zone d’assainissement collectif ;

Considérant que la zone d’assainissement collectif est pourvue d’égouts non connectés à une station d’épuration collective ;

Considérant que le bien est soumis à l’application :

• du plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par Arrêté Royal du 23/01/1979, lequel y définit une zone d’habitat telle que libellée à l'article D.II.24 du Code;

• du plan communal d’aménagement dérogatoire « Interlac » approuvé par Arrêté ministériel du 22/03/2005 ayant acquis valeur de schéma d’orientation local par l’entrée en vigueur du Code du développement territorial ;

• du règlement communal en vue d’endiguer le développement de la rouille grillagée du poirier adopté par le Conseil communal du 22 avril 2014 ;

   

• Considérant que la présente demande implique la création de voiries communales au sens de l'article 2 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ; que conformément à l'article 7 dudit décret, l'accord préalable du Conseil communal est requis pour créer ces voiries ;

Considérant que le projet porte plus particulièrement sur l’aménagement de nouvelles voiries piétonnes diffuses dans un nouvel aménagement paysager ; que le réseau viaire du projet dont il est question prévoit la création de deux entrées piétonnes accessibles depuis la rue Albert 1^er :

• l’une permettant l’accès à un parc public ;

• l’autre permettant d’accéder à un parking et un ascenseur public ;

Considérant que depuis la première entrée, le cheminement créé permet de rejoindre la rue de la Station soit par l’escalier permettant d’accéder aux différents plateaux du parc soit par le cheminement réalisé en pente douce au sein du parc ;

Considérant que l’ascenseur urbain permet de relier le niveau haut du parc, des coteaux jusqu’à la maison de repos située rue de la Station permettant de rejoindre le CPAS situé à une différence altimétrique de +- 20 mètres ainsi que les différents plateaux qui composent le parc aux personnes à mobilité réduite ;

Considérant que la demande de création de nouvelles voiries s'accompagne de la création de différentes zones permettant des activités ludiques et sportives ; que celles-ci sont réparties en 5 zones :

• Une zone sportive avec un marquage au sol de terrain multisports et quelques équipements sportifs ;

• Une zone de jeux 3 - 6 ans en partie haute avec un modelé topographique et une assise pour les parents ;

• Une zone de jeux 6 - 12 ans avec une continuité du modelé topographique et quelques modules de petits jeux ;

• Une zone de pétanque ;

• Une placette centrale qui incite à la rencontre et qui permet l’installation d’événements ponctuels ;

• Une zone de potagers en partie basse, disposant d’un abri de jardin avec citerne de récupération des eaux de toiture de l’abri ;

Attendu qu’un parking de 20 stationnements est réalisé à l’emplacement de l’ancien garage dit Léonard ; qu’un parking pour 7 vélos est également envisagé à l’entrée de cette zone ;

Vu les plans de situation et localisation reprenant les voiries à créer dressés par le bureau d’étude SKOPE référencés plan n°401 et n°501 accompagnant le dossier de demande de permis d’urbanisme ;

Considérant que la demande est soumise conformément à l’article D.IV.40 et R.IV.40-1, §1er, 7° du Code et aux articles 7 et suivants du décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale à une enquête publique pour les motifs suivants : 

• la création d’une voirie communale ;

• le projet s'écarte du Schéma d'orientation local "Interlac" pour les motifs suivants :

  • l’aménagement d’un potager, d’aires de repos et de jeux et d’une rampe d’accès en zone de constructions résidentielles en ordre continu avec affectations complémentaires ;

  • l’aménagement de cheminements piétonniers, d’un parc, d’un espace de détente, de sports urbains et d’une piste de pétanque en zone de cours et jardin ;

  • la transformation d’un garage couvert en zone de parking ouverte et la construction d’un ascenseur extérieur ;

Considérant que l'enquête publique a eu lieu du 12/11/2025 au 11/12/2025 (affichage à partir du 07/11/2025), conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code;

Considérant que l'enquête publique a suscité 10 réclamation(s) dont 2 réclamations transmises hors délai ;

Que ces objections et observations concernent en synthèse :

• Ascenseur

  • manque d’information sur les modalités d’utilisation et d’entretien de l’ascenseur ;

  • insécurité de l’ascenseur ;

  • coût relatif à la construction et l’entretien de l’ascendeur trop important pour la collectivité ;

  • infrastructure démesurée par rapport à son rayon d’action et son usage réel ;

  • accès à l’ascenseur peu accueillant ;

  • aucune connexion qualitative en partie haute avec la maison de repos ;

  • son positionnement en cul-de-sac risque de compromettre son attractivité et son utilité publique ;

• Qualité du projet

  • projet démesuré par rapport à son rayon d’action ;

  • projet intéressant mais une attention particulière doit être apportée aux murs mitoyens ;

  • projet inutile et non pertinent ;

  • non conformité du projet aux outils d’aménagement ;

  • en cas de non fonctionnement de l’ascenseur, le projet ne sera pas accessible au PMR ;

  • mauvais positionnement des emplacements de stationnement PMR ;

  • la construction d’un mur à l’avant de la parcelle a pour effet de créer une rupture des aménagements projetés et la rue Albert 1^er ;

  • clôture de la zone sportive est insuffisante pour assurer la sécurité des enfants ;

  • revoir le positionnement du panier de jeux ;

  • pérennité du potager (gestion, pollution) ;

  • mauvais positionnement du terrain de pétanque ;

  • abri de jardin nécessaire au potager et peu esthétique et mal implanté ;

• Civisme et sécurité

  • l’éclairage suffisant à prévoir ;

  • risque d’insécurité et d’incivilité des équipements ;

  • surveillance nécessaire des infrastructures ;

  • le chemin d’accès à l’ascenseur est insécuritaire, sombre et confiné ;

•  Divers 

  • étude énergétique du réseau électrique nécessaire ;

  • étude hydrauliques nécessaire en ce qui concerne les noues ;

  • nuisances à prévoir pendant la phase chantier notamment sur la mobilité ;

Considérant que la Commission consultative communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité, réunie en sa séance du 08/12/2025, n’a pas souhaité remettre d’avis sur ce projet ; que la Commission estime que : "certains espaces projetés ne sont pas suffisamment sécurisés et reconnaît que ce parc ne bénéficiera d’aucun contrôle social. La Commission s’interroge également sur la gestion du parc (ouverture, ascenseur, potager collectif, etc.) et du coût que cela répercutera sur la collectivité ; que si la Commission s’accorde à dire que l’aménagement d’un parc dans l’hypercentre de Dison est favorable au bien-être des Disonais, elle estime que l’aménagement d’un ascenseur tel que projeté n’est pas indispensable à la réalisation de ce projet ; qu’elle considère également qu’au vu des interrogations soulevées lors de l’analyse du projet, l’absence de vision globale sur la gestion du projet et sur son impact financier, est assez problématique » ;

Qu’au vu des remarques émises par l’ensemble des membres présents, et portant plus particulièrement sur l’opportunité d’un tel projet au centre de Dison, son coût pour la collectivité et la viabilité du projet à long terme par son ascenseur, la Commission n’a pu émettre d’avis formel sur le projet ; qu’elle souligne toutefois la nécessité de disposer d’un parc dans le centre de la Commune ;

Considérant que conformément à l'article 11 du décret précité, le dossier de demande de création de voiries communales, transmis au Conseil communal, comprend:

1° un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande;

2° une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics;

3° un plan de délimitation;

Attendu que l’aménagement d’un parc dans le centre de Dison s’inscrit dans une volonté politique d’amélioration du cadre de vie offert aux habitants au travers la mise en place d’espaces publics accueillants et adaptés aux besoins des citoyens ; que ce parc joue un rôle connecteur entre le haut et le bas de Dison et préconise essentiellement les modes doux ;

Considérant que dans la note intitulée « note justificative », le bureau d’études mentionne les éléments suivants :

«  Convivialité :

le projet de redynamisation de la Rue Albert 1er a pour objectif de créer du lien. Lien spatial tout d’abord, entre le haut et le bas de la ville. Lien social ensuite au travers des activités de récréation qui seront proposées dans l’espace public. Pour répondre aux besoins des différents publics amenés à fréquenter le parc, différentes zones permettant des activités passives et actives seront créées. Le projet se veut inclusif. Les espaces seront bien différenciés pour que les activités passives et actives ne se nuisent pas tout en offrant des lieux de rencontre pour les différents usagers. Pour inviter à l’échange, une placette centrale se dessine au croisement de toutes les zones. Un public très hétérogène est amené à fréquenter le site, à la fois multigénérationnel, scolaire, PMR, riverain, etc. L’intention est de mettre à disposition de ce public un parc offrant plusieurs zones, chacune avec des activités d’intensité d’usage différentes.

Propreté :

les matériaux sont très faciles d’entretien et résistant. Également, des poubelles sont implantés stratégiquement aux droits des placettes, espace de jeux et de sport afin d’inciter les utilisateurs à entretenir de façon responsable et d’augmenter la propreté du site. En outre, le réaménagement prévoit la création d’un local jardinage + stock d’environ 20 m2 pour garantir l’organisation optimale de l’entretien de l’espace.

Sûreté :

l’aménagement de la voirie publique favorise une occupation fluide de l’espace tout en permettant un parfait contrôle social. Les haies basses, les arbres ponctuels ou en alignement, et le mur de front de bâtisse conditionnent la bonne perception des parois et ajoutent au sentiment de sûreté des abords. De manière générale, les cheminements piétons sont bordés de mât et bornes d’éclairage dans le but d’augmenter le confort au sein du site ainsi que son utilisation (période hivernale). Au droit du parking, un cheminement piéton est aménagé en périphérie de l’espace destiné aux voitures. Des dispositifs de chasse roue sont disposés afin d’augmenter la sécurité entre les différents usagers modaux.

Salubrité:

au-delà de la propreté et de la sécurité de la voirie, la diversité combinée à la stratification des plantations (arbres HT, massifs arbustifs, haies mixtes, herbacées, prairies fleuries, fauchage tardif) favorise le développement écologique et sanitaire (captation de poussières, puisage de CO2, création d’oxygène, bien-être physique et psychologique). Les essences indigènes non allergisantes sont préconisées. »

Considérant que la présente demande de création de voirie communale est motivée par la nécessité de créer une connexion entre deux parties du territoire actuellement fracturée ;

Considérant que sur le fond, il s'impose de relever que l'article 2, 1° du décret précise qu'il y a lieu d'entendre par «voirie communale», une voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l'autorité communale ; que le commentaire des articles du décret précise : « La définition de la voirie communale est la définition qu'en donne classiquement la doctrine et la jurisprudence. Les dépendances nécessaires à la conservation de la voirie sont, par exemple, les trottoirs, les accotements, les fossés, les berges, les talus, les aires de stationnement, la signalisation, l'éclairage, l'équipement de sécurité.[...] »

Considérant qu'il appartient donc au Conseil communal de se prononcer dans le cadre de la présente demande uniquement sur le principe même de la création d’un cheminement public au travers d’un parc paysager et non sur l’opportunité du parc ou sur l'aménagement des voiries entre ses limites extérieures ;

Considérant donc que la question des actes et travaux à réaliser pour l'aménagement concret des voiries sort du champ d'application du décret du 6 février 2014, limité à la question de principe de créer des nouvelles voiries à cet endroit;

Considérant qu'à ce propos, l'article 1er du décret susvisé précise qu'il «a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage», relève la «nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs»; que l'article 9, § 1er, alinéa 2 du décret stipule quant à lui que la décision sur la création ou modification de la voirie « tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication » ;

Considérant que le principe de la création d’une nouvelle connexion entre la rue Albert 1^er et la rue de la Station sous forme de cheminements doux est tout à fait justifiée à cet endroit ; que le projet permettra, par ailleurs de connecter ce nouvel espace public à la venelle piétonne nommée « espace Tiquet » ;

Considérant que les réclamations émises lors de l'enquête publique relèvent du permis d'urbanisme précité et non de la décision relative à la création d'une nouvelle voirie ; qu’il appartiendra au Collège communal de se prononcer sur l’opportunité du projet dans le cadre de l’instruction dudit permis ; qu’il n’appartient pas au Conseil communal de statuer sur la demande de permis en cours ;

Attendu qu’en ce qui concerne les remarques relatives au positionnement de l’ascenseur et sa connexion avec la partie haute, il est rappelé que ce dernier permet l’accès aux terrasses végétalisées existantes ;

Que la sortie vers le CPAS doit être perçue comme un accès fonctionnel mis à disposition des personnes à mobilité réduite ; qu’elle impliquera nécessairement un réaménagement du parking ; qu’il n’appartient pas au Conseil de se positionner sur cette question ;

Considérant qu'au regard des remarques émises ci-avant et du respect des objectifs visés à l’article 1er du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, il y a lieu de marquer son accord sur la demande de création de voiries communales destinées au mode doux telle qu’identifiée sur les plans de situation et localisation reprenant les voiries à créer dressés par le bureau d’études SKOPE référencés plan n°501 et n°502 en date du 09/04/2025 ;

Par 13 voix pour (PS) et 9 voix contre (ÔDAS et MR) ;

D E C I D E

Article 1er : De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique.

Article 2 : De marquer son accord sur la création de la voiries communales telle que proposée dans le dossier de demande de permis d'urbanisme introduite par l’Administration communale de Dison, rue Albert 1er 66 à 4820 Dison, relative à des biens sis rue Albert Ier 49A à 61 à 4820 Dison cadastrés division 1 section B n°279G, 281C2, 282F, 282G, 284R, 284S, 284T, 284V, 284W, 284/3M et ayant pour objet la création d'espaces conviviaux et d'une liaison entre le haut et le bas du centre urbain (ascenseur urbain).

Article 3 : Expédition de la présente décision est transmise au Fonctionnaire délégué du Service Public de Wallonie - Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, Direction de Liège 2, Montagne Sainte-Walburge 2 à 4000 Liège et à la demanderesse dans les quinze jours de la présente décision.

Article 4 : Le public est informé de la décision explicite ou implicite par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, étant entendu que la décision est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours. La décision est en outre intégralement et sans délai notifiée aux propriétaires riverains.

Article 5 : La demanderesse ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement. A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants :

• la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande;

• l'affichage pour les tiers intéressés;

• la publication à l'Atlas conformément à l'article 53 « et 92/1 », pour le demandeur, l'autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé, à l'adresse de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie Rue des brigades d’Irlande, 1 – 5100 Namur.