Fabrique d'église de Dhuy - Prorogation du délai pour exercer la tutelle conformément à L3162-2, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1122-30, L3162-1 et suivants;

Considérant la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives établie par Mme V. DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives ;

Considérant la modification budgétaire de l'exercice 2026 de la fabrique d'église de Dhuy transmise à la commune et à l'Evêché ;

Considérant que le délai applicable à l’exercice de la tutelle d’approbation sur la modification budgétaire dépend de la date de réception des dossiers, de leur complétude ainsi que de l’avis de l’Évêché ;

Considérant que les dossiers reçus complets après le vendredi 13 mars 2026 ne pourront être inscrits à l’ordre du jour du conseil communal du 26 mars 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de proroger le délai de 40 jours prévu à l’article L3162-2, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour la durée maximale utile ;

ARRETE :

Article 1er. - Le délai imparti au conseil communal pour statuer sur la modification budgétaire de l'exercice 2026 de la fabrique d'église de Dhuy est prorogé de 20 jours.

Article 2. - La présente décision est notifiée à :

• la fabrique d'église concernée,
• l'Evêché de Namur.