Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L 1122-30 et L 1222- 1 ;
Vu la loi organique du 18 germinal en X (8 avril 1802) ;
Vu l’article 92 du Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les presbytères ;
Vu la circulaire du 23/02/16 sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux;
Vu la délibération n°41 du collège communal du 01/02/2021 relative à la mise en vente du presbytère de Bomal ;
Vu la délibération n°62 du collège communal du 28/02/22 prenant connaissance de l'offre d'achat ci-annexée reçue par la Ville et décidant de porter ce point en urgence à l'ordre du jour de ce conseil ;
Considérant que la Ville de Durbuy est propriétaire du bâtiment dit "Ancien Presbytère de Bomal" sis Rue de liège 29, 6941 Bomal-sur-Ourthe ;
Considérant que le bien est inoccupé depuis plus de 6 mois;
Considérant que l'éveché a précisé oralement ce 2 mars 2022 qu'il n'avait pas l'intention de prévoir une nouvelle nomination d'un ministre du culte à intervenir dans la paroisse;
Considérant le courrier en date du 17 octobre 1998 par lequel le Conseil de Fabrique de l'église de Bomal S/O. marque son accord de principe sur la vente de l'ancien presbytère de Bomal S/O.;
Considérant que conformément à la circulaire du 23 février 2016 précitée, une publicité adéquate a été faite moyennant des moyens de diffusion (affichage sur les lieux, insertion annonce sur site site web spécialisé, prise en charge par une société immobilière...);
Considérant que malgré plusieurs visite, une seule offre d'achat est parvenues à l'immobilière le 25/02/2022 pour un montant de 180.000 €, offre valable jusqu'au 15 mars 2022;
Considérant la qualité de l'offre reçue, celle-ci étant d'un montant supérieur à l'estimation de la valeur du bien et dépourvue de conditions encombrantes ou défavorables à la Ville ;
Considérant l'état du bien;
Considérant qu'un compromis de vente ne peut être signé qu’une fois que le Conseil communal a marqué explicitement son accord sur le choix de l’acquéreur ;
Considérant la situation financière de la Commune ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 02/03/2022,
Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,
DECIDE, à l'unanimité
Article 1 : De procéder à la désaffectation et à la vente de gré à gré du bien sis Rue de liège 29, 6941 Bomal-sur-Ourthe
- à Madame LARDOT Emilie et ses consorts DETRAIT Olivier, KEIRSE Caroline et LEONARD Steve
- pour le prix de 180.000 € hors frais
Article 2 : Les fonds à provenir de la vente seront versés au fonds de réserve extraordinaire au budget 2022.
Article 3 : De charger la Notaire Stéphanie ANDRE de Barvaux de la passation de l’acte authentique de vente
Article 4 : Le Collège communal sera chargé de l’exécution de la présente délibération.